Changement adresse carte grise : Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure

La mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a engendré une refonte du processus en ce qui concerne la demande en matière de carte grise. En effet, conformément aux dispositions légales, toutes les démarches relatives à la carte grise doivent désormais être réalisées en ligne. Pour toute préoccupation qui a trait à l’établissement de plusieurs documents officiels dont la carte d’identité, le certificat de cession, le permis de conduire, le permis moto ou encore la carte grise, vous devez désormais vous adresser à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui devient du coup l’interlocuteur privilégié.

Pour ce qui concerne la carte grise, comme vous le savez, elle contient de nombreuses informations parmi lesquelles l’adresse du domicile du titulaire. Après l’obtention de votre carte grise encore appelée certificat d’immatriculation, vous pouvez être amené à déménager. Par ailleurs, le nom de votre rue peut également avoir changé tout comme il se peut qu’on assiste à une fusion de communes. Dans l’un ou l’autre cas, la conclusion est la même. Il se produit un changement d’adresse du domicile.

En cas de nouvelle adresse, le législateur impose de procéder à une déclaration de changement de domicile, dans un certain délai. En cas de non-respect de cette procédure dans le délai imparti, vous risquez de vous faire sanctionner d’une contravention de niveau 4.

Qu’est-ce que l’ANTS ? Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse ? Quelles sont les démarches pour changer l’adresse sur sa carte grise ? Quels sont les documents nécessaires pour le changement d’adresse figurant sur la carte grise ? Combien coûte le changement d’une adresse sur le certificat d’immatriculation ? Vous vous êtes certainement posé l’une ou l’autre de ces questions. Après avoir lu cet article, vous apprendrez davantage sur les démarches relatives au changement d’adresse sur la carte grise.

L’ANTS : Qu’est-ce que c’est ?

Sommaire
  1. - L’ANTS : Qu’est-ce que c’est ?

  2. - Changement d’adresse sur la carte grise : Une obligation légale

  3. - Quel est le délai légal pour déclarer un changement d’adresse ?

  4. - Quel est le coût du changement d’adresse d’une carte grise ?

    1. - Changement d’adresse carte grise : Quel est son coût dans le système FNI ?

  5. - Changement de domicile : Quels sont les documents pour demander une modification de votre carte grise ?

  6. - Où faire vos démarches de changement d’adresse pour votre carte grise ?

    1. - Se rendre sur le site de l’ANTS

    2. - Modification d’adresse de domicile dans un garage agréé

    3. - Possibilité restreinte de se rendre dans les préfectures

  7. - Quelle est la procédure pour changer l’adresse d’une carte grise ?    

    1. - Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne sur l’ANTS

    2. - Étape 2 : Fournir les justificatifs

    3. - Étape 3 : Payer les éventuels prix

    4. - Étape 4 : Réceptionner les mails de confirmation

    5. - Étape 5 : Télécharger le certificat d’immatriculation provisoire

    6. - Étape 6 : Observer le délai d’attente pour le changement d’adresse sur la carte grise

    7. - Étape 7 : Réceptionner le nouveau document


L’ANTS n’est rien d’autre qu’un acronyme qui signifie Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence fait partie des établissements publics régis par le droit administratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. C’est le décret n°2007-240 du 22 février 2007 qui sert de base légale à l’apparition de cette structure.

La mission première de l’ANTS est en effet de « répondre aux besoins des administrations de l’État de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leur sont associées ».

Relèvent de la compétence de l’ANTS, deux catégories de titres sécurisés :

  • Les titres d’identité
  • Les titres de conduite

Les titres d’identité se rapportent à la carte nationale d’identité et au passeport. Quant aux titres de conduite, on peut citer parmi ceux-ci, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation.

Cependant, il faut noter que l’ANTS n’est pas seulement compétente dans l’établissement de la carte grise. Cette structure est également compétente pour plusieurs autres procédures complémentaires.

Sont réalisables sur le site de l’ANTS, toutes les opérations relatives à la carte grise ou au certificat d’immatriculation. On peut citer entre autres :

  • La demande de certificat d’immatriculation
  • La demande de duplicata en cas de certificat perdu, volé ou endommagé
  • Le changement de propriétaire pour un véhicule
  • La modification de l’adresse du propriétaire du véhicule
  • La déclaration de cession de véhicule
  • La modification des spécificités techniques apparaissant sur le certificat d’immatriculation

L’ANTS est également compétente pour toute opération relative à :

  • L’immatriculation en France d’un véhicule acheté hors de France
  • Les changements majeurs modifiant l’état du propriétaire
  • La requête pour un certificat W garage
  • La requête de certificat d’immatriculation provisoire WW
  • La requête portant sur la fiche d’identification d’un véhicule

En clair, pour ce qui concerne l’établissement de la carte grise, l’ANTS devient donc l’unique interlocuteur des usagers pour ce qui concerne :

  • La transmission des demandes à l’imprimerie nationale
  • L’enregistrement des cartes grises et leurs modifications dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Changement d’adresse sur la carte grise : Une obligation légale

Dès lors que l’adresse indiquée sur votre carte grise n’est plus la même que celle de votre domicile, la loi vous impose de déclarer l’adresse de votre nouveau domicile aux autorités compétentes.

La modification de votre carte grise s’impose donc en cas de changement d’adresse. En clair, il s’agit d’une obligation légale. Cette démarche doit être réalisée pour tous les véhicules dont vous êtes propriétaire, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion ou encore d’une remorque.

Pour rappel, il y a obligation de modifier l’adresse de son domicile sur la carte grise, dans les différents cas suivants :

  • En cas de déménagement, que cela soit dans la même ville ou dans la même rue
  • En cas de modification du nom de votre rue quand bien même vous n’avez pas déménagé
  • En cas de modification du numéro de rue, même si vous n’avez pas changé de domicile
  • En cas de fusion de plusieurs communes, entrainant de fait le changement de votre ville de résidence

Par ailleurs, il convient de rappeler que le changement de l’adresse sur la carte grise n’est pas qu’une obligation légale. En effet, sans changement d’adresse, vous n’êtes pas autorisé à vendre votre véhicule. Il faudra donc opérer une mise à jour de votre certificat d’immatriculation pour réaliser la vente de votre véhicule.

Quel est le délai légal pour déclarer un changement d’adresse ?

Légalement, le délai pour modifier votre carte grise suite à un changement de domicile, est de 1 mois. Lorsque cette démarche n’est pas réalisée dans le délai imparti, le fait d’engager la procédure auprès de l’ANTS ou auprès d’un organisme habilité à cet effet, n’entraine pas une sanction ou une augmentation du coût, de la part de ces organismes.

C’est tout le contraire, vu du côté des forces de l’ordre. En effet, en cas de contrôle des forces de l’ordre, la non-déclaration de changement d’adresse expose le propriétaire du véhicule concerné, à une contravention de 4ème classe. Cela s’accompagne d’une amende forfaitaire de 135€. Toutefois, ce montant peut faire l’objet d’une majoration jusqu’à atteindre 750€ en cas de non-paiement dans les délais légaux fixés sur l’amende.

C’est ce qui arrive malheureusement lorsque vous êtes flashé par un radar automatique ou lorsque vous recevez une contravention pour un stationnement gênant ? Étant donné que vous avez changé de domicile sans pour autant faire les formalités administratives qui s’imposent, l’amende sera certainement envoyée à votre ancien domicile. Le temps de la réacheminer à l’adresse réelle, on compte parfois jusqu’à 6 mois d’attente. Et pendant ce temps, le délai de paiement de l’amende aura certainement expiré. Place à présent aux majorations.

Quel est le coût du changement d’adresse d’une carte grise ?

Il n’existe pas un prix standard pour le changement d’adresse d’une carte grise. En effet, le coût pour le changement de domicile sur la carte grise varie en fonction du format d’immatriculation du véhicule de même que du nombre de demandes déjà effectuées.

Pour information, on dit d’un véhicule qu’il relève du système SIV, si son immatriculation est conforme au nouveau format AB-123-CD. Le système SIV désigne en effet le système de l’État. Pour ce qui concerne le format FNI, il faut dire qu’il est utilisé depuis les années 1950. C’est d’ailleurs un système issu de l'ancien protocole d'immatriculation.

Changement d’adresse carte grise : Quel est son coût dans le nouveau système SIV ?

Pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système SIV, le changement d’adresse carte grise, est entièrement gratuit. L’administration vous remettra alors une étiquette à coller sur votre carte grise.

Toutefois, lorsque vous effectuez un changement pour la quatrième fois, vous avez l’obligation de vous acquitter de la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 €. Il faut également noter que des frais de traitement peuvent être appliqués.

Changement d’adresse carte grise : Quel est son coût dans le système FNI ?

Pour ce qui concerne les changements d’adresse carte grise dans le système FNI, il faudrait s’acquitter des frais d’acheminement d’un montant de 2,76€, peu importe qu’il s’agit d’une première fois ou non.

Par ailleurs, il convient de noter que dans les démarches carte grise, une demande de changement de domicile pour un véhicule FNI entraîne automatiquement la conversion de son immatriculation dans le nouveau système des immatriculations SIV. En conséquence, une nouvelle carte grise sera éditée. Celle-ci comportera un numéro au format SIV. Vous ne le savez peut-être pas, mais le nouveau format SIV impose un changement des plaques d'immatriculation du véhicule.

Changement de domicile : Quels sont les documents pour demander une modification de votre carte grise ?

Pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise, il faudra fournir quelques justificatifs. Les pièces à fournir dépendent deux critères essentiels :

  • La situation du demandeur
  • La méthode utilisée pour changer de domicile sur la carte grise

Pour ce qui concerne la situation du demandeur, il faut entendre le nombre de demandes ou le type de système dont dépend le véhicule : Format SIV ou format FNI.

Quoi qu’il en soit, le demandeur au changement d’adresse sur la carte grise est tenu de fournir un justificatif de domicile. En l’occurrence, vous avez le choix entre :

  • Une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone datant de moins de 6 mois ;
  • Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
  • Un contrat de location ou un titre de propriété ;
  • Une attestation d'assurance habitation pour votre logement.
  • Ou encore Une quittance de loyer de moins de 6 mois

Par ailleurs, il convient de noter que pour être valable, le justificatif de domicile doit indiquer le nom et le prénom du demandeur. Une telle exigence n’est guère possible si le demandeur est hébergé chez ses parents ou amis ou encore s’il habite dans un hôtel ou dans un camping. Il lui faudra plutôt d’autres papiers de carte grise, dépendamment de son lieu de résidence.

En outre, dans certaines situations, des documents complémentaires peuvent être exigés lorsque votre demande de changement d’adresse sur la carte grise nécessite de refaire entièrement la carte grise. C’est le cas pour une 4e demande lorsqu’il s’agit d’une carte grise dépendant du système SIV. La carte grise doit également être refaite pour toute demande de modification d’adresse de domicile en ce qui concerne le format FNI.

Pour toute demande de modification d’adresse sur la carte grise impliquant de refaire le certificat d’immatriculation, le demandeur peut être amené à fournir d’autres documents tels que :

  • L’ancienne certification d’immatriculation
  • Une copie du permis de conduire
  • Une copie de la pièce d’identité
  • Le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Rappelons aussi que pour que la demande soit validée, le contrôle technique doit encore valide le jour de la mise à jour de la carte grise.

Après validation, la suite à donner dépendra du type de format de la carte grise.

Si vous détenez une carte grise au nouveau format (SIV), vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse par voie postale. Vous devez alors coller cette étiquette dans l’encadré adresse prévu à cet effet. La possibilité vous est donnée d’effectuer jusqu’à trois changements d’adresse sur votre carte grise. Mais il faudra procéder au quatrième changement de domicile, à une nouvelle édition du certificat d’immatriculation.

Par contre, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système (FNI), il faudra fournir une copie de l’ancien certificat qui fera l’objet d’un remplacement par une carte grise nouveau format. Les propriétaires de véhicule qui se retrouvent dans cette situation, verront leur véhicule changer de numéro d’immatriculation en basculant automatiquement dans le système actuel SIV. Cela nécessitera donc de changer de plaques minéralogiques.

Où faire vos démarches de changement d’adresse pour votre carte grise ?

Pour effectuer une déclaration de changement d’adresse pour votre carte grise, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Démarche de changement de domicile sur le site de l’ANTS
  • Modification d’adresse de domicile dans un garage agréé
  • Possibilité restreinte de se rendre dans les préfectures

Se rendre sur le site de l’ANTS

Depuis le mois de Novembre 2017, toute demande relative à l’obtention de carte grise ou toute demande relative aux modifications ou changements concernant le certificat d’immatriculation doit être entièrement réalisée en ligne. Vous avez donc la possibilité de mener vos démarches de changement d’adresse sur le site de l’État, c’est-à-dire sur l’ANTS.

Modification d’adresse de domicile dans un garage agréé

Dans le cadre de la mise en place du Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), l’État a décidé d’accorder un agrément à certains professionnels tels que les garagistes, les concessionnaires et les agences spécialisées. Ils pourront ainsi accompagner les propriétaires de véhicules dans leurs démarches d’immatriculation et particulièrement dans leurs formalités de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Les établissements agréés peuvent être retrouvés dans chaque département. Vous avez également la possibilité de consulter la liste des Garages Agréés sur le site du Ministère de l’Intérieur. Il suffit de prendre rendez-vous dans un établissement agréé non loin de chez vous. N’oubliez surtout pas vos pièces justificatives.

Toutefois, il faut noter que tous les garagistes et concessionnaires habilités par le Ministère de l’Intérieur, ne proposent pas tous un service de modification de l’adresse sur la carte grise. En effet, on en trouve davantage qui se spécialisent sur les demandes de certificats d’immatriculation.

De même, chaque établissement agréé a la liberté de pratiquer les tarifs qui lui conviennent. Vous pouvez donc profiter de cette situation pour faire jouer la concurrence. Vous gagnerez donc beaucoup à demander plusieurs devis afin de choisir l’établissement agréé le mieux disant.

Possibilité restreinte de se rendre dans les préfectures

La création de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés a favorisé la digitalisation du service d’établissement de multiples pièces telles que le permis de conduire, les passeports et les cartes grises.

En conséquence, les services des préfectures qui étaient chargés de l’établissement de ces pièces, ne sont plus opérationnels. Cela veut dire qu’aucune demande d’immatriculation pour un véhicule ne peut se faire au niveau des guichets « Service carte grise » de votre préfecture.

Cependant, il faut faire remarquer que certaines préfectures ont installé des bornes interactives pour les propriétaires de véhicule n’ayant pas accès à internet. Grâce à ces bornes, ils pourront effectuer leur demande de changement d’adresse sur carte grise en ligne. Vous pouvez également vous faire aider par des médiateurs numériques, en cas de difficultés avec l’utilisation d’internet.  Mais le problème, c’est que toutes les préfectures n’ont pas mis en place ces bornes. Raison pour laquelle il est conseillé de vous renseigner avant de vous rendre dans leurs locaux.

Quelle est la procédure pour changer l’adresse d’une carte grise ?    

Avec la création de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), changer l’adresse d’une carte grise n’a jamais été aussi facile. Toute la procédure se déroule en 7 étapes :

  • Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne
  • Étape 2 : Fournir les justificatifs
  • Étape 3 : Payer les frais éventuels
  • Étape 4 : Réceptionner le mail de confirmation
  • Étape 5 : Télécharger le certificat d’immatriculation provisoire en cas de besoin
  • Étape 6 : Observer le délai d’attente pour le changement d’adresse sur la carte grise
  • Étape 7 : Réceptionner le nouveau document

Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne sur l’ANTS

Pour remplir le formulaire en ligne, le demandeur devra se connecter sur le site du Ministère de l’Intérieur appelé ANTS. Pour ce faire, il devra s’identifier en créant un compte ou en utilisant ses accès France Connect. Suite à cela, il devra sélectionner l’objet de sa demande, en l’occurrence la demande de changement d’adresse sur sa carte grise.

Du coup, il sera redirigé vers le formulaire de demande en ligne qui devra être rempli avec minutie.

Étape 2 : Fournir les justificatifs

Le demandeur au changement d’adresse sur la carte grise, doit au cours de sa télédéclaration, fournir quelques justificatifs. La fourniture de justificatif poursuit en effet deux intérêts : S’assurer que le demandeur est réellement le titulaire du véhicule et justifier sa nouvelle adresse.

Étape 3 : Payer les éventuels prix

Est exonérée de la taxe régionale et de la taxe de gestion, la procédure du changement d’adresse sur la carte grise. Reste donc à payer la taxe d’acheminement qui est évaluée à 2,76€.

Pour rappel, vous avez la possibilité de vous acquitter de ces frais en payant par carte bancaire ou directement sur le site de l’ANTS à l’issue de la déclaration.

Étape 4 : Réceptionner les mails de confirmation

Le demandeur au changement d’adresse sur la carte grise, reçoit un email de confirmation après avoir achevé la procédure. Cet email de confirmation traduit en effet que votre demande a bien été validée. Vous devez alors vous apprêter à recevoir votre nouveau document au bout d’un certain document.

Étape 5 : Télécharger le certificat d’immatriculation provisoire

Lorsque le traitement de votre demande de changement d’adresse sur la carte d’adresse doit aboutir à une édition de nouveau certificat d’immatriculation, il est possible de télécharger à l’issue de la télédéclaration, le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Cela vous permettra de circuler librement et cela pendant 1 mois, dans l’attente de recevoir votre nouveau document.                                                                                                      

Étape 6 : Observer le délai d’attente pour le changement d’adresse sur la carte grise

Le délai d’attente est d’environ 7 jours. Toutefois, il faut noter que ce délai peut faire l’objet d’un allongement pour plusieurs raisons dont par exemple un mauvais remplissage ou une omission d’informations. Par ailleurs, en période d’affluence, le délai d’attente peut également être long. Mais dans tous les cas, le traitement de votre demande ne peut excéder 1 mois.

Étape 7 : Réceptionner le nouveau document

Le demandeur recevra à l’expiration du délai d’attente, son document officiel. Si vous faites partie des personnes en possession d’un certificat d’immatriculation nouvelle génération (SIV) et qui ont effectué moins de trois demandes de changement d’adresse sur la carte grise, vous recevrez une étiquette autocollante qui sera apposée dans la rubrique C3.

Pour ce qui concerne les personnes qui reçoivent un nouveau certificat d’immatriculation, elles reçoivent leur document sous pli sécurisé.





stage france