Les 13 pires infractions au code de la route qui vous envoient au tribunal !

La suspension judiciaire du permis à points peut être décidée par un juge au sein d’un tribunal de police ou d’un tribunal correctionnel suite à une ou plusieurs infractions graves au code de la route. Le conducteur doit alors rendre son permis en préfecture de police et peut risquer, en fonction des transgressions commises, une suspension d’une durée comprise entre 3 et 5 ans.

Permis B : comment se retrouver en situation de suspension judiciaire ?

Suite à une ou plusieurs infractions routières graves au Code de la route, un automobiliste est soumis à une suspension administrative de son permis de conduire qui peut parfois être transformée en suspension judiciaire. Cela signifie qu’un juge, au sein d’un tribunal de police ou d’un tribunal correctionnel, prend la décision de convoquer le conducteur pour allonger la durée de suspension de son permis B.

Une suspension judiciaire s’étend sur trois ans pour la plupart des infractions concernées et sur cinq ans dans le cas de blessures ou d’homicide involontaire. Elle peut être doublée si l’automobiliste se trouve en situation de récidive. À noter que lorsqu’une suspension administrative est transmutée en suspension judiciaire, la durée de la sanction d’ores et déjà réalisée par le conducteur est prise en compte.

Le fait d’enfreindre l’interdiction de conduire inhérente à une suspension judiciaire peut entraîner pour le conducteur une peine de prison de deux ans, une contravention pouvant atteindre 4500 euros d’amende et une éventuelle confiscation de sa voiture.

13 transgressions pouvant provoquer la suspension judiciaire de votre permis

Les infractions susceptibles de provoquer une suspension judiciaire de permis sont au nombre de treize et constituent des infractions graves au Code de la route :

• Conduite en état d’ivresse et refus d’effectuer un alcootest
• Conduite sous stupéfiants et refus de procéder à un dépistage
• Consommation de stupéfiants (cannabis et autres)
• Conduite en dehors des conditions de validité de son permis (permis suspendu, capital de points nul, rétention de permis)
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h
• Passage d’un feu rouge
• Fait d’emprunter un sens interdit
• Dépassement à risques
• Refus d’obtempérer
• Utilisation illégale d’un détecteur de radars automatiques,
• Refus de priorité
• Délit de fuite
• Blessure ou homicide involontaire pouvant provoquer une incapacité totale de travail

Négociez un aménagement de peine au tribunal !

Dans certains cas, la peine annoncée par le tribunal peut être aménagée. Tout d’abord, l’automobiliste dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel de la décision du tribunal. Si cette démarche n’aboutit pas et que le conducteur risque d’être licencié du fait de ne plus disposer de son permis, le juge peut accorder un aménagement de peine qualifié de « permis blanc ».

Ce dernier permet à l’automobiliste de conserver la validité de son contrat de travail, à condition qu’il n’ait pas commis les infractions suivantes : mise en danger d’autrui, conduite en dépit d’une suspension, rétention ou annulation du permis de conduire, délit de fuite, dépassement des limitations de vitesse de plus de 50 km/h, conduite sous l’emprise de stupéfiant ou avec un taux d’alcoolémie trop élevé.