La lettre 48M 48N 48SI invalidation du permis

Depuis l'instauration du permis à points, des mesures ont été mises en place pour sensibiliser les contrevenants à la sécurité routière et pour informer les automobilistes de la perte de la moitié des points dont ils disposent sur leur permis de conduire

Les documents 48 M et 48 N

A la suite d'une nouvelle infraction qui réduit le capital de points sur le permis d'un automobiliste à moins de 6 sur les 12 maximum qu'il comporte, le contrevenant reçoit à domicile un courrier de rappel. Il est dénommé 48 M. Il indique les risques qu'encoure le conducteur et l'invite, s'il souhaite récupérer des points, à participer à un stage de prévention routière organisé dans tous les départements français. 4 points pourront lui être crédités à la présentation de l'attestation de suivi du stage.

A ce sujet, les jeunes conducteurs ou les personnes considérées comme telles, ayant commis une infraction leur retirant 3 points (soit la moitié de leur capital) reçoivent une lettre 48 N leur demandant de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ils disposent d'un délai de 4 mois pour se plier à cette contrainte, faute de quoi ils s'exposent à des peines lourdes. En revanche, la participation au stage leur permet le remboursement du montant de l'amende. Le stage est organisé dans tous les départements français et est payant. Rien n'impose à une personne de s'inscrire dans le centre de son département. D'une durée de 14 heures soit deux jours consécutifs, il ne donne pas droit à la récupération de points.

Le document 48 SI

Lorsque l'infraction, qu'elle soit grave ou moins importante, réduit le nombre de points du permis à zéro, le permis de conduire est invalidé. Un courrier en recommandé avec accusé de réception 48 SI lui parvient à domicile. Ordre lui est donné de restituer son permis de conduire au bureau des permis des services préfectoraux dans un délai de 10 jours. Refuser le courrier ne peut en aucun cas justifier un retard de restitution. Refuser de rendre son permis constitue une infraction qui peut être punie de 3 mois d’emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Le permis de conduire ne sera pas restitué au conducteur après une amende ou des peines complémentaires : pour pouvoir conduire de nouveau, il faudra passer de nouveau le permis dans son intégralité. Cela impose d'attendre un délai légal de 6 mois et d'être en possession d'un certificat d'aptitude médical qui prouve que le conducteur est apte à rependre la conduite. Ainsi une personne ayant été verbalisée à la suite d'un contrôle d'alcoolémie doit-il prouver sa sobriété au cours d'un dépistage. De même, des analyses sanguines peuvent être demandées à un conducteur en ayant usé avant son arrestation.

A noter que les personnes qui disposaient d'un permis de conduire à 12 points passent sous le système de permis probatoire lorsqu'elles obtiennent leur nouveau permis. Elles débuteront donc leur conduite avec 6 points. La perte de 3 points leur imposera une nouvelle participation au stage de prévention.

Les conducteurs contraints à participer à ce stage de sensibilisation peuvent consulter la liste des centres de formations et les dates des sessions en ligne. Afin de faciliter leurs démarches, ils peuvent également consulter les disponibilités des sessions et s'inscrire en ligne.




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