L’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions - ANTAI

L’ANTAI à pour mission de gérer les infractions commises par les automobilistes

L’acronyme ANTAI signifie Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. C’est un établissement public français rattaché au ministère de l’Intérieur. Sa mission ? Gérer l’ensemble de la chaine contraventionnelle depuis l'infraction jusqu’au paiement des amendes en passant par l’envoi de l’avis de contravention. Comment payer, consulter ou contester une contravention sur le site de l’ANTAI ? Eléments de réponses.

L’ANTAI en bref

Créée par décret le 31 mars 2011, l’ANTAI est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Il agit comme prestataire de services de l’État et des collectivités territoriales. L’agence nationale des Traitements Automatisés des infractions se compose de deux sites : un département pilotage se trouvant à Paris et du Centre National de Traitement ou CNT basé à Rennes. L’agence gère le traitement des infractions routières relevées à partir d’un système de contrôle automatique ou constatées par des équipements électroniques (PV électronique). L’ANTAI permet la dématérialisation de la gestion des contraventions en facilitant le paiement, la consignation et la contestation.

Les informations présentes sur l’avis de contravention

Sur votre avis de contravention, reçu dans la plupart des cas par voie postale, est indiqué toutes les informations pour payer, contester ou bien faire une demande d’exonération. Figurent également : la date d’émission de l’avis de contravention, la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’infraction (excès de vitesse, feu rouge etc...), l’identification de l’agent ou du système électronique verbalisateur, la marge technique considérée (dans le cas par exemple d’un excès de vitesse, 5km/h seront retirés), les conséquences sur le permis de conduire (nombre de points retirés) et enfin, le délai de paiement.

Désormais, l'ANTAI peut envoyer des avis de contravention par courriel dans deux types de situations :

• Au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. 
• Vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique.

Sachez également que hors avis de contravention, vous pouvez recevoir un avis d’amende forfaitaire délictuelle. Les informations présentes sont les mêmes que celles indiquées sur un avis de contravention. Quatre délits sont concernés dont la conduite d’un véhicule sans permis, la conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, la conduite d’un véhicule sans assurance ou encore l’usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne).

Les moyens de paiement d’une contravention

Plusieurs téléservices permettent de payer ses amendes en ligne. Sur le site internet www.amendes.gouv.fr ou via l'application disponible sur Google Play ou l’App Store, vous pourrez payer en ligne l'amende minorée, l'amende forfaitaire et l'amende majorée. Le paiement en ligne permet de rallonger le délai de l’amende forfaitaire de 15 jours. Il vous suffit, via l’application, de scanner le flash code retrouvé sur votre avis de contravention. Si vous décidez de payer directement sur le site web amendes.gouv.fr, il faudra saisir le numéro de télépaiement figurant sur l’avis de contravention. Suite à ces opérations, vous pourrez taper votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et sa clef de cryptage.

Si vous préférez toujours payer par carte bancaire mais utiliser plutôt le téléphone, c’est possible. Appelez aux nouveaux numéros non surtaxés (service gratuit+ prix d'un appel local),  disponibles sur le site https://www.antai.gouv.fr/actualites/nouveaux-numeros-non-surtaxes/.
Le numéro à contacter dépendra du type d’infraction ou de délit. Vous trouverez sur le site le numéro à appeler en cas d’un contrôle automatisé, d’un procès-verbal électronique, d’un forfait post-stationnement ou d’une amende délictuelle. Les personnes résidant à l'étranger doivent composer le numéro (+33)177 686 611 puis sélectionner la langue souhaitée parmi l'anglais, l'espagnol, l'allemand, l'italien ou le néerlandais. Le centre d’appels est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30. Lors de l’appel, suivez les consignes du serveur vocal pour le paiement des amendes.
Il vous faudra renseigner le numéro de télépaiement et sa clé retrouvés sur votre avis de contravention ainsi que les informations de votre carte bancaire. Sur demande, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement.

Si nous n’avez pas de carte bancaire ou si vous ne souhaitez pas utiliser ce mode de paiement, vous pouvez envoyer par courrier un chèque ou un timbre amende au Centre National des Traitements. Vous pouvez également payer votre amende forfaitaire minorée et votre amende forfaitaire en vous rendant chez votre buraliste. Vous paierez par timbre dématérialisé en vente dans les bureaux de tabac agréés « paiement électronique des amendes ». Ce mode de paiement devrait progressivement remplacer le timbre-amende papier. En contrepartie, le buraliste vous remettra un récépissé de paiement. En choisissant de payer chez votre buraliste, le paiement de l’amende majorée n’est pas possible.

En 2020, les trois quarts des paiements des avis de contravention se sont faits par voie dématérialisée.

Lorsque vous payez une contravention au trésor public, vous reconnaissez l'infraction. Le processus de retrait de points du permis est enclenché si l’infraction commise impliquait un retrait de points. Dans un délai d’une dizaine de jours, vous recevrez un courrier du Service du Fichier National des Permis de Conduire vous informant de votre solde de points restant.

Contester une contravention en ligne

Si le conducteur souhaite contester l’infraction relevée, il peut faire ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI ou envoyer la contestation par voie postale à « L’officier du ministère public,
Contrôle Automatisé, CS 41101, 35911 RENNES Cedex 9 ». Vous devrez dans ce cas transmettre « le formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis ou le « formulaire de réclamation » lorsque celui-ci est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)).

Le site de l’agence nationale des Traitements Automatisés des infractions vous permet la contestation de PV en ligne. Vous pouvez contester un avis de contravention, une amende forfaitaire majorée et un avis d’amende forfaitaire délictuelle.

Pour réaliser la démarche de requête en exonération de façon dématérialisée comme par voie postale, vous disposez de 45 jours. S’il s’agit de contester une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois pour effectuer la réclamation. Pour contester un PV, vous devrez saisir un certain nombre d’informations : le numéro de l'avis de contravention ou la référence de l'amende majorée, votre nom de famille ou la raison sociale, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule. Selon le cas, d’autres pièces justificatives peuvent aussi être demandées (copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation, etc.), ils devront être transmis au format JPG ou PDF.

Depuis le 11 février 2015, en se connectant sur le site de l’ANTAI, il est possible de consulter en ligne son dossier d'infraction routière. L’accès est sécurisé et vous permettra de connaitre le détail sur votre infraction comme le montant des amendes à payer et l’éventuel retrait de points. Par ailleurs, vous pourrez aussi suivre l’avancée de votre dossier en cas de contestation et connaitre l’avis éventuel de l’Officier du Ministère Public. Ainsi, vous saurez si votre contestation est recevable, si vous avez obtenu gain de cause, si votre contestation a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police.

En 2020, l’ANTAI a envoyé 25,3 millions de contraventions (CA et PV contraventionnel) dont 1,7 millions d’avis de contravention relatifs à la crise sanitaire. 112 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été émises pendant cette même période.