Conditions générales de vente permis à points

Préambule

  • Des informations relatives aux aspects pratiques et règlementaires des stages de sensibilisation à la sécurité routière pouvant permettre, conformément à la loi, la récupération de points du permis de conduire ;
  • Les dates, lieux et prix des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont proposés par des centres organisateurs agréés et auxquels il est possible de s’inscrire.
  • Article 1 : Définitions – objet et acceptation des CGV



    1.1 : Définitions

    Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après : « SPF » : désigne la Société STAGE PERMIS FRANCE, SAS au capital de 100 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 853 062 529, dont le siège social est BP 70016 - 13266 Marseille Cedex 20.
    « Stagiaire » : désigne toute personne qui passe Commande à SFP d’une place à un Stage.
    « Compte » : désigne le compte individuel d’un Stagiaire qui lui permet d’accéder à ses informations personnelles, de les mettre à jour et de consulter les éléments relatifs à son Stage.
    « Stage » : désigne les stages de sensibilisation à la sécurité routière proposés par des établissements agréés par les préfectures dont le descriptif complet peut être consulté sur le Site. Il s’agit d’une part des stages volontaires de récupération de points, et d’autre part, des stages obligatoires.
    « Pré-inscription » : désigne la Commande dont le paiement est en cours et pour laquelle l’inscription définitive au Stage ne sera confirmée qu’après paiement de la Commande.
    « Confirmation et Convocation » : désigne la Commande qui a été payée et pour laquelle l’inscription est confirmée.
    « Site » : désigne le site Internet https://www.recup-pointspermis.com/
    « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

    1.2 Objet et acceptation des CGV

    Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et obligations des parties dans le cadre des Commandes de Stages. SPF se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable lors d’une Commande d’un Stage est celle en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les CGV sont consultables sur le Site, elles peuvent être téléchargées, sauvegardées et imprimées. Le Stagiaire s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Stagiaire aux CGV. Elles doivent être acceptées par le Stagiaire préalablement à toute Commande. Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande.

    Article 2 : Conditions pour effectuer un Stage

    Les différents cas qui nécessitent de suivre un Stage et les conditions pour participer à un Stage sont précisées sur le Site et rappelées lors du processus de la Commande. Avant de s’inscrire à un Stage, le Stagiaire est tenu de s’assurer au préalable qu’il remplit bien les conditions pour être éligible au Stage. Il doit avoir fait l’objet d’un retrait effectif de points et son solde de points est au moins égale à un (1) point à la date du Stage. Il est donc tenu de connaitre l’état de la situation du nombre de points restant sur son permis. Soit il a reçu un courrier administratif lui indiquant le nombre de points restant, soit il doit demander un relevé d’information intégral à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile (sur place ou par courrier). Dans le cas où le Stage permet la récupération de points, à savoir quatre (4) points au maximum, un délai d’un (1) an révolu doit s’être écoulé depuis la réalisation de son dernier Stage. En cas de doute, il est conseillé au Stagiaire de contacter le service client de SPF (confère article 11 des CGV) qui sera en mesure de le renseigner au regard des informations qu’il communiquera à SPF. Le Stagiaire garantit en conséquence la véracité des informations qu’il communique à SPF et en cas de fausse déclaration, la responsabilité de SPF ou de ses Partenaires ne pourra en aucun cas être engagée et le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni demander un transfert d’Inscription à un autre Stage. Les Stagiaires auront l’obligation de se conformer au Règlement Intérieur du centre organisateur du Stage et de respecter les horaires et durée de stage. Tout retard ou absence, qui ne serait pas dûment justifié par un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française, entrainera l’exclusion du Stagiaire sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre de SPF ou du centre organisateur du Stage. Le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement (confère article 10 des CGV).

    Article 3 : Disponibilité des Stages

    Les Stages sont disponibles aux lieux, dates et heures qui sont indiqués en temps réel sur le Site. Les Stages ont obligatoirement lieu sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives et sont conduits par une équipe de deux animateurs, l’un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière. Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de participants à un Stage doit être compris entre six (6) participants minimum et vingt (20) participants maximum. En conséquence, si l’effectif minimal de six (6) participants n’est pas atteint, le Stage est automatiquement annulé sans que SPF ou son Partenaire ne puissent être tenus responsables de cette annulation règlementaire.

    Article 4 : Modalités de Commande – Pré-inscription et Inscription

    Le Stagiaire peut s’inscrire à un Stage :
  • Depuis le Site ;
  • Préalablement à toute Commande sur le Site, le Stagiaire peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Stages (prix, dates, lieux). Avant de valider sa Commande, le Stagiaire aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corrigé les éventuelles erreurs. Pour confirmer sa Commande il devra alors expressément accepter les CGV. L’Inscription à un Stage ne sera définitive que lorsque le Stagiaire aura procédé au paiement complet de la Pré-inscription, soit lors de la validation de la transaction par l’établissement bancaire en cas de paiement par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, la Commande sera définitive et vaudra Inscription pour le Stage aux dates et lieux du Stage sélectionné. En cas de paiement par chèque, la Commande ne vaudra que Pré-inscription et la place pour les dates et lieux du Stage sélectionné ne peut en aucun cas être garanti. L’Inscription sera définitive qu’après paiement complet de la Commande avant le début du Stage. SPF ne pourra être tenus responsables si au jour de la réception du virement ou de l’encaissement du chèque, le Stage est complet pour les dates et lieux initialement choisis par le Stagiaire lors de la Commande. En pareil cas, SPF contactera le Stagiaire, par tout moyen et sans délai, pour lui proposer un transfert d’Inscription à un autre Stage. SPF confirmera la Commande au Stagiaire à l’adresse email qu’il aura communiquée à SPF lors de la Commande en lui adressant un récapitulatif des caractéristiques de sa Commande accompagné des CGV et :
  • En cas de Pré-inscription, il lui sera également rappelé que sa Commande ne sera définitive et son Inscription au Stage confirmée qu’après paiement complet qui doit intervenir avant le début du Stage ;
  • Lorsque la Commande est définitive (c’est-à-dire en cas de paiement immédiat de la pré-inscription), SFP confirmera au Stagiaire son Inscription au Stage qui vaudra convocation au Stage.
  • Il est précisé que SFP ne pourra être tenue responsable en cas de non réception de l’email de confirmation de la Commande dans le cas où l’adresse email communiquée par le Stagiaire serait inexacte. Dans le cas où il n’aurait pas reçu de confirmation de sa Commande, le Stagiaire est invité à se rapprocher du service client (confère art 11 des CGV).

    Article 5 : Compte

    Le Stagiaire pourra accéder à son Compte à l’aide de son identifiant (à savoir l’adresse email qu’il aura communiqué à SPF dans le cadre de la pré-inscription et du mot de passe qu’il aura choisi lors du processus d’inscription. L’identifiant et le mot de passe du Stagiaire sont strictement personnels et confidentiels. Depuis son Compte, il pourra consulter les informations relatives à sa Commande et notamment son statut, à savoir s’il s’agit d’une Pré-inscription ou d’une confirmation, ainsi que les dates, heures et lieux du Stage objet de la Commande. Le Stagiaire s’engage à fournir des informations exactes lors de sa pré-inscription, et en cas de modification, à les mettre à jour sans délai depuis son Compte ou à en informer SPF par tout moyen. Il sera seul responsable en cas d’inexactitude des informations fournies.

    Article 6 : Prix

    Les prix des Stages sont indiqués sur le Site en EUROS, toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande. SPF se réserve le droit de modifier les prix des Stages à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

    Article 7 : Moyens de paiement

    Le Stagiaire peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition au plus tard au début du processus de la Commande. Le paiement s’effectue en EUROS toutes taxes comprises au moyen :
  • d’une carte bancaire : le Stagiaire doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de SPF qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Stagiaire ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
  • La validation de la transaction par l’établissement bancaire aura pour effet de valider immédiatement et définitivement l’Inscription au Stage.
  • par chèque bancaire : libellé à l’ordre de la SAS STAGE PERMIS FRANCE et qui doit être adressé à SPF 10 jours avant le début Stage à l’adresse suivante : Société STAGE PERMIS FRANCE BP 80322 13177 Marseille Cedex 20.
  • Dans le processus de Commande et dans la confirmation de la Commande qui sera adressée au Stagiaire, SPF rappellera au Stagiaire l’ordre qu’il devra indiquer sur le chèque et l’adresse postale à laquelle il devra faire parvenir son chèque. L’Inscription au Stage ne sera définitivement validée qu’après encaissement du chèque par SPF qui doit intervenir avant le début du Stage. SPF se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Stagiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de paiement partiel, de fraude ou tentative de fraude.

    Article 8 : Droit de rétractation


    8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

    Le Stagiaire personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, le Stagiaire doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer SPF, de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal à l’adresse suivante : Société STAGE PERMIS FRANCE - BP 70016 - 13266 Marseille Cedex 20.

    8.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

    En cas d’exercice du droit de rétractation, SPF remboursera le Stagiaire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SPF est informée de la décision du Stagiaire de se rétracter.

    8.3 Début du Stage avant la fin du délai de rétractation – exclusion du droit de rétractation.

    Si le Stagiaire souhaite participer à un Stage qui débuterait avant la fin du délai légal de rétractation, avant de confirmer sa Commande, il devra alors donner son consentement et renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    Article 9 : Annulation d’un Stage du fait de SPF ou d’un de ses Partenaires

    En cas d’annulation d’un Stage du fait de SPF ou d’un de ses Partenaires, que cette annulation soit règlementaire c’est-à-dire si le nombre minimum de participants au Stage ne serait pas atteint ou qu’elle soit justifiée par un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française, SPF contactera le Stagiaire, afin de lui proposer un transfert de son Inscription à un autre Stage. Le transfert de l’Inscription sera possible dans le délai d’un (1) an parmi tous les autres Stages disponibles sur le Site quel que soit les lieux et dates, qu’ils soient identiques ou différents. Si le Stagiaire ne souhaite pas transférer son Inscription à un autre Stage, SPF s’engage à le rembourser.

    Article 10 : Demande d’annulation ou de transfert d’une Inscription par le Stagiaire

    Jusqu’à sept (7) jours calendaires avant le début du Stage, le Stagiaire peut demander le report sur une autre date. En cas d’annulation par le Stagiaire de son Inscription moins de sept (7) jours calendaires avant le début du Stage alors que le délai de rétractation visé à l’article 8 des CGV est dépassé, le Stagiaire ne pourra solliciter aucun remboursement. Il est précisé que ces frais de traitement administratif ne seront pas dus en cas de force majeure telle que reconnue par la Jurisprudence française, maladie entraînant un arrêt de travail supérieure à sept (7) jours, sous réserve d’en apporter les justificatifs à SPF. En cas d’exclusion ou d’absence, même partielle, au Stage, celui-ci ne sera pas validé et le Stagiaire ne pourra solliciter aucun remboursement. Il est précisé que ces frais de traitement administratif ne seront pas dus en cas de force majeure telle que reconnue par la Jurisprudence française, maladie entraînant un arrêt de travail supérieure à sept (7) jours, sous réserve d’en apporter les justificatifs à SPF. Pour toute annulation et demande à SPF de remboursement de l’Inscription ou de transfert de l’Inscription, il doit contacter le service client de SPF par l’un des moyens précisés à l’article 11 des CGV. En cas de demande de transfert d’une Inscription, ce transfert sera possible dans le délai d’un (1) an parmi tous les autres Stages disponibles sur le Site quel que soit les lieux et dates, qu’ils soient identiques ou différents.

    Article 11 : Service client

    Pour toute demande d’information, question ou réclamation, pour l’exercice du droit rétractation, pour un suivi de Commande, le service client de SPF peut être contacté :
  • Par email à stagespermisfrance@gmail.com.
  • Par téléphone au 0 820 955 750 – (0,30€/min + prix appel) du lundi au vendredi de 9h à 12h30.
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Société STAGE PERMIS France - BP 70016 - 13266 Marseille Cedex 20.


  • Article 12 : Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site

    SPF n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site. SPF ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. Le Stagiaire se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnait que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet. SPF n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

    Article 13 : Propriété intellectuelle

    Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation publique, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de SPF et constitue une contrefaçon.

    Article 14 : Données personnelles

    Les données personnelles font l’objet d’une politique de confidentialité qui est acceptée par le Stagiaire parallèlement à l’acceptation des présentes CGV.

    Article 15 : Divisibilité

    Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

    Article 16 : Renonciation

    Toute renonciation, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, à invoquer l'existence ou la violation, totale ou partielle, d'une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprétée comme une modification ou une suppression de ladite clause ou bien une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses et à faire valoir les droits en cause. Une telle renonciation n'aura également pas pour effet d'accorder à l'autre partie de droits acquis et n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit, signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

    Article 17 : Règlement des différents

    En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressé par la partie initiatrice. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Stagiaire peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère SPF, à savoir le Médiateur www.mediateurfevad.fr Conformément au règlement UE 524/2013, le Stagiaire, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français. En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Stagiaire pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

    Article 18 : Droit applicable

    Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français.

    FORMULAIRE DE RETRACTATION

    Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adressez-le par courrier.

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Stage ci-dessous :
    _____________________________________________________________________________
    Commandé le : _____________________________________________________________________________
    Nom du consommateur : _____________________________________________________________________________
    Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________
    Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________________________________________________________________
    Date : _____________________________________________________________________________