Demande de remboursement

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon la nature de l’amende si :

Il s’agit d’une décision judiciaire (2) (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale...) :
Je transmets l’original de l’avis d’amende (avis d’amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
J’adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l’avis réclamant le paiement de l’amende (5).
Nota. – Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Formulaire de demande de remboursement d'amende

Il s’agit d’une amende forfaitaire (2) :
Je transmets l’original de l’avis de contravention.
Lorsqu’il s’agit d’une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges),
j’adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes :

TCA service des remboursements,
CS 81239
35012 Rennes Cedex.

Pour tous les autres cas, j’adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l’infraction (5).
L’interruption de l’action en recouvrement de l’amende (2).

Je transmets :
– l’original de l’avis d’amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;
– une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l’intérieur ;
– une copie de l’attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique,titulaire de l’agrément.

J’adresse le dossier de demande au centre des finances publiques (5) mentionné sur l’avis réclamant le paiement de l’amende.
Fait à ................................................................................., le .................................................................................

(Signature du demandeur)

(*) Le code INSEE est le numéro à trois chiffres de votre commune de naissance : il fait partie de votre numéro de sécurité sociale, dont il constitue les huitième, neuvième et dixième chiffres, qui figurent immédiatement à la suite des deux chiffres indiquant votre département de naissance.
(1) Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d’une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins 3 points.
(2) Case à cocher.
(3) Si le titulaire du compte n’est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance (copie du livret de famille, par exemple).
(4) Timbre-amende, chèque, virement, télépaiement...
(5) Dans le cadre de l’instruction du dossier, le comptable des finances publiques peut demander toute autre pièce complémentaire qui s’avérerait nécessaire. »

Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
Art. 3. − Le directeur général des finances publiques du ministère de l’économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 mai 2013.

Formulaire de demande de remboursement d'amende suite au suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière pour les permis probatoires (cas n°2).
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Commentaires

  

Derniers commentaires

Le 28/11/2016 à 11:41 par Audegond Steven
Bonjours j'ai fait mon stages pour les récupérations de points
J'aimerais me faire remboursé de mon amendes merci . Cordialement
Le 15/11/2016 à 18:29 par Esteban
L'adresse a la quelle je dois l'envoyer svp
Le 02/09/2016 à 14:23 par Kizil
Je demande à me faire rembourser après avoir fait mon stage de points
Le 12/07/2016 à 10:26 par Jeremy
A quelle adresse je dois l'envoyer ?
Le 17/05/2016 à 09:31 par Ferreira garcez corentin
bonjour, j'ai payé par carte bancaire mon amende de 90 euros mais je n'ai pas conserver la "partie à conserver", que dois-je faire dans ce cas, s'il vous plait ?
Le 19/12/2015 à 12:58 par basic
A qui nous devons-nous adresse notre formulaire
Le 22/11/2015 à 20:23 par Kerner
stage de récupération de points effectué dans les 4 mois, demande de remboursement de l'amende.
Le 05/11/2015 à 15:39 par salik
A qui devons nous envoyer notre formulaire de remboursement ?
Le 03/11/2015 à 07:48 par fifine
bonjour, j'ai payé par timbre et je n'est pas conservé la "partie à conserver" que faire dans ce cas ?
Le 02/11/2015 à 01:09 par fifine
bonjour, j'ai payé par timbre et je n'est pas conservé la "partie à conserver" que faire dans ce cas ?
Le 06/10/2015 à 00:26 par LostinParadays
Bonjour,
J'ai effectué un stage obligatoire de récupération de points en tant que permis probatoire avec votre organisme au mois d'août.
Concernant la demande de remboursement, y'a-t-il un délai à respecter ?
A qui devons-nous adresser notre formulaire de demande de remboursement ainsi que toutes les pièces jointes ?
Réponse le 19/10/2015 à 14:32 : Bonjour Le délais à respecter, concernant la demande de remboursement est de 15 jours.