Composition pénale permis de conduire

De la même manière qu'une procédure de sursis avec mise à l'épreuve peut éviter l’application d'une peine d'emprisonnement, la composition pénale est une mesure qui vise, dans certaines circonstances, à éviter un procès.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la composition pénale

Avec l'engorgement des tribunaux et l'allongement des délais de procès, la justice doit trouver des solutions pour permettre à certains dossiers d'être traités de façon différente, dans la mesure où ils sont simples et ne nécessitent pas d'auditions de témoins ou de victimes. C'est le cas du sursis avec mise à l’épreuve et de la composition pénale.

Dans le domaine de la sécurité routière, la composition pénale est réservée aux cas où l'automobiliste ou le motard doit être jugé devant un tribunal. C'est le cas notamment lorsqu'il a provoqué un accident ayant conduit à des blessures qui entrainent une Incapacité Totale de Travail (ITT) importante. C'est également le cas lors de conduite en état d'ivresse importante. En revanche, il est totalement exclu que des situations impliquant des décès puissent faire l'objet de composition pénale. Dans ces cas, il y a jugement au tribunal.

L'âge de la personne est un facteur essentiel. Dans les rares cas où la personne est âgée de moins de 18 ans, elle doit faire appel à un avocat, disposer de l'autorisation du tuteur légal, et être reconnue par les services de protection judiciaire des jeunes comme pouvant intégrer le dispositif. C'est surtout le comportement de la personne mineure qui orientera la réponse. Un jeune muré dans une attitude de défi ou de négation de la réalité des faits risque de ne pas être éligible à la mesure.

Pour les personnes majeures, des conditions sont également nécessaires. Pour qu'il n'y ait pas procès, il faut dans un premier temps qu'il n'y ait pas de poursuites lancées par une victime ou un témoin. De plus, le conducteur doit pleinement reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Enfin, il doit accepter le dispositif. Si l'une de ces trois conditions n'est pas respectée, la procédure de composition pénale ne peut aboutir légalement.

Comment fonctionne la composition pénale ?

Lorsqu'elle est enclenchée et acceptée, la composition pénale prévoit en lieu et place d'un procès et d'un jugement au tribunal la mise en place de peines alternatives. On trouve par exemple :
  • une amende tenant compte des circonstances de l'accident ou de interpellation, et qui dépend également des revenus de l'accusé potentiel ;
  • des travaux d'intérêt généraux, plus ou moins importants ;
  • de la suspension du permis de conduire allant jusqu'à 6 mois maximum ;
  • l'obligation de réaliser un stage de prévention aux risques routiers ;
  • la réalisation d'un stage citoyen en lien avec la sécurité routière ou la prévention.

Lorsque l'auteur du délit reçoit la proposition de mesures alternatives, il peut l'accepter ou la refuser. Dans le premier cas, la composition pénale est acceptée. Dès lors il n'est plus possible de poursuivre l'accusé puisqu'il échappe de droit à un procès. Cela n'exclut pas en revanche la possibilité même ultérieure pour une victime de demander des dommages et intérêts.

La justice peut, dans certaines circonstances, imposer à un conducteur d'assister à une formation sur les risques routiers. Organisés plusieurs fois par mois dans chaque département, ils répondent aux objectifs pédagogiques et judiciaires.




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