Infractions : poussez le tribunal correctionnel à saisir votre titre de conduite !

Lorsqu’un contrevenant commet une ou plusieurs infractions graves, le tribunal correctionnel peut décider de procéder à l’annulation judiciaire de son titre de conduite – à ne pas confondre avec l’invalidation pour solde de points nul. Il a ainsi l’interdiction de prendre le volant pendant toute la durée du retrait de permis et est contraint à l’issue de cette période de repasser l’examen du permis à points pour pouvoir conduire à nouveau.

Comment s’exposer à l’annulation judiciaire de son permis B ?

L’annulation de votre permis peut être prononcée après sa rétention pour deux motifs différents : par le Préfet suite à une visite médicale dont le résultat indique votre inaptitude à conduire ou par le juge du tribunal correctionnel suite à une contravention pour infractions routières avec retrait de points, telles que :

  • alcool au volant : conduite en état d’ivresse manifeste avec taux d’alcoolémie trop élevé,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • refus d’obtempérer et de se soumettre aux vérifications des forces de l’ordre (alcootest ou dépistage),
  • atteinte involontaire impliquant une incapacité de travailler supérieure à 3 mois,
  • homicide involontaire,
  • refus de remettre son permis en préfecture lorsque l’annulation est notifiée.

L’annulation fait souvent suite à une suspension du permis de conduire et est automatiquement prononcée dans les cas de récidive. Elle concerne également les jeunes conducteurs titulaires du permis probatoire. La durée de l’annulation du permis de conduire peut s’étendre sur une période de 3 ans, 10 ans ou à vie en fonction de la gravité des infractions commises.

En cas de permis de conduire annulé, le conducteur peut contester la décision judiciaire en faisant appel dans un délai de 10 jours après la date du jugement. Il a également la possibilité de se faire accompagner dans ses démarches par un avocat spécialisé en droit routier ou en droit automobile afin d’obtenir une relaxe ou l’allègement de sa peine – sachant qu’un stage de récupération de points ou que les aménagements tels que le permis blanc ne sont pas applicables dans le cas d’une annulation. La sanction prend généralement effet à l’issue du délai de recours.

Comment repasser son permis de conduire après une annulation ?

Suite au retrait de permis définitif que constitue une annulation, l’automobiliste n’a d’autre choix que de repasser le permis pour pouvoir reconduire. Il doit s’assurer au préalable d’avoir effectué un certain nombre de démarches obligatoires pour obtenir un nouveau permis de conduire :

  • compléter le formulaire Cerfa 02 (n°14866*1),
  • déposer un dossier complet auprès de la préfecture,
  • passer la visite médicale obligatoire après de médecins agréés ou de la Commission médicale,
  • passer les tests psychotechniques dans un centre agréé.

Selon sa situation, il doit se représenter uniquement à l’examen du code ou à l’examen du permis de conduire dans son intégralité :

  • code uniquement : permis obtenu depuis au moins 3 ans, durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à un an, inscription dans les 9 mois suivant la fin d’interdiction de se présenter à l’examen,
  • code et conduite : permis obtenu depuis moins de 3 ans, interdiction de solliciter un nouveau permis égale ou supérieure à 1 an, pas d’inscription à l’examen effectuée dans les 9 mois à l’issue de l’interdiction.

L’épreuve du code a par ailleurs connu une réforme importante en mai 2016 qui vise à rendre l’examen théorique à la fois plus réaliste et plus contextuel, grâce à l’introduction d’une banque de 1000 nouvelles questions.

Pour ce qui est de l’épreuve pratique, le candidat effectue un parcours similaire à celui réalisé par les apprentis conducteurs à l’issue de leur formation traditionnelle ou en conduite accompagnée (Apprentissage Anticipé de la Conduite – AAC). Il est évidemment essentiel dans le cadre de cet examen de ne commettre aucune infraction telles qu’un excès de vitesse, l’oubli du port de la ceinture ou le passage d’un feu rouge ou d’un sens interdit.

Conduire malgré une annulation : la pire décision possible pour votre permis !

En cas de perte du permis, le conducteur a l’interdiction formelle de prendre le volant pendant toute la durée de la sanction. Cela signifie qu’il lui est défendu de conduire tout véhicule nécessitant la possession d’un titre de conduite en cours de validité.

Cependant, certains automobilistes ont absolument besoin de conduire dans le cadre de leur profession par exemple, et préfèrent ignorer cette mesure plutôt que de perdre leur travail. Les conséquences de la conduite sans permis et du non-respect de cette période d’interdiction peuvent néanmoins être néfastes :

  • peine de prison de 2 ans,
  • amende de 4500 euros,
  • éventuellement : immobilisation et confiscation du véhicule, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende…

Comment repasser le permis à points après une annulation ?

Suite à une annulation de permis de conduire, l’automobiliste est contraint de repasser son permis, soit dans son intégralité (code et conduite) soit uniquement l’épreuve théorique. Il ne peut se représenter à l’examen qu’après avoir réalisé le contrôle médical et l’examen psychotechnique.

Comment connaître la durée d’annulation de votre permis B ?

En fonction des infractions commises et s’il s’agit ou non d’un cas de récidive, l’annulation de permis peut s’étendre sur 3 ans, 10 ans ou constituer une annulation à vie. L’interdiction définitive de conduire est prononcée en cas de récidive d’homicide involontaire.

Comment risquer une annulation judiciaire du permis B ?

L’annulation judiciaire du permis peut être prononcée par un Préfet pour motif médical ou par le juge du tribunal correctionnel suite à une ou plusieurs infractions. Le conducteur doit alors repasser les épreuves du permis pour pouvoir à nouveau prendre le volant.

Conduire malgré une annulation de permis vous coûte 4500 € !

Le contrevenant encourt une peine de deux ans de prison et 4500 euros d’amende s’il décide de prendre le volant malgré une annulation de permis. Il existe également un certain nombre de peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule.






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