Refus de rendre son permis en cas de suspension ou rétention

A la suite d'un accident ou d'un contrôle routier, un automobiliste, par décision de justice ou par décision préféctorale, peut voir son permis de conduire suspendu. Le conducteur doit alors restituer au moins temporairement le précieux document. Refuser de se soumettre à cette injonction n'est pas une démarche personnelle à prendre la la légère.

Envisager ou non de refuser la restitution de son permis de conduire

Si la suspension est décidée dans les 72 h après l'infraction qui a vu le permis conservé par les forces de l'autorité publique, le permis est conservé par les services compétents et ne peut donc être demandé au conducteur. De fait le refus de restitution est dans ce cas impossible. Cela n'empêche pas le contrevenant de faire appel de la décision ou de la contester.

Si elle fait suite à une décision de justice ou à une décision administrative, le conducteur doit faire acte de restitution de son permis de conduire. Il reçoit pour cela un courrier en recommandé avec accusé de réception, lui intimant de restituer le document au bureau des permis de conduire.

Au regard des conséquences qui découlent d'un refus de rendre le permis de conduire, notamment de par l'ampleur des sanctions encourues, la décision doit être mûrement pensée. Il faut pour cela s'appuyer sur les conseils avisé d'un avocat spécialisé.
Plusieurs cas de figures se présentent :

  • la demande de suspension de permis émane d'une décision de justice. Dans ce cas le refus est passible de sanctions ;
  • la suspension émane d'une décision préfectorale. Elle doit alors être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout vice de forme dans le fond ou dans la forme peut être alors attaquée par votre avocat, qui peut alors vous conseiller de ne pas procéder à la restitution temporaire du permis. Comme c'est le cas dans toutes les situations impliquant des courriers avec accusé de réception, refuser le courrier ne permet pas d'échapper à la mesure et ne permet pas de décaler la décision dans le temps.

Les sanctions prévues par la loi

L’automobiliste qui refuse de restituer son permis de conduire dans les délais impartis risque une peine de 2 ans de prison et de 4500 euros d'amende. Il encourt également un certain nombre de peines complémentaires :

  • la perte de 6 points sur son capital de points du permis ;
  • la suspension de son permis de conduire sur une période beaucoup plus longue, pouvant aller jusque 3 ans ;
  • l'annulation de son permis de conduire pour une période pouvant aller jusque 3 ans ;
  • des travaux d'intérêt général à la discrétion du juge ;
  • la confiscation de son véhicule s'il en est le propriétaire ;
  • la restriction de conduite de certains véhicules durant une période de 5 ans maximum, à compter du jour où il récupère le droit de conduite ;
  • l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Le refus de restitution du permis de conduire est une décision qui doit être prise en concertation avec un avocat. Elle doit rester une solution d'urgence dans laquelle l'accusé est certain de ses droits. Par décision de justice ou par volonté de préserver son permis de conduire, un automobiliste doit ou peut participer à un stage de sensibilisation routière.





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