Quelles sont les infractions graves entrainant la saisie de votre titre de conduite ?

Dans le cas où les forces de l’ordre effectuent un contrôle et constatent que le contrevenant a commis une ou plusieurs infractions impliquant un retrait de points important (trois à six points), elles peuvent procéder à la rétention de son titre de conduite. Cela signifie que son permis est confisqué, le temps de réaliser pendant cette saisie les tests nécessaires afin de confirmer ou d’infirmer la culpabilité du conducteur.

Contrôle des forces de l’ordre : la procédure ultime de rétention !

Cette mesure de sûreté prise lors d’un contrôle des forces de l’ordre constitue une confiscation immédiate de votre titre de conduite, quelle que soit sa catégorie, entraînant généralement une immobilisation du véhicule. Le conducteur n’a évidemment pas le droit de prendre le volant durant cette saisie, au risque de s’exposer, pour conduite sans permis, à une amende de 4500 euros et à une peine de prison de 2 ans.

La procédure de rétention se déroule en 3 étapes :

  • le contrevenant se fait arrêter lors d’un contrôle routier aléatoire, en cas d’infraction grave au code de la route ou à l’occasion d’un accident de la circulation,
  • les forces de l’ordre exigent la remise du titre de conduite de l’automobiliste et lui rendent un avis de rétention mentionnant les coordonnées du service auprès duquel il peut récupérer son permis à points,
  • le conducteur se rend auprès du service indiqué pour procéder à la restitution de son permis ou prendre connaissance de la suite des mesures prises à son encontre — suspension du permis de conduire, annulation ou retrait de permis, invalidation pour solde de points nul…

À noter que si le contrevenant n’a pas son permis sur lui au moment du contrôle des agents, il dispose de 24 h pour le restituer.

Comment s’exposer à la rétention de son permis de conduire ?

Le conducteur peut faire l’objet d’une rétention (qu’il s’agisse ou non d’un permis probatoire) pendant 72 heures maximum lorsqu’il commet les infractions suivantes (en particulier en cas de récidive) :

  • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 g/L dans le sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré,
  • conduite en état d’ivresse manifeste,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • non-respect de la vitesse maximale autorisée : excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h,
  • accident ayant causé l’homicide involontaire d’un individu.

Permis en rétention : 3 issues possibles pour le conducteur !

À l’issue de cette mesure de rétention, le conducteur peut se trouver confronté à trois situations différentes :

  • les faits qui lui sont reprochés n’ont pas pu être prouvés : il peut récupérer son titre de conduite auprès du service indiqué sur l’avis de rétention dans les 12 heures suivant la fin de période de rétention, après quoi son permis lui est renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • le conducteur ne reçoit aucune réponse à l’issue des 72 heures de rétention : mêmes conséquences que dans le cas précédent,
  • l’infraction commise par le contrevenant est confirmée : les forces de l’ordre conservent le permis et le conducteur peut faire l’objet d’une suspension administrative par le Préfet ou d’une annulation judiciaire par le tribunal correctionnel.

Il est possible de consulter un cabinet d’avocat spécialisé en droit routier et en droit automobile afin de se faire représenter auprès du tribunal pour contester ou négocier un allègement de peine — sachant que les aménagements tels que le permis blanc ou le passage d’un stage de sensibilisation pour récupérer des points ne peuvent lui être d’aucun secours en cas d’annulation du permis.

Risquez la saisie du titre de conduite pour des infractions commises en AAC !

Dans le cas où l’infraction est commise dans le cadre de la conduite supervisée ou de la conduite accompagnée — Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) — la mesure de rétention peut s’appliquer à l’accompagnateur de l’élève conducteur.






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