Comment encourir une interdiction de conduire pour infraction ou raison médicale ?

Lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route ou qu’il est déclaré inapte à conduire pour un quelconque motif médical, il se voit imposer une suspension administrative de son permis B. Cette interdiction s’étend sur une période de six mois à un an, durant laquelle l’automobiliste peut risquer une perte de six points, une contravention de 4500 € et une peine de prison de deux ans en cas de non-respect de la mesure administrative de suspension.

Les 10 violations qui entraînent une suspension administrative du permis B !

Seules les infractions routières graves peuvent systématiquement provoquer une suspension du permis de conduire. Elles sont au nombre de dix et entraînent une période de suspension de six mois, étendue à un an dans le cas des trois dernières infractions :

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants et refus de procéder à un dépistage
• Dépassement des limitations de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h
• Refus d’obtempérer
• Refus de priorité
• Passage d’un feu rouge
• Fait de s’engager dans un sens interdit
• Dépassement à risques
• Délit de fuite (1 an de suspension)
• Conduite en état d’ivresse et refus d’effectuer un alcootest (1 an de suspension),
• Atteinte involontaire à la vie d’autrui ou à l’intégrité d’une personne pouvant entraîner une incapacité totale de travail (1 an de suspension)

Une suspension administrative suite à une infraction entraîne également la comparution du conducteur devant un juge au Tribunal Correctionnel.

Comment risquer une suspension administrative suite à une visite médicale ?

Une suspension administrative peut également être décidée à l’issue d’une visite médicale, si le conducteur est déclaré inapte à conduire. Cette suspension s’étend sur une année et l’automobiliste ne peut récupérer son permis à l’issue de cette période qu’après avoir effectué une seconde visite médicale auprès de médecins agréés. Si l’inaptitude initialement signalée n’est pas réglée, la suspension peut être renouvelée.

Conseil ultime au conducteur en cas de suspension administrative du permis B !

Une suspension administrative fait suite à une décision du préfet et prend effet au cours des 72 h de rétention de permis opérée par les forces de l’ordre après une infraction ou suite à l’émission d’un avis médical indiquant que l’automobiliste est inapte à conduire. Quelle que soit la cause, il n’existe aucun aménagement possible lorsque l’avis de suspension est annoncé.

Afin d’obtenir le plus rapidement possible la restitution de son permis, il est fortement conseillé de ne surtout pas perdre de temps.

La période de suspension débute lorsque l’automobiliste effectue les formalités nécessaires en préfecture de police pour rendre son permis à points. Dès lors, il doit sans tarder prendre rendez-vous pour effectuer les tests psychotechniques ainsi que la visite médicale, puis envoyer son dossier complet à la préfecture la plus proche de chez lui. Le fait de retarder la réalisation de ces différentes démarches peut reporter la restitution du permis de plusieurs semaines.

Fin de suspension : impulsez la restitution de votre permis !

À l’issue de la période de suspension, le conducteur peut se faire restituer son permis à la condition d’avoir bien effectué toutes les démarches nécessaires. La date de début de suspension correspond au jour où l’automobiliste vient remettre son permis en préfecture, il est donc recommandé de le faire dès réception de l’avis de suspension, puis de ne pas tarder à réaliser la visite médicale et les tests psychotechniques.