Délit de fuite : définition, risques et preuves
Le Délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement
Régi par le code de la route et par le code pénal, le délit de fuite après un accident corporel ou matériel entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire et une amende de 75 000 euros maximum.
- Quel est l’ensemble des peines encourues ?
- Comment déclarer et prouver un accident avec délit de fuite ?
Les principales peines encourues après un délit de fuite
Un délit de fuite est avéré lorsqu’un conducteur prend la fuite après un accident de la route ou un accrochage afin de ne pas être mis en cause.
Par contre, si vous laissez vos coordonnées et votre numéro d’immatriculation sur le lieu de l’accident, cela vous exonèrera d’être poursuivi pour délit de fuite.
Aussi, sachez que se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police ne permet pas de ne pas être poursuivi pour délit de fuite.
Les articles L231-1 et L231- du code de la route reprenant le code pénal stipulent :
"Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."
"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."
Les conséquences encourues pour un automobiliste sont graves : retrait de 6 points sur son permis de conduire, amende de 75 000 euros au maximum et possibilité d’être emprisonné jusqu’à 3 ans.
Il est également possible d’obtenir une suspension de permis de conduire pendant 5 ans, y compris pour la conduite professionnelle.
Si ce sont des blessures involontaires provoquant l’incapacité de travailler pendant plusieurs mois, 5 ans d’emprisonnement peuvent être prononcé.
Si c’est un homicide involontaire qui est commis, l’amende maximale encourue est de 100 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.
Les peines complémentaires après un délit de fuite
Être responsable d’un délit de fuite peut s’avérer très grave et d’autres peines peuvent s’ajouter aux peines principales encourues.
Il peut s’agir d’une annulation du permis de conduire, d’une peine de travail d’intérêt général, d’une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans, d’une obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, d’un versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident ou encore d’une confiscation du véhicule.
Déclarer un accident avec délit de fuite
Pour déclarer un délit de fuite, quelques précautions s’imposent.
Tout d’abord, sur les lieux de l’accident, relever, de manière manuscrite ou par une photographie, la plaque d’immatriculation du véhicule prenant la fuite.
Ensuite, signalez l’accident auprès de la Police pour qu’elle vienne sur les lieux.
Si des témoins sont présents sur les lieux du délit de fuite, pensez à recueillir leur témoignage et leurs coordonnées.
Ils pourront être recontactés ultérieurement par la Police. N’hésitez pas non plus à prendre des photos des lieux du délit de fuite.
Ce seront des preuves utiles à remettre à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Ensuite, remplissez un constat amiable automobile dans lequel le délit de fuite peut être cité dans la partie « observation » du document. Vous pouvez aussi dans cette partie indiquer les coordonnées des témoins de l’accident et/ou du délit de fuite. Pour aller plus loin dans votre démarche, vous pouvez porter plainte contre « X » et joindre le récépissé dans le dossier que vous transmettrez à votre assureur.
Prouver un délit de fuite
Si vous êtes victime d’un accident ou d’un accrochage avec délit de fuite, vous devez respecter certaines étapes administratives.
Après avoir pris les coordonnées des témoins et avoir recueilli un maximum d’informations sur le véhicule (modèle, couleur, plaques d’immatriculations, signes distinctifs), vous devez remplir seul le constat amiable en faisant un schéma de l’accident et en mentionnant « délit de fuite » dans la partie observation.
Votre constat devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
En amont, vous pouvez aussi déposer une plainte contre « X » auprès des forces de l’ordre.
Nier un délit de fuite
Il est possible de nier un délit de fuite dans certaines situations. Pour vous défendre devant le juge, il faudra vous faire accompagner par un avocat.
Certains arguments peuvent prouver la bonne foi de l’accusé de délit de fuite. L’objectif de l’instruction sera de prouver qu’il n’a pas cherché à masquer son identité.
C’est le cas, par exemple, si le conducteur s’est arrêté après l’accident et qu’il a discuté avec l’autre personne impliquée sans donner ses coordonnées et sans interdiction de repartir de la part des forces de l’ordre arrivés sur les lieux. Si le présumé coupable de délit de fuite a laissé ses coordonnées sans attendre l’arrivée du propriétaire, le délit de fuite peut aussi être levé.
Entre 2011 et 2020, les délits de fuite sont en hausse de 35%. En 2017, 172 000 délits de fuite après un accident ont été enregistrés par les autorités de sécurité routière.
