Comment un jeune conducteur récupère son argent après une infraction

Dans le dispositif du permis probatoire, un jeune conducteur est sanctionné pour toute infraction commise au cours des 3 ans de sa période d’apprentissage. Doit-il participer à un stage en centre homologué ? Oui, et sa présence à une session de sensibilisation routière valide sa demande de remboursement de l’amende forfaitaire. Pour récupérer cet argent, voici nos conseils.

Comprenez le cadre légal du remboursement en permis probatoire

Un automobiliste apprenti doit participer à un stage s’il a commis une infraction sanctionnée par un retrait d’au moins 3 points.

Cette formation intensive débouche sur l’édition d’une attestation de présence. Celle-ci est le sésame pour demander le remboursement de l’amende forfaitaire de la contravention.

Le ministère de l’Intérieur envoie une lettre recommandée (48 N) au contrevenant : elle notifie le retrait effectif des points et l’injonction de participer à un stage de récupération de points spécial jeune conducteur, dans un délai de 4 mois (à réception du courrier).

Si vous n’avez pas payé l’amende dans les temps impartis, elle sera alors majorée. Le remboursement à l’issue du stage se fera sur la base de la minoration, la différence restant à votre charge.

Les 5 documents nécessaires pour bénéficier du remboursement

À la fin du stage, le centre de formation délivre une attestation de suivi, ainsi que le document de demande de remboursement de l’amende, à envoyer au Trésor Public.

Vous devez adresser cet imprimé, dans un délai de 15 jours, au comptable du service des impôts dont dépend le lieu où l’infraction a été commise.

Vous joindrez impérativement les documents suivants :

  • copie de la lettre 48 N,
  • copie de l’attestation de stage,
  • original de l’avis de contravention,
  • preuve du paiement de l’amende,
  • demande écrite de remboursement de l’amende.

Conservez bien la lettre 48 N pour récupérer votre argent

L’imprimé 48 N reçu par courrier recommandé est obligatoire pour demander votre remboursement d’amende. Si vous le perdez, la préfecture peut vous fournir un duplicata.

Idem si vous ne recevez pas le pli recommandé, faites-le savoir à votre préfecture ; elle vous éditera un double afin d’être en règle.






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