Permis probatoire ? Envoyez votre demande au bon endroit !

Vous êtes encore en période probatoire, mais vous avez reçu une amende après un contrôle routier ? Dès que vous avez effectué le stage réglementaire, ne tardez pas à envoyer une demande pour vous faire rembourser !

Comment savoir si l’amende reçue peut être remboursée ?

Si vous êtes conducteur novice et que vous avez commis une infraction vous ayant coûté au moins 3 points, vous avez dû recevoir la lettre 48N. Elle vous indique votre obligation de vous soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer 4 points, dans la limite de votre solde maximal antérieur. À la suite de ce stage, vous serez en mesure de demander le remboursement de l’amende payée. Notez bien que le prix de la formation demeure à vos frais.

Vous devez pour cela répondre à certaines conditions :

  • vous devez avoir perdu moins de 6 points. Sinon, vous recevrez la lettre 48SI et votre permis sera invalidé.
  • vous devez avoir effectué un stage de récupération de points dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
  • vous devez envoyer la demande de remboursement dans les 15 jours suivant la fin du stage.

Nos conseils pour se faire rembourser rapidement

Pour obtenir votre remboursement, vous devez joindre à votre courrier la liste de documents suivante :

  • la demande de remboursement écrite,
  • la copie de la lettre recommandée 48N,
  • la copie de l’attestation remise en fin de formation par le titulaire de l’agrément et confirmant votre présence,
  • l’original de l’avis d’amende,
  • la preuve du paiement de l’amende (la « partie à conserver » si vous avez payé avec un timbre-amende), en indiquant la date et le mode de règlement,
  • un RIB.

Adressez ce dossier à la direction départementale des finances publiques du département de la localité où a eu lieu l’infraction en cause. L’adresse est normalement mentionnée sur l’avis de contravention.

Voici LA condition indispensable pour envoyer une demande de remboursement !

Attention, si vous ne vous êtes pas soumis au stage de sensibilisation et que vous avez perdu 3 points ou plus, vous êtes au contraire redevable d’une nouvelle amende ! Elle correspond à une contravention de 4e classe et son montant peut s’élever à 135 €.




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