Delit de fuite un délit majeur

Considéré comme un délit majeur, passible des sanctions les plus lourdes, le délit de fuite se définit de façon précise.

Comment se caractérise un délit de fuite ?

Quatre éléments permettent de caractériser de façon certaine un délit de fuite. Ils peuvent se cumuler pour renforcer la certitude.

Être en délit de fuite suppose :
  • Conduire un véhicule. Par véhicule on entend une voiture, un camion, tracteur, moto...tout ce qui permet de se déplacer et qui est muni d'un moteur. Cela signifie que si vous êtes témoin d'un accident et non son auteur, et que vous décidez de partir sans témoigner, vous n'êtes pas en délit de fuite mais en complicité. A noter qu'il n'est pas nécessaire d'être entré en collision avec un autre véhicule pour être passible de délit de fuite. Si en tant que conducteur votre conduite à provoqué une sortie de route d'un autre conducteur, et que vous partez sans vous arrêter, vous êtes en délit de fuite.

  • Savoir qu'un accident est survenu.
    C'est un point délicat car un conducteur peut, après un choc particulièrement violent, perdre ses esprits. Cependant dans ce cas il n'est sans doute pas apte à quitter les lieux du drame. La conscience d'avoir provoqué un accident doit être avérée, et c'est le plus difficile à définir. A noter qu'un automobiliste peut être poursuivi pour délit de fuite même si la victime n'est pas blessée corporellement ou qu'elle a retour sa plainte.
  • Vouloir de façon certaine fuir ses responsabilités.
    Est passible de délit de fuite toute personne qui, à la suite d'un accident qu'elle a provoqué, continue son chemin sans s'arrêter volontairement. Si l'automobiliste ne s'arrête que parce qu'il est obligé de le faire (intervention de la gendarmerie ou panne survenue consécutivement à l'accident mais qui ne se déclare qu'un peu plus loin, le délit est réel.
    A noter qu'un conducteur qui poursuivrait sa route sur une dizaine de mètres pour se garer de façon plus sûre peut être accusé de délit de fuite.
    La frontière entre délit, intentionnalité ou non est mince, aussi c'est à la justice de trancher. C'est le comportement de l'automobiliste qui sera analysé pour conclure quant au délit de fuite ou non.
  • Avoir de façon volontaire empêché qu'on vous identifie. Noter le numéro des plaques d'immatriculation ne suffit pas à identifier l'auteur d'un accident car le véhicule pourrait avoir été volé.

Remarque importante : un conducteur qui s'est arrêté à la suite d'un accident mais qui refuse de montrer sa carte d'identité, son permis de conduire ou de donner son nom à un agent de police ou de gendarmerie ne peut être accusé de délit de fuite. Il s'agit d'un refus d'obtempérer.

Peines et sanctions

Le délit de fuite est un acte grave car une victime peut succomber à ses blessures si aucune assistance ne lui est portée.
Un conducteur risque :
  • 2 ans de prison
  • une amende de 30 000 euros
  • le retrait de 6 points sur son permis
  • l'annulation de son permis si des victimes ont été blessées
  • la mise en dépôt de la voiture ou du véhicule qu'il conduisait

A cela s'ajoute d'éventuelles poursuites pour non-assistance à personne en danger par exemple.

Un conducteur ayant perdu 6 points lors d'un délit de fuite avéré peut tenter de récupérer 4 points s'il participe à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.




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