Impulsez la restitution de votre « papier rose » après infraction en 3 étapes !

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction grave au Code de la route ou est déclaré inapte à la conduite pour un quelconque motif médical, ce dernier peut être soumis à une suspension administrative ou judiciaire de son permis. La restitution de son « papier rose » se fait à l’issue de la période de retrait de permis à la condition que le conducteur ait bien réalisé toutes les formalités nécessaires afin de pouvoir à nouveau conduire.

Permis à points : comment s’exposer à une suspension administrative ?

Une suspension administrative de permis s’étend sur une période de six mois à un an et peut avoir deux causes distinctes :

  • Une ou plusieurs infractions routières graves
  • Raison médicale

Les infractions entraînant une suspension administrative sont au nombre de dix et comprennent notamment la conduite en état d’ivresse et sous stupéfiants, les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h, le refus de priorité et d’obtempérer, les dépassements dangereux, le délit de fuite, le fait de griller un feu rouge ou de s’engager dans un sens interdit et l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Une suspension administrative d’un an est également décidée dans le cas où une inaptitude à la conduite est constatée par un médecin suite à une visite médicale.

Interdiction de conduire : risquez une suspension judiciaire de votre permis !

Une suspension judiciaire du permis à points fait suite à la décision d’un juge au sein d’un tribunal de police ou d’un tribunal correctionnel lorsqu’une ou plusieurs infractions graves ont été commises. Elle peut ainsi se substituer à une suspension administrative et s’étendre sur une durée de trois à cinq ans, jusqu’à dix ans en cas de récidive.

Les infractions pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis sont les suivantes :

  • Conduite en état d’ébriété et refus de se soumettre à un alcootest
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants et refus d’effectuer un dépistage
  • Conduite en dehors des conditions de validité du permis
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Passage d’un feu rouge ou d’un sens interdit
  • Refus d’obtempérer ou refus de priorité
  • Délit de fuite
  • Utilisation d’un détecteur de radars automatiques
  • Blessure ou homicide involontaire

Dans le cas où le conducteur risque un licenciement du fait de la suspension de son permis, un aménagement de peine peut être envisagé : le « permis blanc » — à noter que cela n’est possible que pour certaines infractions. L’automobiliste a ainsi la possibilité de conserver la validité de son contrat de travail.

3 étapes pour récupérer votre permis après votre période de suspension

Qu’il s’agisse d’une suspension administrative ou judiciaire, le non-respect d’une mesure de suspension entraîne pour le conducteur une perte de six points, une contravention pouvant atteindre le montant de 4500 € et une éventuelle peine de prison de deux ans.

C’est pourquoi il est recommandé de suivre étape par étape les diverses démarches à effectuer pour obtenir la restitution de son permis B à l’issue de la suspension :

  • Prendre rendez-vous à la visite médicale obligatoire : en fonction de la cause de la suspension, le conducteur peut prendre rendez-vous auprès de médecins agréés ou auprès de la préfecture de police qui le redirige vers la commission médicale.
  • Passer des tests psychotechniques : ceux-ci ont été rendus obligatoires depuis janvier 2016 pour une suspension égale ou supérieure à une durée de six mois. Ils permettent d’évaluer les réflexes et la coordination du conducteur.
  • Récupérer son permis : lorsque le conducteur a réalisé toutes les démarches et fait parvenir son dossier complet à la préfecture, c’est à lui de venir récupérer son permis lorsque se termine sa suspension auprès de l’autorité concernée, la préfecture, sous-préfecture ou l’autorité mentionnée sur la lettre 7 délivrée suite une infraction grave

La date de début de la période de suspension correspond au jour où le conducteur effectue les formalités pour remettre son permis à la préfecture, si ce dernier n’a pas déjà fait l’objet d’une mesure de rétention par les forces de l’ordre. Le conducteur doit donc effectuer cette démarche au plus vite s’il ne veut pas voir sa période de suspension s’étendre au-delà du délai de six mois ou d’un an initialement prévu.

Permis B : comment risquer la suspension administrative ?

Une suspension administrative du permis à points peut être appliquée en cas d’infractions graves au Code de la route ou pour raison médicale. Elle s’étend sur une période de six mois à un an, durant laquelle le conducteur a l’interdiction de prendre de volant.

Comment risquer la suspension judiciaire de son permis ?

Une suspension judiciaire prend effet suite à la décision d’un juge et peut se substituer à une suspension administrative en cas d’infraction grave au Code de la route. La durée de la période de suspension est alors comprise entre trois et dix ans (en cas de récidive).

Fin de suspension : comment récupérer votre permis ?

Le conducteur doit effectuer un ensemble de démarches s’il veut récupérer son permis de conduire à l’issue d’une mesure de suspension. Il lui faut notamment passer une visite médicale, des tests psychotechniques et venir récupérer son permis en préfecture.






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