Infractions : comment provoquer le retrait de votre titre de conduite ?

Suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route ou pour motif médical, votre permis B peut faire l’objet d’une annulation — à ne pas confondre avec l’invalidation pour solde de points nul. Il s’agit d’un retrait définitif du permis à points suite à la décision judiciaire d’un magistrat du tribunal correctionnel ou d’un Préfet dans le cas d’un avis médical défavorable. Vous avez l’interdiction de prendre le volant pendant toute la période d’annulation de votre titre de conduite.

Comment s’exposer à l’examen médical qui vous coûte votre permis B ?

Un Préfet peut décider de l’annulation du permis de conduire d’un contrevenant pour raison médicale : c’est durant la garde à vue ou la suspension administrative du permis de conduire que le contrevenant peut être amené à réaliser une visite médicale.

En fonction de l’avis du médecin consulté, le Préfet peut décider du retrait du permis de conduire sans attendre de connaître la décision du juge correctionnel et uniquement sur la base de ce contrôle médical.

Décision judiciaire : 6 contraventions qui mènent à l’annulation de permis

L’annulation judiciaire du permis peut également être prononcée par un magistrat en raison d’une ou plusieurs infractions routières graves — délit ou récidive — entraînant un retrait de points et faisant le plus souvent suite à une suspension de permis. Cela s’applique également aux jeunes conducteurs titulaires du permis probatoire.

La date du jugement est transmise au conducteur directement par les forces de l’ordre lors de son interpellation ou par l’intermédiaire d’une convocation délivrée par un huissier de justice. En cas de comparution immédiate, l’automobiliste peut passer en jugement dans les 24 h suivant la fin de sa garde à vue.

La durée de l’annulation dépend de la gravité des infractions commises et peut s’étendre jusqu’à 3 ans, 10 ans ou encore à vie dans certains cas de récidive. Les infractions concernées sont :

  • alcool au volant : la conduite en état d’ivresse manifeste avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite maximale autorisée,
  • la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • le refus d’obtempérer en se soumettant aux vérifications menées par les forces de l’ordre (alcootest ou dépistage),
  • l’atteinte involontaire impliquant une incapacité de travailler supérieure à 3 mois,
  • l’homicide involontaire,
  • le refus de remettre son permis suite à la notification d’annulation.

Dans le cadre d’une récidive, l’annulation est automatiquement prononcée et le juge fixe une période pendant laquelle le contrevenant a l’interdiction de repasser son permis de conduire. Par ailleurs, un stage de récupération de points ou un aménagement tel que le permis blanc ne sont d’aucun secours en cas d’annulation.

Comment faire face à l’annulation judiciaire de son permis B ?

L’annulation de permis prend effet à la fin du délai de recours prévu, à la condition de ne pas être accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate. La notification de permis annulé prend la forme de l’imprimé référence 7 remis lors de l’audience ou par les forces de l’ordre.

Pour pouvoir à nouveau prendre le volant, l’automobiliste est contraint de passer une visite médicale auprès de médecins agréés ou de la Commission médicale, ainsi que des tests psychotechniques dans un centre agréé. Si les résultats de ces examens médicaux sont favorables, il peut alors s’inscrire à nouveau en école de conduite pour repasser le permis. En fonction du délit commis, il peut être amené à :

  • repasser le code uniquement,
  • se représenter à l’examen du code et à l’épreuve pratique.

Retrait du titre de conduite : faites appel de la décision du juge !

Le contrevenant a la possibilité en cas d’annulation de contester la décision judiciaire auprès de la cour d’appel. Il dispose pour cela d’un délai de dix jours à compter de la date du jugement (s’il était présent à l’audience) ou de la date de notification du jugement (s’il était absent). Il peut solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier pour tenter d’obtenir une relaxe et pouvoir reconduire.






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