Contravention : comment s’exposer à l’invalidation de son titre de conduite ?

Lorsqu’un contrevenant commet une ou plusieurs infractions au Code de la route avec perte de points, il s’expose à un retrait de permis, définitif ou non en fonction de la contravention et des sanctions encourues. Il risque ainsi la rétention, l’invalidation, la suspension ou encore l’annulation de son titre de conduite.

Retrait de permis : la mesure de rétention en 3 étapes !

En cas d’infractions routières et de contrôle par un officier de police, ce dernier peut procéder à la confiscation de votre titre de conduite pour une durée maximale de 72 heures : il s’agit d’une mesure de rétention du permis B. Si le contrevenant n’a pas son permis sur lui, il est mis en demeure de le restituer sous 24 heures.

Ce processus se fait en 3 étapes :

  • le conducteur se fait arrêter lors d’un accident de la circulation ou d’un contrôle routier,
  • les forces de police procèdent à une confiscation du permis — pour cause de conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse ou encore homicide involontaire — et donnent à l’automobiliste un avis de rétention,
  • le contrevenant se rend auprès du service indiqué sur l’avis pour obtenir la restitution de son permis ou prendre connaissance des mesures qui vont être prises à son encontre.

Risquer un retrait de permis pour solde de points nul

Suite à plusieurs infractions au Code de la route (oubli du port de la ceinture, passage d’un feu rouge, taux d’alcool excessif, dépassement de la vitesse maximale autorisée…), le solde de points du permis peut être réduit à zéro — qu’il s’agisse d’un permis définitif à 12 points ou d’un permis probatoire pour jeunes conducteurs, doté d’un capital initial de six points.

Un solde nul provoque automatiquement une invalidation de permis, pour une période minimale de six mois, sanction notifiée par la réception de la lettre 48SI par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrevenant est alors contraint de repasser le permis.

Il existe un seul recours pour échapper à l’invalidation : effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière avant la réception de la lettre 48SI afin de récupérer des points (jusqu’à 4 en deux jours) et ainsi sauver son titre de conduite.

Infractions graves : s’exposer à une suspension de permis

La suspension de permis de conduire constitue un retrait définitif du titre de conduite et peut être administrative ou judiciaire :

  • suspension administrative : prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves ou pour raison médicale, elle s’étend sur une période de six mois à un an,
  • suspension judiciaire : elle est prononcée par un juge du tribunal correctionnel et peut se substituer à la suspension administrative ; elle dure entre 3 et 5 ans selon la gravité de l’infraction et jusqu’à 10 ans en cas de récidive.

Le conducteur doit repasser l’examen du permis à l’issue de la période de suspension, après avoir réalisé la visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale, ainsi que les tests psychotechniques auprès d’un centre agréé.

Annulation de permis : la pire des sanctions pour infractions graves !

L’annulation de permis est également un retrait définitif et découle d’une décision judiciaire du tribunal correctionnel suite à une infraction grave — alcool au volant, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer ou d’effectuer un dépistage, homicide involontaire… ou pour motif médical sur décision du Préfet.

Cette perte du permis peut se substituer à une suspension et est automatique en cas de récidive. Elle s’étend sur une période de 3 à 10 ans ou est prononcée à vie en cas d’homicide involontaire avec récidive par exemple.

Le fait d’effectuer un stage de récupération de points ne peut plus sauver votre permis et vous ne pouvez plus bénéficier d’aménagement de peine tel que le permis blanc. À noter que vous pouvez faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit routier et en droit automobile pour contester la décision de justice.

Pour pouvoir à nouveau prendre le volant, le contrevenant est contraint de repasser le permis après avoir passé un contrôle médical ainsi que l’examen psychotechnique.

Le conducteur a l’interdiction de prendre le volant pendant toute la durée de ce retrait du permis de conduire (de même que pendant l’invalidation ou la suspension de son titre de conduite) et s’expose, en cas de non-respect de cette mesure et de conduite sans permis, à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à 4500 euros d’amende.

Comment agir suite à une suspension de permis de conduire ?

La suspension administrative du permis fait suite à une ou plusieurs infractions graves au Code de la route et peut donner lieu à une suspension judiciaire sur décision du tribunal correctionnel.

Annulation de permis : perdez votre droit de conduire

L’annulation du permis de conduire constitue un retrait définitif du titre de conduite sur décision du tribunal correctionnel. Le conducteur est dès lors contraint de repasser l’examen théorique et parfois même pratique du permis.

Rétention de permis, 3 issues possibles pour le contrevenant !

En cas de contrôle et selon la gravité des infractions commises, les forces de l’ordre peuvent procéder à la confiscation du titre de conduite : il s’agit d’une mesure de rétention de permis.

Invalidation : comment perdre son permis pour solde nul ?

L’invalidation du permis a lieu lorsque le solde de points du contrevenant est réduit à zéro suite à une ou plusieurs infractions routières. Ce dernier reçoit alors la lettre 48SI l’informant du retrait de son titre de conduite.






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