Certificat de non gage : Définition, procédure, coût et délai

En droit, il existe deux sortes de garantie : L’hypothèque et le gage. On parle d’hypothèque, lorsque la garantie porte sur un bien immobilier. Par contre lorsque la garantie porte sur un bien meuble, on parlera plutôt de gage. Le véhicule, en tant que bien meuble peut donc faire l’objet d’un gage. En cas de vente du véhicule, il sera grevé de la garantie qui pèse sur lui. C’est pourquoi il est obligatoire, avant l’acte de cession en cas de vente, de faire savoir au nouvel acquéreur, la situation administrative du véhicule en question.

En effet, lorsque vous envisagez d’acheter une voiture ou de vendre la vôtre, il y a certaines démarches administratives à mener. Aux fins de sécuriser la transaction ou la cession du bien mobilier, le Code de la Route fait obligation au vendeur de fournir un certificat de situation administrative. Ce certificat est encore appelé certificat de non-gage. Attendu que la cession du véhicule gagé n’emporte pas extinction des effets de ce gage, il est donc important pour l’ancien propriétaire de faire connaitre au nouvel acquéreur si le véhicule est gagé ou non.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ? A quoi sert le certificat de non gage ? Quels sont les différents types d’opposition sur le certificat de non gage ? Peut-on vendre un véhicule gagé ? Comment obtenir un certificat de non gage ? Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat de non gage d’une automobile ?

Si vous vous êtes posé l’une ou l’autre de ces questions, vous devez absolument lire cet article. Nous faisons ici le tour de la question en ce qui concerne le certificat de non gage.

Certificat de non gage : Qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non gage est encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA). C’est un document qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur et qui contient des informations sur la situation administrative du véhicule.

En effet, le certificat de non gage ou certificat de situation administrative fait partie des documents obligatoires que le vendeur d’une voiture d’occasion est tenu de fournir au nouvel acquéreur avant que la cession de vente ne produise ses effets.

Il fut un temps où le certificat de non gage était disponible en deux versions ; Simple et détaillé. Mais depuis le 24 Juillet 2018, est uniquement délivré le certificat de non gage détaillé.

Pour rappel, le certificat de non-gage simple donnait la preuve qu’aucun gage ou qu’aucune opposition ne constituait un obstacle pour la vente du bien. S’il a fait l’objet d’une suppression, c’est parce que certains services préfectoraux ont été fermés dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Du coup, la procédure de délivrance du certificat de situation administrative a été revue. Dès lors, toute demande de certificat de non-gage détaillé doit se faire en ligne. C’est ce qui a contribué à l’obsolescence du certificat de situation administrative simple.

Il convient de noter également que depuis 2019, le certificat de non gage gratuit intègre une ligne d’information relative à l’historique du véhicule. Pour effectuer sa demande, il faudrait se rendre sur Histovec.

Certificat de non gage : Quelle est son utilité ?

Le certificat de non gage a une importante valeur juridique. Comme vous le savez, en cas de vente d’un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, les garanties dont il aura été grevé sont également transférées au nouveau propriétaire. C’est pourquoi le vendeur doit informer l’acquéreur de la situation administrative de son véhicule.

Le certificat de non gage constitue donc une garantie pour l’acheteur. Ce document lui permet de vérifier si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Peut par exemple faire opposition à ce transfert, la saisie par huissier effectuée à la demande d’un créancier du vendeur. En l’occurrence, il peut s’agir d’un organisme de crédit.

Il est donc conseillé à toute personne qui envisage d’acheter une voiture d’occasion, de demander au préalable, le certificat de non gage du vendeur. Cela permettra d’immatriculer légalement le véhicule sans aucune difficulté. Pour rappel, depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, il est procédé à une vérification systématique de la situation du véhicule, dans le cadre de l’immatriculation. Dès lors, si le véhicule est grevé d’un gage, le transfert de l’immatriculation sera automatiquement bloqué. Du coup, la demande de carte grise ne sera pas validée.

Pour renforcer la valeur juridique du certificat de non gage, le Code de la Route met à la charge du vendeur du véhicule, une obligation de fournir, le jour de la vente, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Par ailleurs, il existe plusieurs cas dans lesquels un véhicule gagé ne peut bénéficier d’un transfert d’immatriculation. On peut citer parmi ceux-ci, les cas de véhicules volés ou les cas de véhicules accidentés. Dans le cas de véhicule volé, on parle d’une opposition judiciaire. Pour des véhicules accidentés, l’opposition peut être faite par un expert pour VEI ou pour VGA.

Mais que faire alors si l’ancien propriétaire a fait preuve de mauvaise foi et vous a caché la situation administrative réelle de la voiture ? Dans ce cas, la loi vous autorise à engager des poursuites contre lui. Entre autres, il est de votre pouvoir de demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit sur la voiture, l’opposition ou le gage.

Quels sont les différents types d’opposition sur le certificat de non gage ?

Peuvent figurer sur le certificat de situation administrative, plusieurs types d’opposition. On peut citer parmi ceux-ci :

• Les amendes
• L’adresse non conforme
• Le véhicule volé
• Le véhicule accidenté
• La saisie sur le véhicule

Parlant d’opposition, les amendes représentent les cas les plus en vue. L’opposition peut en effet être demandée par le trésor Public pour non-paiement d’amendes. Pour lever ce type d’opposition sur le véhicule, il faudra procéder au règlement des amendes en se rapprochant du Centre Amendes Services.

Par ailleurs, il convient de noter que le Trésor Public est en mesure de demander une opposition dès qu’il est constaté que le titulaire ne réside pas ou n’habite plus à l’adresse figurant dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Afin de lever l’opposition liée à la non-conformité de l’adresse, la personne concernée doit se rendre dans le Centre des Impôts et des Finances Publiques qui relève de sa zone territoriale. Pour une mise à jour de l’adresse, il faudra donc produire le justificatif du nouveau domicile.

De même, l’opposition peut également être motivée par le vol du véhicule. En général, c’est le commissariat et la gendarmerie qui émettent ce type d’opposition. En effet, la déclaration de vol d’une voiture fait obstacle à toute démarche administrative concernant la carte grise, qu’il s’agisse d’un changement de titulaire, d’un changement d’adresse ou d’une demande de duplicata.

L’opposition peut aussi avoir sa cause dans l’état d’un véhicule accidenté. Ce dernier peut être déclaré par l’expert automobile comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou comme un Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Pour lever ce type d’opposition, il faudra procéder à une nouvelle expertise après réalisation des travaux dans le cadre de la remise en conformité de la voiture.

En outre, l’opposition peut être liée à la saisie d’un véhicule. Dans ce cas, elle est ordonnée et réalisée par un huissier de justice. C’est pourquoi la levée de cette opposition passe par le recours à l’huissier qui a ordonné la mesure. Il vous demandera de procéder au règlement des sommes dues.

Certificat de non gage : Comment lever une opposition ?

Il ressort du précédent développement que l’opposition résulte de plusieurs causes. On constate également qu’elle émane souvent d’un organisme donné. Ce peut être :

• La gendarmerie ou le commissariat
• Le Trésor Public
• L’expert automobile
• L’huissier

 En clair, lorsque se produit une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI), il est obligatoire de prendre contact avec l’organisme dont elle émane aux fins de la lever.

Certificat de situation administrative : Comment lever un gage sur votre véhicule ?

Un véhicule gagé peut être dû à plusieurs facteurs. Mais généralement, c’est parce que le véhicule a été acquis avec un crédit qui n’a malheureusement pas été remboursé par l’organisme préteur. Si vous comptez donc vendre votre véhicule, il faudrait alors demander la levée du gage en remboursant intégralement le crédit contracté.

 Par ailleurs, s’il s’agit d’un leasing du type crédit-bail, Location avec Option d’Achat ou location longue durée, l’emprunteur est également tenu de s’acquitter de l’intégralité des échéances et des sommes dues conformément au contrat signé avec l’organisme de financement. Vous ne devenez donc propriétaire du véhicule qu’après paiement des échéances et sommes dues. Sans cet acquittement, vous ne demeurez qu’un simple locataire du véhicule et par conséquent vous ne pouvez exercer aucun droit de propriété sur lui.

Dès lors que le crédit a été entièrement soldé, l’organisme de crédit sera tenu de faire lever le gage. Vous pourrez ainsi faire obtenir la carte grise à votre nom. Du coup, rien ne fait dès lors obstacle à la vente du véhicule, car cette procédure vous permet d’obtenir un certificat de non gage vierge.

Quelles sont les informations mentionnées sur un certificat de situation administrative ?

Tout vendeur de véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France, est tenu de remettre au nouveau propriétaire, un précieux document à forte valeur juridique qu’on appelle Certificat de Situation administrative ou certificat de non gage.

Ce précieux sésame fait en effet état de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition. S’il y a des raisons pour lesquelles le certificat de non gage comporte des mentions, le cas échéant il indique :

• Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
• Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

En clair, le CSA fait apparaitre l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule devant être portées à la connaissance de l’acheteur.

Lorsque le CSA indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur doit en être informé. Mais il faudrait noter que la présence d’un gage ne peut constituer un obstacle à la vente du véhicule.

Le raisonnement n’est pas le même en cas d’opposition. En effet, si le CSA mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut avoir lieu que si l’opposition a été levée.

Toutefois, il convient de noter que le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

Somme toute, on retrouve sur le certificat de non gage, les mentions suivantes :

• L’inscription de gage (créance liée au véhicule) ;
• L'opposition d'huissier (créance liée certaines fois à une dette) ;
• L'opposition du trésor (amendes et contraventions non payées) ;
• La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ;
• La présence de l'information "le véhicule est signalé volé" ;
• La présence d’une mention de type "muté" ou "détruit".

Quel est le prix d’un certificat de non gage ?

En principe, la procédure de demande d’obtention de certificat de non gage est une démarche gratuite. Vous n’avez donc rien à payer, pour autant que vous vous occupiez de la procédure vous-même.

Cependant, il a été remarqué que la procédure sur le site du service public peut s’avérer très contraignante, surtout en période de forte affluence. Par ailleurs, il peut parfois être difficile de valider correctement les informations demandées, en fonction de la typographie. C’est pourquoi certaines personnes recourent aux services des professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Dans ce cas, il faudra débourser une certaine somme pour services rendus. La tarification n’est pas fixe. Raison pour laquelle il faudrait faire jouer la concurrence en demandant les tarifs pratiqués par les professionnels afin de choisir le mieux-disant.

Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

Dire que le certificat de non gage serait valide à vie aurait été tout à fait illogique. C’est pourquoi le législateur a déterminé un délai de validité au-delà duquel le CSA serait dépourvu de toute valeur juridique.

Ce délai de validité est de 15 jours et court de la date d’obtention du CSA au jour de la conclusion du contrat de vente. En conséquence, au-delà de 2 semaines, le certificat n’est plus valide et il faudra demander un nouveau CSA.

Peut-on avoir un certificat de non gage sans carte grise ?

Il est recommandé d’avoir sa carte grise pour l’obtention du certificat de non gage. Cependant il faut reconnaitre que ce n’est pas obligatoire.

Mais vous devez toutefois renseigner quelques informations relatives au certificat d’immatriculation. Parmi ces informations, on peut citer le numéro d’immatriculation, la date de la 1^ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation, le nom complet du titulaire de la carte grise. À cela s’ajoute le numéro de formule si vous passez par Histovec.

En clair, si le demandeur remplit correctement les informations demandées, il pourra obtenir le CSA ou certificat de non gage sans être en possession de la carte grise.

Impossibilité d’obtenir le CSA : Que faire ?

L’accès au certificat de non gage peut être bloqué. Un message d’erreur du type « Aucun dossier ne correspond à votre recherche. L’opération ne peut se poursuivre » peut également apparaitre, pendant que le demandeur effectue sa procédure.

Cela peut s’expliquer par plusieurs motifs :

• Erreur de frappe dans les informations saisies
• Une déclaration de cession du véhicule a été effectuée plutôt
• Le véhicule a fait l’objet d’une vente et l’acquéreur a déjà effectué le changement de carte grise à son nom

Le cas d’une omission dans les informations saisies

Dès lors qu’il y a une information qui n’est pas identique à l’information enregistrée dans la base de données du gouvernement, le demandeur se verra refuser l’accès par ce message d’erreur.

Dans ce cas, il faudra procéder à la vérification avec exactitude des données rentrées. Cela vous permettra de déceler les éventuelles fautes de frappe ou encore les mauvais formats.

Pour rappel, le numéro d’immatriculation doit être inséré au format récent « AA-123-AA ». N’oubliez surtout pas de mettre les tirets afin de séparer l’immatriculation. S’il s’agit des anciens formats, sachez que ce ne sont pas des tirets qui tiennent lieu de séparateur mais plutôt les espaces.

De même, la date de première immatriculation ne doit pas être confondue avec la date du certificat d’immatriculation, au format standard « JJ/MM/AAAA ». Comme vous l’auriez remarqué, il faudra bien séparer les informations par des « / ».

Pour ce qui concerne le nom du titulaire de la carte grise, le demandeur doit commencer par définir s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. S’il s’agit d’une société, il faudrait alors procéder au remplissage de la case « Raison sociale ». Toutefois, il faudrait rappeler que s’il s’agit des anciens formats d’immatriculation, vous ne devez écrire que le nom. Les titres de civilité (M.,Mme) ne sont donc pas nécessaires.

Cas d’une démarche déjà effectuée

La démarche peut être déjà effectuée dans deux cas : Cession déjà déclarée ou changement de propriétaire ayant été déjà effectué. S’il n’est pas possible d’accéder au certificat de non gage, c’est parce que le nom du titulaire n’est plus le même.

En effet, vous ne le savez peut-être pas, mais les informations portant sur les véhicules dans le cadre de ces démarches font l’objet d’une mise à jour continuelle. C’est ce qui explique la non-conformité des informations.  

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Il existe deux possibilités d’obtenir un certificat de non gage :

• Passer par le site Histovec
• Passer par le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Obtenir un certificat de non gage avec Histovec

Le principal avantage de passer par le site Histovec est qu’il vous permet de connaitre l’historique entier du véhicule depuis sa 1^ère immatriculation.  Toutefois, il convient de noter que pour accéder au certificat de non gage, certaines informations figurant sur le certificat d’immatriculation ou sur la carte grise, vous seront demandées.

On peut citer parmi celles-ci :

• Le nom complet du titulaire
• Le numéro de formule du véhicule
• Certaines dates d’immatriculation

Obtenir un certificat de non gage avec le site du SIV

En vous rendant sur ce site, vous n’obtiendrez que le certificat de non gage. Toutefois, vous aurez plus de précisions sur la situation administrative du véhicule. On note également que les informations demandées sont légèrement différentes. Pour preuve, vous aurez besoin sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), des deux dates d’immatriculation : La date de la 1ere immatriculation et la date du certificat d’immatriculation.

Sont également nécessaires, le nom du titulaire de la carte grise et le numéro d’immatriculation. Le certificat ainsi obtenu est appelé certificat de situation administrative détaillée. On y trouve les éventuelles contraintes et oppositions. De même, il existe un descriptif assez court qui explique la raison et la date d’une opposition ou gage, le cas échéant.

Pour obtenir le certificat de non gage, les différentes possibilités qui peuvent figurer dans le certificat doivent comporter la mention « NON » dans la partie réservée aux descriptifs respectifs.

Par ailleurs, il existe une solution d’obtention du certificat de non gage. Il suffit de vous connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), avec des identifiants France Connect. Vous devez toutefois remplir un formulaire de demande de certificat de non gage en ligne. C’est ce qui vous permet d’accéder ensuite au document délivré au format PDF.

Somme toute, le certificat de non gage est encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA). C’est un document que le vendeur de véhicule doit obtenir lorsqu’il envisage de le céder et cela dans les 14 jours qui précèdent la signature de l’acte de cession. Pour ce qui concerne le délai d’attente, il faut noter que le certificat de non gage est délivré automatiquement sous forme de PDF. De même, la procédure d’obtention du CSA est totalement gratuite, sauf si vous recourez aux services des professionnels agréés par l’État.