Sursis avec mise à l'épreuve

Dans certains cas très précis, la justice peut opter pour la transformation d'une peine d'emprisonnement en une peine de Sursis avec Mise à l’Épreuve. Cette procédure, très avantageuse pour le prévenu, n'est pas sans contreparties.

Qu'est-ce qu'un Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME) ?

La justice peut prononcer pour des délits routiers particulièrement graves des peines d'emprisonnement. C'est le cas par exemple d'une situation de délit de fuite, de conduite sous l'emprise de stupéfiants, de conduite avec un taux d'alcoolémie très important, de conduite dangereuse ayant conduit à un accident blessant ou incapacitant des victimes, à la conduite sans permis ou dans une situation de suspension du permis de conduire. Pour un automobiliste qui n'a jusque-là eu aucun démêlé avec la justice, ou qui s'est auparavant comporté de façon exemplaire vis à vis du code de la route, le juge peut décider de transformer la peine d'emprisonnement prévue en une sanction nettement moins impactante et traumatisante pour la personne : le sursis avec mise à l'épreuve.
Le coupable des faits reste libre, ne fréquentera pas l'univers carcéral et pourra en partie poursuivre son existence de façon normale. Cette décision bénéfique vise à donner une chance à l'automobiliste de démontrer sa bonne volonté.

Quelles sont les contreparties d'un Sursis avec Mise à l’Épreuve ?

Il existe de nombreuses contreparties qui sont nécessaires pour que la personne en charge du dossier, c'est à dire un juge d'application des peines, puisse attester de la bonne marche du sursis :
  • l'obligation de prévenir le juge d'application des peines de tout changement de travail, de lieu de résidence ;
  • l'obligation de prévenir ce même juge de tout départ en vacances ou changement ne serait-ce que temporaire de lieu de résidence (vacances, départ dans la famille). Le juge doit savoir à tout instant où se situe le prévenu et doit pouvoir le vérifier ;
  • le prévenu peut être régulièrement convoqué par le juge et doit se rendre disponible à ces rendez-vous ;
  • l'obligation de suivre une cure de sevrage alcoolique ou de désintoxication si ces points sont à l'origine de la peine.


Il s'agit donc d'une forme de contrat de confiance entre la justice et le fautif. Il est donc réservé à des sanctions limitées à 5 années d'emprisonnement maximum.

La fin d'une période de sursis avec mise à l'épreuve
Il existe deux conclusions possibles qui font suite à la période de sursis :
  • le prévenu s'est acquitté de tous ses devoirs et a effectué sa période de sursis avec succès. Sa condamnation à l'emprisonnement est donc annulée et jugée "non avenue" ;
  • l'automobiliste en sursis a récidivé ou n'a pas respecté l'un de ses engagements. Le juge peut décider alors de la fin du sursis et de l'application immédiate de la sanction d’emprisonnement initiale. Il peut également demander une prolongation de la période de sursis ou délivrer un mandat d'amené si le fautif ne s'est pas présenté à un rendez-vous obligatoire.

Durant une période de 1 à 3 ans (hormis éventuelle prolongation), une personne sanctionnée d'une peine d'emprisonnement pour des faits de conduite peut bénéficier d'un dispositif qui lui évite l'incarcération. Il doit se plier à des contrôles réguliers s'il souhaite voir sa peine annulée à la fin de la période d'observation.




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