Infractions : Attention à l’interdiction de conduire à vie en cas de récidive !

Une annulation de permis de conduire constitue une décision judiciaire de retrait définitif par un tribunal correctionnel ou par le Préfet. Elle contraint l’automobiliste à repasser l’épreuve théorique — le Code — et parfois même l’épreuve pratique du permis B. En fonction des infractions commises et s’il y a ou non récidive, la durée d’annulation du titre de conduite peut être variable.

2 causes d’annulation de permis par le Préfet ou le Juge Correctionnel

La durée de l’annulation de votre « papier rose » ou de votre permis probatoire dépend de la cause ayant provoqué la sanction. Ce retrait du permis de conduire peut être prononcé par un Préfet suite à un examen médical, ou par le Juge Correctionnel en cas d’infraction grave au Code de la route entraînant une réduction du solde de points.

Les cas d’infractions routières avec retrait de points, de délits ou de récidive augmentent la durée de la perte du permis, durant laquelle le contrevenant ne peut bénéficier d’aucun aménagement tel que le permis blanc avant d’obtenir un nouveau permis. Il peut en revanche faire un recours auprès de la cour d’appel dans les 10 jours suivant la notification du jugement.

Durée d’annulation du permis B : 3 paliers dissuasifs !

En cas de récidive, le retrait de permis est automatique alors que l’annulation est prononcée sur décision du juge dans les autres cas. La durée de l’annulation dépend des infractions commises et peut atteindre un maximum de 3 ans, 10 ans ou être définitive :

  • conduite sous l’emprise de stupéfiants : 3 ans maximum,
  • conduite en état d’ivresse : 3 ans maximum,
  • refus de se soumettre aux vérifications : 3 ans maximum,
  • atteinte involontaire avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois : 10 ans maximum,
  • homicide involontaire : 10 ans maximum ou possible annulation à vie en cas de récidive,
  • non-restitution du permis : 3 ans maximum.

Lorsque le permis a été annulé, le contrevenant est obligé de le représenter après avoir réalisé la visite médicale obligatoire ainsi que les tests psychotechniques.

Comment déterminer la date d’effet de votre interdiction de conduire ?

L’annulation prend effet à la fin du délai de recours, à moins qu’une mesure d’exécution immédiate ait été prononcée – elle prend alors effet le jour du jugement ou de sa notification par les forces de l’ordre. Elle est matérialisée par la remise de l’imprimé référence 7 au conducteur et ne prend fin que lorsque ce dernier parvient à repasser son permis avec succès.






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