Présentation du permis à points

La loi de juillet 1992 réglemente le nouveau permis de conduire. Basé sur un système de points, ce permis contraint les automobilistes à limiter le nombre d'infractions pour pouvoir continuer à conduire.

La procédure de retrait des points du permis de conduire

Le permis classique compte 12 points et le permis probatoire délivré depuis 2004 6 points. Son objectif est d'inciter les automobilistes à avoir une conduite responsable en ville comme sur les autoroutes.
Les points sont retirés suite à une infraction au code de la route. Il peut s'agir d'un excès de vitesse comme d'un refus de priorité ou une infraction encore plus grave. Le nombre de points pouvant être retirés ne peut excéder 6, même en cas d'accumulation d'infractions sauf si un délit est commis en plus. 8 points sont dans ce cas supprimés du permis.
Le nombre de points enlevés est décidé :
-par le juge : l’exécution est ferme et définitive
-Suite au paiement de l'amende correspondant au délit
-Suite à une condamnation pénale
La signification du retrait de points est adressée directement à l'automobiliste concerné par courrier postal sous pli discret. Les données sont confidentielles et ne peuvent être exploitées par la compagnie d'assurances.
Bon à savoir : les règles du permis à points ne s'appliquent pas aux infractions commises par les cyclistes ou les cyclomotoristes.

Causes possibles du retrait de 6 points
-Homicide involontaire ou blessures graves
-Conduite accompagnée sous l'emprise de l'alcool
-Conduite en état d'îvresse

Causes possibles du retrait de 4 points
-Blessures involontaires n'obligeant pas à un arrêt de travail de plus de 3 mois
-Refus de priorité
-Non respect d'un stop ou d'un feu rouge

Causes possibles du retrait de 3 points
-Oubli de la ceinture de sécurité
-Dépassement non autorisé
-Stationnement dangereux

Causes possibles du retrait de 2 points
-Vitesse supérieure de 20 km/h à 30 km/h à celle autorisée
-Utilisation d'un téléphone mobile
-Accélération intempestive lors d'un dépassement

Causes possibles du retrait de 2 points
-Vitesse constatée de 20 km/h ou moins à celle autorisée
-Chevauchement d'une ligne continue
-Non port de la ceinture ou du casque de sécurité

Les différentes façons de récupérer les points perdus

Vous pouvez récupérer la totalité de vos points en ne commettant aucune infraction durant les trois ans qui suivent la condamnation ou le paiement de l'amende forfaitaire. Un document officiel est envoyé lorsque les points sont crédités.
Vous pouvez aussi suivre un stage de récupérations de points. Organisé sur deux jours, il sensibilise à la sécurité routière et permet d'obtenir jusqu'à 4 points facilement. Vous avez droit à un stage par an qui coûte en moyenne 200 euros. Les organismes chargés d'instruire et d'informer les conducteurs sont agréés par les préfets et reconnus par les forces de l'ordre.
La participation au stage est volontaire. Elle est obligatoire dans un seul cas : si vous avez le permis depuis moins de 3 ans et si vous commettez une infraction sanctionnée par le retrait de 3 points.

Le cas particulier du retrait de l'ensemble des points
Si tous vos points vous ont été retirés, vous avez l'interdiction de conduire durant 6 mois. Le permis est conservé en préfecture jusqu'à ce que vous ayez été jugé apte à reconduire, soit après un examen psychotechnique et médical, soit après avoir repassé l'épreuve du code de la route ou du permis de conduire.
Les stages de récupération de points ont lieu dans tous les départements français. La préfecture donne la liste précise des agréments dans les villes concernées.




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Le 27/12/2016 à 20:24 par paul jean robert
je cherche combien de points permit qui me reste