Alternative aux poursuites

Pour des infractions faiblement ou moyennement graves, les mesures alternatives aux poursuites représentent des solutions pour rendre justice en évitant la peine d’emprisonnement.

Pourquoi avoir recours à des mesures alternatives aux poursuites ?

Les mesures alternatives aux poursuites ont plusieurs objectifs, le premier étant de limiter le nombre de procès pour des infractions de relativement faible gravité. Elles doivent permettre de rendre justice à la victime en réparant le préjudice causé, tout en assurant l’arrêt du trouble occasionné par les faits et en garantissant une réinsertion sociale et professionnelle du coupable. Il s’agit également de trouver une meilleure réponse de sanction par rapport à l’infraction commise. Dans tous les cas, ces mesures visent à éviter toute récidive en tentant de responsabiliser l’individu ou, au moins, de lui faire prendre connaissance de son comportement et des risques qui y sont liés.

Il est bien évident que toutes les infractions ne peuvent pas être concernées par ce type de mesures. Les crimes et les atteintes à l’intégrité physique en sont nécessairement exclus. L’Etat a créé deux voies pour échapper à la prison : la troisième voie pénale (qui concerne les procédures alternatives aux poursuites pénales) et la quatrième voie pénale (ou « composition pénale »). Ces deux parcours permettent de renvoyer le condamné vers des chemins plus éloignés de la prison, ce qui présente l'avantage de prévenir les problèmes d’isolement social et de désintégration, qui ne font qu’envenimer les choses et plonger encore plus le délinquant dans le vice et l’illégalité.

Les types de mesures possibles

Face à une infraction, le Procureur de la République a de nombreuses solutions. En termes de mesures alternatives, il peut opter pour un rappel à la loi qui permet de ré-expliquer clairement à l’auteur des faits les risques encourus. C’est une sorte d’avertissement. Le condamné peut aussi être dirigé vers une structure particulière, notamment si son acte a été commis dans une situation sanitaire, sociale et professionnelle délicate. Ensuite, le Procureur a la possibilité de demander une régularisation de la situation.

Cette fois, le prévenu est prié de faire le nécessaire pour se mettre en accord avec la loi. Il peut aussi proposer l’éloignement de l’auteur des faits de sa victime (applicable en particulier lorsque le problème est survenu au sein d’un couple). Dans des cas de dommages matériels par exemple, le délinquant (qui doit ici être mineur) peut aussi recevoir une demande de réparation pour remettre en état ce qui a été cassé. Dans le même esprit, il peut devoir s’excuser ou s’investir dans une association pour réparer le préjudice causé. Une dernière mesure présente dans la troisième voie est la médiation pénale qui a pour objectif de trouver un accord entre le délinquant et la victime pour que la justice soit rendue. La composition pénale prévoit, quant à elle, des mesures particulières pour éviter la peine d’emprisonnement, à condition que l’infraction soit reconnue et effectuée par un individu de plus de treize ans. Le condamné devra ainsi se soumettre à certaines obligations, payer une amende, réaliser un stage de citoyenneté ou toute autre mesure prise par le Procureur. Attention : le non-respect d’une mesure alternative peut entrainer la fin de la proposition et la reprise des poursuites pénales.

Un délinquant peut se voir proposer des mesures alternatives aux poursuites. Sous réserve d’une acceptation de sa part, il peut ainsi éviter la prison. Toutefois, le non-respect de ses obligations l’expose à une reprise des poursuites.




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