Duplicata : Vol ou perte de votre permis de conduire : Voici les formalités à suivre pour le renouveler !

Lorsque vous utilisez un véhicule, vous devez être à tout moment capable de présenter le permis de conduire associé (permis à points catégorie B, brevet de sécurité routière AM...).
En cas de vol ou perte de ce document, des démarches et des formalités bien précises vous permettent d’effectuer facilement une demande de duplicata ou de renouvellement auprès de l’administration. Découvrez-les en détail !

Les démarches clés pour ne pas utiliser votre voiture sans permis de conduire

Pour obtenir votre nouveau permis, déclarer la perte ou le vol auprès des forces de l’ordre (gendarmerie, commissariat de police...) représente la première formalité incontournable. Elle se traduit par la remise d’un récépissé valable 2 mois qui vous permet de continuer à conduire de manière légale.
Vous pouvez dès lors entamer les démarches de renouvellement auprès du bureau des permis de conduire de votre préfecture de résidence.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous par téléphone ou courrier électronique sur les modalités pratiques d’accueil du public (prise de rendez-vous obligatoire...).
Il est également possible d’effectuer directement votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui gère les procédures dédiées au permis de conduire en ligne.

Permis de conduire, comment bien préparer votre dossier pour un duplicata

Dans tous les cas, la réception d’un duplicata de permis de conduire passe par la constitution d’un dossier spécifique. Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le formulaire CERFA n° 14882 complété,
• La copie de votre carte d’identité ou, pour les personnes étrangères, de tout document prouvant votre résidence en France (titre de séjour...),
• 2 photos d’identité,
• La photocopie d’un justificatif de domicile,
• La copie du récépissé de déclaration de vol ou de perte du permis,
• Une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception (uniquement lorsque vous voulez recevoir par voie postale votre nouveau « papier rose » au terme des démarches en préfecture).

Si vous souhaitez bénéficier d’un permis de conduire européen, joignez également le document CERFA 14948 dûment renseigné.

Le timbre fiscal, à ne pas oublier lorsque vous demandez un nouveau permis à points

Depuis septembre 2014, les formalités de renouvellement du permis de conduire suite à un vol, une détérioration ou une perte ne sont plus gratuites.
Vous devez régler une somme de 25 euros (hors taxe régionale additionnelle éventuelle) sous forme de timbre fiscal ou de paiement électronique selon la procédure.

Pourquoi refaire un permis de conduire ?

L’instauration du permis de conduire en 1899 en France avait pour objectif de mieux sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière. La conduite d’une voiture, d’un poids lourd comme d’une moto implique une grande responsabilité.

C’est pour cela que la loi impose l’apprentissage des cours de code et des cours pratiques de conduite.
Lorsque le candidat passe avec succès ces deux examens, il valide ainsi son permis de conduire.

Cependant, il faut savoir que tous les permis de conduire ne se valent pas.
Il existe en effet des permis de conduire internationaux, car le permis de conduire délivré en France n’est pas valable dans tous les pays. Il existe généralement deux permis de conduire internationaux :
Les permis de conduire Européens et les permis de conduire Etrangers.

Quoiqu’il en soit, le permis de conduire est soumis à un délai de validité au terme duquel il devra être renouvelé. Cependant, il existe différents cas dans lesquels le propriétaire devra procéder à son renouvellement avant la survenance du terme. On peut citer 5 cas principaux :

• Les cas de vol du permis de conduire
• Les cas de perte du permis de conduire
• Les hypothèses de changement d’état civil
• Les changements de permis de conduire afin d’avoir un permis international ou un permis de conduire européen
• Les cas de permis endommagés ou devenus illisibles

Par ailleurs, il faut savoir que les permis de conduire appartenant à la catégorie A et B sont valables pour 15 ans.
Ainsi, avec le nouveau permis introduit en 2013 en France, les renouvellements pour fin de validité ne se feront pas avant 2028.
Pour ce qui concerne les permis internationaux, leur délai de validité est de 3 ans contre 5 ans pour les permis C et les permis D.

Les sanctions en cas de défaut de permis

Le défaut de permis s’entend de l’une ou l’autre de ces deux infractions. C’est soit le fait de conduire sans permis ou soit l’infraction résultant du fait de ne pouvoir présenter au moment du contrôle, ce document officiel justifiant que le conducteur a les attitudes pour conduire la catégorie de véhicule à moteur correspondante.

Conformément aux dispositions légales, le défaut de permis de conduire expose la personne mise en cause à de lourdes conséquences. Il n’est en effet pas obligatoire de l’avoir sur soi.

Mais au cours d’un contrôle de police, une telle négligence peut vous coûter une amende forfaitaire de 11€. La loi vous impose par ailleurs, dans un délai de 5 jours, de vous rendre dans un poste de police, au commissariat ou à la police pour présenter votre permis de conduire.

Cependant, les mesures sont plus sévères lorsque l’intéressé ne disposait pas au préalable d’un permis de conduire. Dans ce cas, un tel comportement relève d’un délit. En effet, selon l’article L221-2 du code la route, « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ». Mais il faut savoir qu’il existe depuis 2018, une amende forfaitaire. Son application obéit à deux conditions :

•  La personne mise en cause doit être majeure
•  Il ne doit pas s’agir d’un cas de récidive

Tout comme les amendes de cette catégorie d’infraction, le montant de l’amende forfaitaire dépend du temps du délai mis par le conducteur pour s’en acquitter. L’amende peut être majorée ou minorée.

Par ailleurs, il existe d’autres peines complémentaires pour les conducteurs de véhicule ne disposant pas du tout d’un permis de conduire. On peut citer entre autres :

•  La confiscation du véhicule
•  Une peine de travail d’intérêt général
•  Une peine de jours-amende
•  L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, même ceux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de conduire
•  Le suivi obligatoire d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il faut noter toutefois que le fait de conduire un véhicule ne relevant pas de la catégorie de son permis de conduire est rangé dans la même catégorie d’infraction que le défaut de permis.
Nous allons nous intéresser aux différentes démarches à suivre pour renouveler son permis de conduire volé ou perdu.

La déclaration de vol ou de perte : Le préalable indispensable

La déclaration de perte ou de vol est un une étape indispensable en cas de perte ou de vol de permis. Il en est d’ailleurs ainsi de toute perte ou de vol d’un objet qui vous appartient ou auquel vous avez quelque droit à faire valoir. Et vous savez pourquoi ?

Si vous ne le faites pas, lorsqu’une tierce personne mal intentionnée s’approprie votre identité en utilisant votre permis, vous serez tenu pour responsable de l’infraction qu’il aurait pu commettre. La charge de la preuve du contraire vous incombe dès lors.

La déclaration de perte est semblable à celle d’un vol. Il s’agit de donner autant que possible d’informations sur les circonstances du vol ou de la perte. Après cette formalité, il sera délivré au déclarant, un récépissé. La prochaine étape est d’entreprendre le renouvellement du permis de conduire, car très souvent, il y a assez peu de chance de le retrouver. Quid d’un permis de conduire volé à l’étranger ?

La déclaration de perte ou de vol à l’étranger du permis de conduire

Les démarches varient selon que le déclarant habite dans un pays européen ou non. Il faudra également prendre en compte la raison qui motive votre déplacement.

Déclaration de perte ou de vol dans un pays européen

Si la perte ou le vol a lieu dans un pays européen, il faudra dans ce cas, vous référer aux autorités locales pour suivre les démarches qui vous seront préconisées.

Déclaration de perte ou de vol dans un pays hors Europe si vous y vivez depuis moins d’un an et demi

Dans le cas contraire, s’il s’agit d’un pays hors Europe et si votre séjour date de moins d’un an et demi, la loi impose de faire une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités locales. Le déclarant doit par la suite faire viser cette déclaration auprès des autorités consulaires relevant de son territoire.

Après avoir reçu le récépissé adéquat, la demande de renouvellement ou de duplicata de permis doit être adressée par courrier au CREPIC (Centre de Ressources des Échanges de Permis de Conduire étrangers et des Permis Internationaux de Conduite).

Déclaration de vol ou de perte dans un pays hors Europe si vous y vivez depuis plus d’un an et demi

Au cas où vous vivez dans un pays hors Europe depuis plus d’un an et demi, il faut savoir que ce délai de séjour est suffisamment long. Vous ne relevez donc plus des autorités françaises.

Du coup, le déclarant n’est plus autorisé à demander le renouvellement de son permis de conduire français. La solution qui s’offre à lui est de solliciter l’obtention d’un permis local.

Déclaration de vol ou de perte dans un pays européen au cours d’un voyage

Lorsque le vol ou la perte s’est produit dans un pays européen au cours d’un voyage, le déclarant est tenu dans un premier temps de procéder à la déclaration auprès des autorités locales compétentes contre récépissé. Dans un second temps, il s’agira de faire viser le récépissé ou la déclaration à l’ambassade ou au consulat français.

Cependant, il importe de vérifier que le récépissé qui est délivré, vous permet légalement de continuer à conduire, en attendant l’établissement d’un nouveau permis de conduire.

Déclaration de vol ou de perte lorsque vous êtes en voyage dans un pays hors Europe

Lorsqu’au cours de votre voyage dans un pays ne relevant pas de l’espace européen, vous êtes victime d’une perte ou d’un vol de permis de conduire, la loi vous impose d’en faire la déclaration auprès de la police locale. Par la suite, il faudra vous référer au consulat ou à l’ambassade français pour suivre les indications.

Est-il possible de conduire avec un récépissé de déclaration de perte ou de vol de son permis ?

Conduire avec un récépissé de déclaration de perte ou de vol de son permis de conduire est tout à fait légal en France. Cependant, le récépissé est soumis à un délai de validité qui est de 2 mois. Passé ce délai, faire usage de ce récépissé est constitutif d’une infraction et vous expose à une amende.

Cependant, il faut noter que le récépissé de déclaration ne vous permet pas de louer une voiture. On constate en effet que de nombreuses sociétés de location sont assez réticentes à concéder la location de leur voiture lorsqu’on le locataire leur propose un récépissé de perte ou de vol de permis de conduire.

Démarches pour renouveler le permis de conduire en France

Les démarches pour renouveler le permis de conduire en France varient en fonction du fait qu’il s’agit d’une perte ou d’un vol.
Dans le cas d’un vol, il faudra faire la déclaration de vol à la gendarmerie ou dans un commissariat contre récépissé. Il est également possible de mener cette démarche en ligne.
Lorsqu’il s’agit de perte, la déclaration de perte s’effectue soit à la préfecture ou directement en ligne.

La demande de permis de conduire via l’ANTS

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un service public au profit de tous les conducteurs, quelles qu’en soient leurs catégories de permis.

Pour utiliser ce guichet électronique, il vous faudra cependant un ordinateur et une connexion internet. N’oubliez pas également de créer au préalable un compte sur la plateforme. Ce service permet en effet de déclarer non seulement la perte, mais également de renouveler le permis de conduire.

Une fois connecté à votre compte ANTS, il faudra vous rendre sur votre espace conducteur. Vous n’avez qu’à suivre les démarches prévues par le télé service. Il s’agira de renseigner votre identité, vos coordonnées, le motif de votre demande de duplicata et la catégorie de votre permis.

Vous devez par ailleurs numériser les différents éléments qui composent le dossier de renouvellement du permis de conduire. Au cas où vous aurez quelques difficultés à mettre les documents au format numérique, n’hésitez pas à vous rendre dans un centre numérique pour bénéficier de l’assistance d’un professionnel.  

Après avoir validé votre dossier, vous pouvez retirer le nouveau permis de conduire aux guichets de votre préfecture. En effet, les différentes informations renseignées sur la plateforme sont automatiquement transmises à la préfecture.

L’avancement de votre dossier peut être suivi sur le site de l’ANTS, par téléphone ou par mail.

Après traitement du dossier, le nouveau permis de conduire est envoyé au domicile suivant l’adresse renseignée par lettre Expert. La remise en main propre à l’intéressé est précédée de sa signature.

Dans le cas contraire, si vous n’êtes pas à votre domicile ce jour-là, vous disposez d’un délai de 15 jours pour entrer en possession du duplicata de votre permis. Il faudra alors vous rendre à la poste dans ce délai, sans quoi votre permis fera l’objet d’un renvoi à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS).

Le renouvellement du permis de conduire sans internet

En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité de faire la demande d’un duplicata de permis par courrier ou au guichet de la préfecture ou sous-préfecture relevant de votre zone territoriale.

Mais en recourant à ce mode de renouvellement du permis de conduire sans internet, vous courez le risque d’être retardé dans vos démarches à cause de l’affluence. C’est pour cela que certaines administrations conditionnent l’accès à leurs locaux à la prise d’un rendez-vous. On en trouve également d’autres qui ne prennent pas en compte les démarches par voie postale.

Nouveau permis de conduire : Les pièces à fournir

La demande de duplicata du permis de conduire doit comporter plusieurs éléments dont :

•  Le formulaire cerfa n°14882 qu’il faudra compléter et signer
•  Une copie du récépissé de la déclaration de vol ou de perte
•  Deux photos d’identité identiques et récentes
•  La photocopie de votre pièce d’identité (Passeport ou carte d’identité recto verso)
•  Une enveloppe affranchie au tarif « recommandé avec accusé de réception » libellé à vos nom, prénom et adresse en cas de demande d'envoi du titre par les services postaux
•  Le montant de la taxe régionale si elle est due
•  Le timbre fiscal
•  La preuve d’un justificatif de domicile

Si le requérant est de nationalité étrangère, il faudra produire un justificatif de résidence en France. Quelle qu’en soit sa nationalité, le demandeur peut produire un titre de propriété, un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente. Il est également possible de produire une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphonie. À noter que les quittances de loyer ne doivent pas être manuscrites.

Quant aux personnes hébergées par des tiers, elles doivent ajouter au justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur. Celle-ci doit avoir été rédigée par l’hébergeant. Ce dernier doit en outre adjoindre au dossier sa pièce d’identité. 

En ce qui concerne les personnes sans domicile, la loi les autorise à demander une attestation de domiciliation auprès d’un organisme agréé par arrêté préfectoral.

Conformément à un décret du 15 Juin 2020, le demandeur d’un duplicata du permis de conduire a la possibilité d’accorder l’autorisation à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS) de réclamer un justificatif de domicile, auprès des fournisseurs d’énergie partenaire.

Par ailleurs, si le requérant envisage un permis de conduire européen, il devra y ajouter le document CERFA 14948 après l’avoir rempli.

En outre, il faut noter que si la demande s’effectue au guichet, vous avez l’obligation de fournir les originaux des documents en plus des photocopies. Mais rassurez-vous, la préfecture ne retiendra que les photocopies.

Quel est le prix pour refaire son permis de conduire ?

Le montant à débourser pour refaire son permis de conduire est identique à celui de l’établissement de son duplicata. Il est destiné à l’achat du timbre fiscal et est fixé à 25€. Retenez toutefois que ce montant peut être majoré avec la taxe régionale. Cette dernière est variable et dépend de chaque zone territoriale.

En Corse par exemple, la taxe régionale est fixée à 33€. Elle passe à 69€ à La Réunion. Dans la Guyane, la taxe régionale pour un duplicata de permis de conduire est fixée à 53,56€. Par contre en Martinique et à Mayotte, elle coûte moins de 30€.

Il faut toutefois savoir que le requérant ne doit s’acquitter de cette taxe régionale que lorsqu’il introduit sa demande dans la région concernée. Cela veut dire par exemple que lorsqu’un titulaire du permis de conduire s’est fait établir ce dernier dans la Guyane et qu’il décide de le renouveler en Bretagne, ville où il habite, il ne sera soumis qu’au paiement de la taxe régionale fixée par la Bretagne.

Quel est le délai pour l’établissement d’un nouveau permis de conduire ?

Si vous avez introduit une demande de duplicata d’un permis de conduire, il vous faudra attendre entre 2 à 6 semaines pour l’obtenir. Ce délai varie en effet selon trois critères principaux :

•  Le département dans lequel vous vous trouvez
•  La période de l’année où l’affluence est plus ou moins remarquable
• L’option choisie : Demande en ligne, par voie postale ou directement à la préfecture

Si le requérant fait l’option d’une demande par voie postale, le duplicata sera envoyé à l’adresse qui a été renseignée. Dans le cas contraire, passé un certain délai, il ne peut être retiré qu’au guichet de la préfecture ou sous-préfecture relevant de votre lieu de résidence.

Comme vous l’auriez compris, il est fortement recommandé de toujours avoir en sa possession son permis de conduire lorsqu’on est au volant de sa voiture. Cela vous évite de devoir payer une amende. Dès lors que vous êtes victime d’un vol ou d’une perte du permis de conduire, le premier réflexe est d’en faire la déclaration auprès des autorités compétentes en fonction du lieu où vous vous situez. Suivront alors les démarches pour l’établissement d’un duplicata, dans le délai de 2 mois.