Comment fonctionne le permis de conduire et quelles sont ses évolutions ?

Le permis de conduire en France adopte une forme spécifique : il s’agit d’un permis à points. Loin d’être fixe depuis son instauration, la législation qui l’encadre est en constante évolution. Découvrez comment fonctionne désormais cette autorisation de prendre le volant, maintenant qu’elle ne revêt plus la forme d’un petit papier rose.

La fixation du montant d’une amende ne tient malheureusement pas compte de la situation financière du mis en cause. En ce qui concerne la sécurité routière, le rétablissement de cette égalité sociale a conduit à la mise en place d’un système de permis à points.
Autriche, Bulgarie, Croatie, Espagne, Angleterre, Bulgarie, Allemagne et bien évidemment la France, sont autant de pays en Europe qui ont opté pour ce système de permis à points.
L’Hexagone dispose en effet d’un des plus vieux permis à points d’Europe.
Le fonctionnement n’est toutefois pas le même, selon que l’on se retrouve dans un pays comme dans un autre.

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Il existe en réalité deux mécanismes en la matière : Dans un premier cas, les conducteurs obtiennent leur permis avec « Zéro point ». Le principe veut qu’ils accumulent des points au fur et à mesure qu’ils commettent les contraventions. Dans le second cas, les conducteurs obtiennent leur permis avec un capital points et les perdent proportionnellement au nombre de leurs infractions au Code de la route.

Qu’en est-il du cas de la France ? Son système permis à points a connu en effet au cours de son histoire une nette évolution. En tant que conducteurs ou usagers de la route, vous avez sans doute envie de connaitre l’histoire du permis à points, les démarches pour consulter votre solde de points ou encore les méthodes pour récupérer des points après les avoir perdus. Vous trouverez dans cet article, la réponse à ces questionnements et tout ce qui se rapporte au fonctionnement du permis à points en France.

Histoire du permis à points en France

Parler des origines du permis à points revient à s’interroger d’abord sur les débuts du permis de conduire en lui-même. Il faut remonter en effet à 1922 pour connaitre la genèse de son histoire. C’est le 31 décembre 1922 qu’un décret a rendu obligatoire le permis pour être en mesure de conduire sur les routes françaises. Par la suite, de nombreux décrets ont été pris pour renforcer ce système jusqu’à la Seconde guerre mondiale.

Ce renforcement s’est en effet intéressé aux conditions de suspension du permis de conduire (1927) et au contrôle médical pour tous les automobilistes (1934). Ce n’est qu’après la Seconde guerre mondiale qu’ont été mises en place deux innovations majeures : La catégorisation des permis en fonction des véhicules et les échelles de sanctions pour excès de vitesse.

À cette date, la France ne songeait pas encore à la création d’un permis de conduire à points.

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Cette idée a en effet pris corps en 1974 et en 1975 avec des projets de loi. L’objectif était d’améliorer la sécurité routière. Il faut cependant attendre 1989 pour assister au vote de cette proposition de loi. C’est ainsi qu’est né le système à points qui n’entrera en vigueur qu’en 1992 avec des principes de base assez clairs.

Les conducteurs peuvent perdre des points lorsqu’ils commettent des infractions. Ils ont la possibilité de récupérer des points au bout d’un certain temps sous certaines conditions. Par ailleurs, l’invalidation du permis est de plein droit, lorsque le conducteur se retrouve avec des soldes à zéro.

Il faut remonter aux années 2000 pour voir apparaitre le début du permis probatoire pour jeunes conducteurs. La particularité de ce dernier est qu’il ne dispose que de 6 points à ses débuts, avant de devenir un permis normal à 12 points. L’une des dates phares de l’évolution de ce permis à points est sans doute l’année 2011 avec le vote de la loi Loppsi 2. Son innovation réside dans le fait qu’elle a rendu plus souples les délais de récupération de points automatiques. Ces délais sont désormais fixés à 6 mois, 2 ans, 3 ans et 10 ans.

La réforme majeure du permis à points en France

L’année 2013 incarne une borne importante dans l’évolution du permis à points. On assiste à l’apparition des permis électroniques ou permis de conduire européens. Le but est d’uniformiser les permis afin de lutter contre la fraude. Ces permis électroniques ont donc remplacé les petits papiers roses et se présentent désormais sous la forme des cartes plastifiées de la taille d’une carte de crédit. Cette carte est munie d’une bande magnétique qui facilite la lecture du numéro de permis.

C’est à cette même date que la validité du permis a été fixée à 15 ans. Il existe des cas dans lesquels le renouvellement du permis est conditionné par une visite médicale.

Par ailleurs, on note que les sociétés ont désormais l’obligation de dénoncer les salariés qui se rendent coupables d’une infraction portant sur le Code de la route. Quid du fonctionnement de permis à points ?

Comment fonctionne le permis à points ?

Le permis à points en France est doté d’un capital initial de 12 points. Pour comprendre le fonctionnement du permis de conduire en général, il faut distinguer deux principaux permis à points :

  • Le permis probatoire
  • Le permis définitif

Les permis probatoires pour les jeunes conducteurs ne sont pas compris dans la catégorie des permis à 12 points. Ces permis probatoires disposent en effet de 6 points et sont remis à tous les nouveaux titulaires du permis depuis 2004. L’objectif est de valider progressivement l’apprentissage de la conduite sur une période de 3 ans. Passé ce délai, lorsque le conducteur ne commet aucune infraction, ce dernier peut alors obtenir définitivement le permis B. Ce délai est cependant réduit à 2 ans en cas de conduite accompagnée.

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Les détenteurs du permis probatoire gagnent en effet 2 points de plus chaque année sauf cas de commission d’infractions. Ce qui fait 6 points de gagné pour atteindre le capital de 12 points.

Pour ce qui concerne les personnes ayant passé la conduite accompagnée et dont la période probatoire est de 2 ans, elles obtiennent 3 points, sauf cas de commissions d’une infraction.

Après 2 ans ou 3 ans suivant les cas, le permis probatoire pour jeunes conducteurs devient alors définitif.

Il existe toutefois 4 catégories de personnes qui ne sont pas concernées par le permis à points. On distingue :

  • Les piétons
  • Les cyclistes
  • Les conducteurs de scooter 50 cm3
  • Les conducteurs de voiture sans permis

Le principe du fonctionnement du permis à points

Pour inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction, le permis à points a été mis en place.

C’est pour cela qu’à la suite de chaque infraction commise, un retrait de points est opéré au préjudice du conducteur. Pour déterminer le nombre des points à retirer, il faut se référer au barème des infractions mis en place par le Code de la route. Il faut toutefois savoir que toutes les infractions ne sont pas soumises au retrait des points. Le nombre des points à retirer dépend également de la gravité de l’infraction. Cependant, le nombre maximal de points à retirer est fixé à 6 pour une seule infraction commise. Ce n’est qu’en cas de cumul d’infractions ou d’infractions connexes que le retrait maximum peut atteindre 8 points.

Comment s’opère le retrait de points ?

Une infraction portant sur le Code de la route expose le contrevenant à une amende, une suspension du permis de conduire et probablement un retrait de points figurant sur le permis. Le retrait de point est constaté de deux façons :

  • La verbalisation des forces de l’ordre
  • La contravention émise par un radar automatique

Il est nécessaire de connaitre le barème des points afin de savoir à quoi vous expose chaque infraction.

Le barème des points

Il faut savoir que toutes les infractions commises ne donnent pas automatiquement droit au retrait des points. Certaines infractions entrainent :

  • Un retrait à 1 point
  • Un retrait à 2 points
  • Un retrait à 3 points
  • Un retrait à 4 points
  • Un retrait à 6 points
  • Un retrait ou une suspension du permis de conduire

Les infractions sans retrait de point

Ces différentes infractions n’entrainent aucun retrait de point. Elles portent sur :

  • Le défaut de présentation de la carte grise
  • La circulation sans plaques d’immatriculation
  • La circulation avec des plaques d’immatriculation illisibles
  • Le défaut de présentation du contrôle technique
  • La circulation dans la voie de bus
  • Le refus d’acquittement du péage
  • La conduite sans le signe A pour un jeune conducteur
  • La circulation de nuit d’un véhicule ans éclairage ni signalisation

Les infractions à 1 point

Il existe principalement deux infractions entrainant un retrait d’un point :

  • Le chevauchement d’une ligne continue
  • Le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée

Les infractions à 2 points

Constituent des infractions entrainant le retrait de 2 points au permis :

  • Le dépassement compris entre 20 et 29 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • La circulation ou le stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
  • L’accélération de la vitesse par un conducteur pour empêcher un dépassement

Les infractions à 3 points

C’est sans doute le retrait qui concerne le plus grand nombre d’infractions. On peut citer entre autres :

  • Le dépassement compris entre 30 et 39 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • La tenue de téléphone en main
  • Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Le port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant
  • La présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur, pour autant que cela ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • La circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Le franchissement d’une ligne continue
  • La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • L’arrêt ou le stationnement dangereux
  • Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur

Les infractions à 4 points

Comptent parmi les infractions à 4 points :

  • Le dépassement compris entre 40 km/h et 49 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Le non-respect des règles de priorité aux autres véhicules
  • Le non-respect de l’arrêt au feu rouge
  • Le non-respect de l’arrêt déterminé par le panneau-stop
  • Le franchissement illégal d’un passage à niveau

Les infractions à 6 points

Ces infractions concernent aussi bien les contraventions que les délits. Au titre des contraventions, on peut citer :

  • La conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré
  • Le dépassement de 50 km/h ou plus, de la vitesse maximale autorisée
  • Le non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
  • Le transport, la détention, l’usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
  • La possession d’avertisseurs de radars

Au titre des délits, on distingue :

  • Le délit de fuite
  • La conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
  • La conduite en état d’ivresse manifeste
  • La conduite après consommation de stupéfiants
  • Le refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie ou encore de stupéfiants
  • Le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • L’entrave à la circulation
  • La conduite malgré la rétention ou la suspension du permis ou encore le refus de restitution du permis

Les infractions entrainant le retrait du permis de conduire

Le permis peut faire l’objet d’un retrait pour la commission des infractions suivantes :

  • La conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8g par litre de sang
  • La récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Le délit de fuite
  • La conduite après un retrait de permis

À noter que les énumérations dans l’un ou l’autre cas de ces différents exemples de retrait de points ne sont pas exhaustifs.

Comme vous pouvez le définir, le retrait des points si on n’y prend garde, peut aboutir à un résultat de « Zéro point » ou à un résultat négatif sur le permis de conduire. Le permis de conduire court ainsi le risque d’une invalidation.

L’invalidation de votre permis de conduire

Dès que votre solde atteint zéro ou est négatif, le ministère de l’Intérieur procède à l’invalidation de votre permis de conduire. Du coup, vous n’êtes plus autorisé à conduire, sauf les voitures qui ne nécessitent pas l’obtention du permis.

La procédure d’invalidation de permis est celle-ci : La lettre 48 SI est envoyée aux conducteurs ayant un solde nul, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre fait savoir au mis en cause l’invalidité de son permis pour cause de retrait de points.

Comme le suggère le contenu de la lettre, le contrevenant doit alors remettre son permis de conduire à la Préfecture ou Sous-Préfecture dans un délai de 10 jours. Cette remise consacre le retrait définitif du permis.

À compter de la date de dépôt du permis, il ne sera plus possible de conduire dans un délai de 6 mois. Ce délai est étendu à 1 an si le permis a fait l’objet d’une invalidation deux fois dans les 5 ans. Pour ne pas se voir retirer son permis, il est important d’avoir une idée exacte de son solde et de récupérer des points au besoin.

Comment vérifier le solde de ses points ?

En vous rendant sur le site officiel « Télépoints », vous découvrirez l’information relative au solde de votre compte. Mais il faudrait au préalable vous renseigner auprès de la préfecture de police pour l’obtention des codes personnels.

Ce n’est qu’ainsi que vous pourrez avoir le relevé sur lequel figure votre capital-points. Il faut toutefois reconnaitre qu’après la réforme ayant conduit à la mise en circulation du nouveau permis aux normes européennes, ces renseignements sont fournis en même temps que votre document.

Par ailleurs, si vous comptez avoir un état détaillé de votre situation de conducteur, il est possible de se rendre à votre préfecture. Vous découvriez par exemple plusieurs informations comme :

  • Les points actifs
  • Les dates des infractions
  • La participation ou non à un stage de récupération

Permis de conduire : Comment récupérer des points ?

Pour récupérer des points, il existe deux principales méthodes :

  • La méthode de récupération automatique
  • La méthode de récupération par le stage

La méthode de récupération automatique de points

Cette méthode est qualifiée de méthode automatique parce qu’elle ne nécessite pas une procédure particulière. Il suffit de ne pas commettre une nouvelle infraction au bout d’un délai déterminé. Mais la récupération automatique impose alors que le permis soit valide, c’est-à-dire qu’il contient au moins un point.

Le conducteur récupère alors :

  • Au bout de 2 ans sans infraction, la totalité des points, pour ce qui concerne les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe
  • Au bout de 3 ans sans infraction, la totalité des points, pour ce qui concerne les contraventions de 4ème et 5ème classe
  • Au bout de 6 mois sans infraction, 1 point perdu pour une infraction
  • Les points d’une infraction commise 10 ans plus tôt

Le stage de récupération de points

Si vous n’avez pu récupérer automatiquement des points, vous avez la possibilité de suivre un stage de récupération de points. Ce dernier n’est rien d’autre qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Mais le stage doit se faire avant la réception de la lettre 48SI qui constate l’invalidation du permis de conduire.

Il faut savoir en effet que le permis peut être à zéro point et être encore valide, dès lors qu’une notification de la lettre 48SI n’a pas été faite. Cependant, un conducteur de véhicule dont le solde du permis de conduire est inférieur à - 3 points n’est plus qualifié pour suivre un stage de récupération.

Le conducteur est également en droit de suivre ce stage tous les ans, depuis le 16 Mars 2011 et de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du solde maximal du permis. Cependant, le délai de récupération des infractions à un point est de 6 mois contrairement au délai antérieur d’un an.

Le stage de récupération des points dure en général 2 jours. La récupération est automatique dès le lendemain du stage.

Comment repasser le conduire à la suite d’une invalidation ?

Dès que le permis de conduire a été déclaré invalide et qu’il a été rendu à la préfecture, le conducteur qui désire conduire à nouveau, doit entamer une nouvelle procédure pour repasser le permis de conduire.

Cette procédure se déroule en 4 étapes pour lever la sanction et conduire à nouveau :

  • Déposer une demande d’inscription au permis
  • Passer une visite médicale
  • Récupérer son permis en passant des examens psychotechniques
  • Passer l’examen du code

La première étape consiste à déposer une demande de permis auprès de la préfecture dont vous dépendez. Ce processus est désormais réalisé en ligne. Vous aurez à fournir la lettre constatant l’injonction de restitution reçue avec votre dernier retrait de points.

La visite médicale est destinée à vérifier si le mis en cause est bien apte à repasser un nouveau permis. C’est bien souvent le cas pour des conducteurs ayant été verbalisés pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ivresse. Seul un avis positif du médecin agréé ou de la commission médicale pourra permettre au mis en cause de repasser un nouveau permis.

Vient ensuite l’examen psychotechnique. Ce texte dure généralement une quarantaine de minutes et est réalisé par un professionnel agréé ou un psychologue inscrit au registre ADELI. Les examens diffèrent en fonction de la nature des infractions. Seul un résultat positif peut autoriser le préfet à permettre au conducteur de s’inscrire au Code de la route.

Il existe toutefois une voie de recours contre les avis négatifs émis par ces différents professionnels intervenant dans la procédure. Le conducteur peut saisir en effet la commission médicale d’appel.

Vient enfin l’examen du code. Il ne diffère en rien du précédent. Il se présente généralement sous une série de 40 questions. Pour passer cet examen, le candidat ne peut faire au-delà de 5 fautes.

Démarches courantes à maîtriser liées au permis à points

Au cours de votre vie de conducteur, vous serez sans doute amené à consulter votre solde de points. Après une ou plusieurs infractions, même petites, il n’est pas toujours évident de se souvenir du nombre de points perdus. Pour ne pas risquer d’approcher un seuil critique, mieux vaut consulter vos points restants régulièrement, et passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière si nécessaire. La démarche est simple et peut s’effectuer sur internet en un clic via le site Telepoints. Pour obtenir le relevé d’information intégral indiquant les dates de récupération de vos points perdus, adressez-vous à votre préfecture.

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Dans cette même optique de modernisation administrative, il est désormais possible de faire la demande d’un nouveau permis de conduire directement en ligne. Ancien permis détérioré ? Vol de papiers ? Ne vous préoccupez plus des anciens formulaires Cerfa, votre demande est directement accessible sur le site du gouvernement.

Comment fonctionne la législation du permis à points lors d’une infraction ?

Une infraction au Code de la Route peut vous faire perdre un ou plusieurs points, suivant le barème établi. Heureusement, vous retrouvez vos points petit à petit, si vous respectez un délai variable sans commettre de nouveau faux pas. Il existe en réalité quatre délais différents, selon la gravité de votre erreur. Par exemple, si un seul point perdu se récupère en seulement six mois, une infraction de 2e ou 3e classe vous impose un délai de deux ans. Comptez trois ans pour une contravention de 4e ou 5e classe. Attention : en cas de récidive avant le délai de recouvrement des points, l’attente peut être prolongée jusqu’à dix ans.

L’autre solution vous permettant de compenser une perte de points, c’est un stage de sensibilisation à la sécurité routière, d’une durée de deux jours. Attention : vous devez encore être en possession d’au moins un point si vous voulez pouvoir assister au stage, alors n’attendez pas d’avoir un solde nul pour vous y inscrire !

Comment la nouvelle législation du permis à points œuvre pour la sécurité routière

Les réformes appliquées récemment au permis de conduire visent un objectif commun : la diminution de l’accidentologie. C’est pourquoi la répression des infractions commises tend vers une « tolérance zéro », en sanctionnant plus durement les excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse par exemple, deux comportements responsables de nombreux accidents de la route. Il est important de suivre ces actualisations du permis de conduire afin de vous assurer de rester dans les normes et de ne pas risquer une contravention.

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Les dernières évolutions du permis de conduire français vont aussi vers sa simplification. Il est désormais possible d’effectuer des heures de conduite plus tôt (dès 15 ans) ou encore de choisir plus facilement un centre de formation grâce à une transparence renforcée. La loi Macron de 2015 propose également des places supplémentaires à l’examen et réduit le temps d’attente entre le passage du Code de la Route et l’épreuve pratique.

Permis de conduire : les 2 méthodes pour récupérer des points

Il y a deux possibilités de récupérer des points après une infraction : respecter un délai d’attente ou bien passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A découvrir, les principales démarches du permis à points

Le permis à points a désormais adopté un format électronique. Les démarches telles que la consultation du solde de points ou le renouvellement sont facilitées.

L’histoire du permis à points en France en 5 minutes

Instauré en 1992, le permis à points a depuis connu de nombreuses réformes modifiant son fonctionnement.

Législation sur le permis à points, les dernières actualités clés

Les dernières actualités quant à la législation du permis à points visent avant tout la sécurité routière : il s’agit de mieux former les jeunes conducteurs et de sanctionner durement les infractions au Code de la Route.

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