Comment fonctionne le système à point du permis de conduire ?

Mis en place le 1^er  juillet 1992, en application de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis de conduire à points a été modifié plusieurs fois depuis sa création.
Son objectif est simple : responsabiliser les conducteurs et pénaliser ceux dont les comportements peuvent les mettre en danger eux-mêmes mais également autrui.

Le principe de fonctionnement du permis à points réside dans le fait que toute infraction ou délit s’accompagne d’un retrait de point sur son permis de 12 points.
La perte de points sera comprise entre 1 et 6 points dépendamment de la gravité de l’infraction commise.
En 2004, les jeunes conducteurs bénéficiaient d’un permis probatoire avec 6 points au lieu de 12 sur une période de 3 ans et de 2 ans dans le cas d’un conducteur ayant suivi la conduite accompagnée.
Pendant cette période probatoire, certaines règles du code de la route s’appliquent différemment.
Enfin, en 2011, le délai de récupération de points a été réduit.
Avec le vote de la loi Loppsi 2, le délai de récupération de points est plus souple avec des délais qui sont désormais fixés à 6 mois, 2 ans, 3 ans et 10 ans.
Enfin en 2013, notons la mise en place des permis électroniques ou permis de conduire européens.

• Quel est le barême de la perte de points ?
• Dans quel délai pourrez vous récupérer vos points ?

Tour d’horizon des principales informations à connaitre.

Le barème de la perte de points

Pour chaque type d’infraction au code de la route, il existe un barème précis établissant la perte de points. Ne sont pas concernés par ce permis à points les piétons, les cyclistes, les conducteurs de scooter 50 cm3 et les conducteurs de voiture sans permis.
Les pouvoirs publics prévoient, selon l’infraction constatée, une perte de points allant de 1 point à 6 points.
Si vous cumulez les infractions routières, le nombre maximal qui peut être retiré sera de 8 points lors d’un même contrôle.

Vous pouvez perdre vos points par une infraction liée à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants, au non respect des limitations de vitesse, à une infraction liée à l’équipement et à la ceinture de sécurité, ou encore en rapport avec la ciruclation et les règles de stationnement. Enfin, les infractions peuvent être liées au véhicule lui-même.

Les infractions concernées par la perte de 1 point :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ;
• Chevauchement de ligne continue ;
• Défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues.

Les infractions entraînant la perte de 2 points :

• Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h ;
• Accélération de la vitesse du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé ;
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

Les infractions entraînant la perte de 3 points :

• Excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h ;
• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens ;
• Dépassement dangereux ;
• Franchissement d’une ligne continue ;
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules ;
• Changement de direction sans avertissement préalable ;
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
• Stationnement dangereux ;
• Usage d'un téléphone au volant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque ;
• Défaut de port de la ceinture de sécurité ;
• Non-respect de la transparence des vitres avant ;
• Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ;
• Défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues.

Les infractions entraînant la perte de 4 points :

• Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h ;
• Refus de priorité ;
• Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage ;
• Circulation en sens interdit ;
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage ;
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;

Les infractions entraînant la perte de 6 points :

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
• Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques)
• Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg/litre d’air expiré)

Les délits entraînant la perte de 6 points :

• Conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ;
• Récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ;
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang ;
• Conduite sous influence de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants ;
• Délit de fuite ;
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ;
• Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ;
• Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

L’annulation du permis de conduire est effective lors d’une récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/l de sang,  une récidive de conduite après usage de stupéfiants. Pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale de l’alcoolémie est de 0,2 grammes par litre de sang.

En cas d’infractions ou de délits routiers, les points ne sont jamais retirés le jour de l’infraction constatée. La perte de points est une mesure administrative qui conformément à l'article L.223-1 du Code de la route intervient de façon automatique. Une fois l’infraction établie, l’administration enregistrera la perte de points au Fichier National des Permis de Conduire. Le délai entre l’infraction et le retrait de points peut s’échelonner entre 3 mois et 3 ans. Enfin, sachez que pour connaitre votre solde de points, vous pouvez vous rendre en Préfecture pour consulter votre relevé intégral de points.

Les délais de récupération de points

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Elle est par contre impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire. Le délai pour récupérer les points débute à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupererez au bout de 6 mois si vous n’avez pas commis de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Au delà de 1 point, vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 2 ans. Pour ce faire, votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4eme classe (téléphone au volant, non respect des distances de sécurité, etc...) et de 5eme classe (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée etc...)) et vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ces deux ans. Si votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infractions de 4^ème et de 5^ème classe), vous récupererez vos points dans un délai de trois ans si vous ne réalisez pas de nouvelle infraction pendant ce délai.

Enfin, si vous ne parvenez pas à récupérez vos points parce que vous commetez à chaque fois une infraction dans les délais dédiés de 6 mois, deux ans ou trois ans, vous récupererez vos points au bout de 10 ans.
Attention : les points retirés doivent concerner les contraventions de 1ere, 2eme, 3eme ou 4eme classe et vous ne devez pas avoir atteint un solde de points nul.

Selon les autorités administratives, depuis sa mise en place, le permis à points a contribué à réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur la route.