Infractions



Les infractions permis de conduire

Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français. S'il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre jusqu'à 6 points maximum en une infraction et jusqu'à 8 points en plusieurs infractions cumulées en une fois. En matière de code de la route, la juridiction compétente dans la majorité des cas est le juge de proximité ou le tribunal de police. Voir le fonctionnement du permis à points.
Législation du code de la route
barème infraction perte de points

Sans perte de points : Contraventions


Circulation dans une voie de bus - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée 90€
Conduite sans le signe A pour un conducteur novice - AF : 35€ - AM : 22€
Refus d’acquittement du péage - AF : 35€ - AM : 22€
Non-présentation de la carte grise - AF : 11€ - AM : 33€
Défaut de carte grise - AF : 135€ - AM : 375€
Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise - AF : 135€
Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule - AF : 135€ - AM : 90€
Défaut de présentation du contrôle technique - AF : 135€ - AM : 90€
Plaques d'immatriculation non visibles - AF : 68€ - AM : 45€
Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires - AF : 135€ - AM : 90€
Non-respect du feu orange (feu jaune fixe) - AF : 35€ - AM : 22€
Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute - AF : 35€ - AM : 22€
Amende stationnement payant - AF : 17€ ou plus
Stationnement abusif - AF : 35€ à 135€
Stationnement gênant - AF : 35€ à 135€
Usage abusif du klaxon - AF : 35€ - AM : 22€
Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares - AF : 135€ - AM : 90€
Pneu lisse ou non-conforme - AF : 135€ - AM : 90€
Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture - AF : 35€ - AM : 22€
Non Port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans - AF : 135€ - AM : 90€
Vitesse excessive eu égard aux circonstances - AF : 135€ - AM : 90€

Les Délits Routier

Conduite sans permis de conduire - Amende jusqu'à 15000€
Conduire sans assurance auto - Amende jusqu'à 3750€
infractions sans perte de points
Stages de récupération de points en France
infractions perte de 1 point
Perte d'un point

Chevauchement d’une ligne continue - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
Excès de vitesse inférieur à 20km/h - AF : 68€ (135€ en ville) - AM : 45€ (90€ en ville)
Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE (Application 20/11/2016) - Amende Forfaitaire : 68€ - Amende Minorée : 45€

La Perte de 2 points


Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé - AF : 135€ - AM : 90€
Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute - AF : 135€ - AM : 90€
Excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h - AF : 135€- AM : 90€
infractions perte de 2 points
infractions perte de 3 points
Perte de 3 points
Téléphone au volant tenu en main - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (01/07/2015) - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
Vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017 - AF : 135€ - AM : 90€
Non-port de la ceinture de sécurité - AF : 135€ - AM : 90€    
Non-port du casque ou casque non homologué - AF : 135€ - AM : 90€    
Non-respect des distances de sécurité - AF : 135€ - AM : 90€  
Franchissement d’une ligne continue - AF : 135€ - AM : 90€    
Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation - Amende jusqu'à 1500€    
Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens - AF : 135€ - AM : 90€    
Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant - AF : 35€ - AM : 22€   
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence - AF : 135€ - AM : 90€    
Arrêt ou stationnement dangereux - AF : 135€    
Dépassement dangereux - AF : 135€ - AM : 90€    
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation - AF : 135€ - AM : 90€    
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire - AF : 135€ - AM : 90€    
Dépassement par la droite - AF : 135€ - AM : 90€
Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h - AF : 135€ - AM : 90€
Stages de récupération de points en France

Perte de 4 points

Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire - AF : 135€ - AM : 90€
Non-respect d'un Stop - AF : 135€ - AM : 90€
Non-respect d'un feu rouge - AF : 135€ - AM : 90€
Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté - AF : 135€ - AM : 90€
Circulation en sens interdit - AF : 135€ - AM : 90€
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute - AF : 135€ - AM : 90€
Excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h - AF : 135€- AM : 90€

infractions perte de 4 points
infractions perte de 6 points, contraventions et délits
Perte de 6 points : les contraventions

Alcool au volant : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ - Amende Minorée : 90€
Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile - Jusqu'à 1500€ d'Amende (Passage devant le juge automatique).
Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar - 1500€ d'Amende

La Perte de 6 points : les délits


Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré ( supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang ) : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Conduite en état d’ivresse manifeste : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Jusqu'à 4500€ d'Amende
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail : Jusqu'à 100000€ d'Amende
Délit de fuite : Jusqu'à 75000€ d'Amende
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications : 3750€ d'Amende
Gêne ou entrave à la circulation - 4500€ d'Amende
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations - 30000€ d'Amende
Conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention - Jusqu'à 4500€ d'Amende

le délai d'un retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction, mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps. Il faut compter quelques semaines avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).
Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Télé point notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la préfecture sur le site sécurisé LegiPermis.com) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.

Le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant un les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.
Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire. La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie, et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.
Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courrier), vous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

Voici une infographie qui présente de manière synthétique l'ensemble des pertes de points engendrées par des infractions les plus courantes au code de la route :
infographie perte de points infractions 1 à 3 points infographie perte de points infractions 4 à 6 points

*Amende Forfaitaire (AF)
*Amende Minorée  (AM)