Certificat de cession : Définition, utilité, procédure d’obtention

La carte grise est une pièce essentielle pour tout véhicule. Elle est à la voiture ce que l’acte de naissance est à tout homme. Cependant, contrairement à ce que pensent certaines personnes, le titulaire principal d’une carte grise n’est pas forcément le détenteur du titre de propriété du véhicule. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, sur la carte grise, à la rubrique C4a, il est précisé si le titulaire mentionné à la rubrique C1 est véritablement le propriétaire du véhicule ou non.

Cela veut dire que lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, le tout n’est pas de remettre au nouvel acquéreur, la carte grise après avoir effectué les changements nécessaires. La carte grise n’établit pas valablement un titre de propriété. Mais alors, qu’est-ce qui atteste de la vente d’un véhicule ? Le certificat de cession sans nul doute. C’est un document qui est d’une grande utilité aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

En effet, le certificat de cession devra être déclaré dans les meilleurs délais. Cela permettrait à l’ancien propriétaire de ne pas être comptable des PV automatiques émis postérieurement à la transaction. Pour ce qui concerne l’acheteur, ce précieux document constitue une preuve juridique qu’il détient un droit de propriété sur ledit véhicule.

Qu’est-ce que le certificat de cession ? Qui doit remplir et comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ? Quelle est l’utilité du certificat de cession ? Où envoyer les papiers de cession d’un véhicule ? Quels sont les justificatifs nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion ? Vous vous êtes certainement posé l’une ou l’autre de ces questions. Si c’est le cas, vous trouverez des éléments de réponse dans cet article.

Certificat de cession : Qu’est-ce que c’est ?

Conformément au Code civil, toute transaction d’un certain montant doit être assortie d’une preuve. Pour ce qui concerne la France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a fait l’objet d’une normalisation, à travers le document Cerfa 15776*01.

C’est un certificat de cession qui est disponible en deux exemplaires. L’un est remis au vendeur et l’autre à l’acheteur. Il est à compléter au moment de la cession d’une voiture ou de tout autre véhicule soumis à immatriculation.

Dans ce formulaire, on retrouve des informations qui concernent le vendeur, l’acheteur et la transaction. Quand on parle de transaction, il faut entendre la date, l’heure, la vente, la cession pour destruction, etc.

En clair, le certificat de cession officialise la vente d’un véhicule immatriculé en France, non seulement entre les parties mais également vis-à-vis de l’administration.

La carte grise : Titre de police et non titre de propriété

En matière de bien meuble, possession vaut titre, dit un article populaire du Code Civil. Cependant, il ne s’agit là qu’une présomption simple, c’est-à-dire qu’elle peut être réfutée par une preuve contraire.

La détention de la carte grise d’un véhicule ne veut donc pas dire que le détenteur en est vraiment le titulaire. En effet, la carte grise est exclusivement un titre de police et ne saurait être considérée comme un titre de propriété. Cela dit, vous pouvez détenir la carte grise d’un véhicule sans en être le propriétaire.

Dans quel cas a-t-on besoin d’un certificat de cession d’un véhicule ?

Pour toute cession d’un véhicule, il faudrait procéder à la rédaction d’un certificat de cession. Ladite rédaction se fait obligatoirement à l’aide d’un formulaire à en-tête officielle du ministère de l’Intérieur qui porte la référence Cerfa 15776.

Il faudra donc remplir le formulaire de cession d’un véhicule d’occasion dans trois cas :

• Remise du véhicule épave à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) en vue de sa destruction
• Vente du véhicule
• Don du véhicule

Comme vous l’auriez compris, le certificat de cession n’est pas exclusivement obligatoire en cas de vente. Vous aurez également besoin de ce précieux document en cas de don ou de remise.

Par ailleurs, quand on parle de la vente d’un véhicule, il faut noter que l’acheteur peut être un garage, une société ou encore un particulier. En outre, même s’il s’agit de don du véhicule à vos enfants, la loi vous impose d’établir un certificat de cession.

Nous allons à présent nous intéresser au cas particulier de la cession de véhicule pour destruction.

La cession du véhicule pour destruction

Conformément à la législation, dès lors que votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous avez l’obligation de le faire détruire. Il faudra donc le remettre à un professionnel de recyclage de Véhicules Hors d’Usage. Ce professionnel devra procéder à la destruction dudit véhicule, dans le strict respect des normes et législations en vigueur.

Par ailleurs, après remise du véhicule, la carte grise doit être barrée et le vendeur sera dans l’obligation d’y apporter, la mention « Cédé pour destruction » suivi de la date et cela de manière lisible et inaltérable.

En outre, la signature du certificat de cession de véhicule protège contre toutes les fraudes. En effet, il arrive que certaines personnes mal intentionnées dérobent des plaques d’immatriculation en casse automobile dans le but d’équiper d’une fausse plaque, leur propre voiture. En cas d’infractions commises par ces personnes, vous pouvez être tenues responsables et recevoir des PV. En pareille situation, la seule façon de vous tirer d’affaire, est de procéder à l’enregistrement de la cession du véhicule. Cela passe par l’établissement du certificat de cession.

Dès lors que votre certificat de cession de votre véhicule a bien été transmis au centre de Véhicule Hors d’Usage (VHU), vous obtiendrez un récépissé attestant que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.

Quelle est l’utilité du certificat de cession pour les parties ?

Le certificat de cession présente une grande utilité pour les parties au contrat, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

L’importance du certificat de cession pour le vendeur

Il appartient au vendeur de fournir les informations nécessaires pour procéder à la déclaration de la cession de son véhicule. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours.

L’importance de cette déclaration s’apprécie à un double niveau. En effet, la déclaration de cession débouche sur l’obtention du certificat de cession dont l’utilité est de se dégager de toute responsabilité sur le véhicule. Vous ne recevrez donc pas des PV automatiques qui sont régulièrement émis après la vente du véhicule.

Par ailleurs, le fait de ne pas signaler au ministère de l’intérieur, le don ou la vente de sa voiture, de son scooter, de sa moto ou de son camping-car est constitutif d’une infraction au Code de la route, conformément à l’article R322-4.

Cette infraction appartient à la catégorie des infractions de 4^ème classe. Cela veut dire que les contrevenants devront payer une amende forfaitaire de 135€.

L’importance du certificat de cession pour l’acheteur

Pour ce qui concerne l’acheteur, le certificat de cession doit être fourni avant l’obtention de la carte grise à son nom. Comme son nom l’indique, le certificat de cession fait en effet office de contrat de vente. Grâce à ce document, le demandeur peut prouver qu’il est véritablement le nouveau propriétaire du véhicule.

Par ailleurs, le certificat de cession pour l’acheteur permet à ce dernier de se protéger en cas de contestation de l’acte de cession de la part du vendeur.

En clair, le certificat de cession est un document indispensable non seulement pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?        

Toute attestation de cession du véhicule d’occasion doit être remplie en 2 exemplaires. Le 1^er exemplaire est destiné à l’acheteur tandis que l’autre est conservé par le vendeur.

Le remplissage du certificat de cession d’un véhicule passe par :

• L’identification du véhicule
• L’identification du vendeur et de l’acquéreur
• La date et l’heure du transfert de propriété

L’identification du véhicule

Le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux afin de remplir convenablement le certificat. Il devra copier plusieurs informations qui y figurent. Parmi celles-ci, nous avons :

• Le numéro de série (case E)
• La marque (case D1)
• Le genre national (case J1)
• Le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction

Par ailleurs, il convient de remarquer que le certificat de cession ne permet pas de détailler l’état du véhicule. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de procéder à cet état dans un contrat de vente. Cela vous évitera tout litige.

L’identification du vendeur et de l’acquéreur

Pour remplir convenablement le certificat de cession d’un véhicule, il faudra identifier le vendeur et l’acquéreur sur les 2 autres volets du certificat. Comme informations, il faudrait donc renseigner le nom, le prénom, l’adresse, la raison sociale et l’identifiant s’il s’agit d’une société.

Par ailleurs, il convient de noter que dans le certificat de cession, il n’existe pas d’espace pour mentionner les éventuels cotitulaires, qu’il s’agisse des acheteurs ou des vendeurs. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existera aucune preuve juridique de la cotitularisation. En effet, il est prévu que le covendeur signe la carte grise. Cela témoigne de l’accord de ce dernier pour la vente du véhicule.  Pour ce qui concerne le coacheteur, il a la possibilité de se signaler comme cotitulaire, lors de la demande de certificat d’immatriculation.

La mention de la date et de l’heure du transfert de propriété

La date et l’heure du transfert de propriété sont également d’autres mentions qui doivent figurer sur le certificat de cession. La loi fait aussi obligation à l’acheteur de cocher une case qui atteste qu’il a bien reçu le certificat de situation administrative.

Par ailleurs, lorsque l’acheteur ou le vendeur est une société, le certificat doit être signé et tamponné par les 2 parties.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ANTS ?

Pour déclarer la vente ou le don d’un véhicule, il faut se rendre sur le site du service public et plus précisément sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

En effet, en matière de déclaration de cession d’un véhicule, deux possibilités s’offrent au télédéclarant. Il peut se connecter sur le site de l’ANTS ou utiliser le site d’authentification commun à de nombreuses administrations comme France Connect.

Par ailleurs, il faut savoir qu’à l’issue de la télé déclaration de vente du véhicule immatriculé en France, un code de cession est généré. La validité de ce code est de 15 jours. Il doit être noté et transmis au nouveau propriétaire. En effet, le nouvel acquéreur aura besoin de ce code, pour effectuer une demande de carte grise sur l’ANTS.

L’ANTS : Qu’est-ce que c’est ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a été créée grâce au décret n°2007-240 du 22 février 2007. C’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Conformément à ce décret, l’ANTS a pour principale mission de « répondre aux besoins des administrations de l’État de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leur sont associées ».

Pour cela, elle est chargée de réceptionner et de traiter des demandes relatives à la délivrance de titres sécurisés de différentes natures et particulièrement en ce qui concerne les certificats d’immatriculation et les permis de conduire.

Mais la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a entrainé la fermeture des guichets des préfectures dont la mission était de délivrer des titres. Du coup, l’ANTS s’est vu attribuer la gestion du service en ligne. Elle est d’ailleurs le seul service de l’État dont la compétence est de traiter les demandes d’immatriculation. Elle assure donc exclusivement la transmission des demandes à l’Imprimerie nationale et l’enregistrement des cartes grises et de leurs modifications dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

En clair, parmi les démarches qui peuvent être réalisées sur le site de l’agence en ce qui concerne la carte grise ou le certificat d’immatriculation, on peut citer entre autres :

• La demande de certificat d’immatriculation
• La demande de duplicata en cas de certificat perdu, volé ou endommagé
• Le changement de propriétaire pour un véhicule
• La modification de l’adresse du propriétaire du véhicule
• La déclaration de cession de véhicule
• La modification des spécificités techniques apparaissant sur le certificat d’immatriculation

D’autres démarches peuvent également être réalisées dont :

• L’immatriculation en France d’un véhicule acheté hors de France
• Les changements majeurs modifiant l’état du propriétaire
• La requête pour un certificat W garage
• La requête de certificat d’immatriculation provisoire WW
• La requête portant sur la fiche d’identification d’un véhicule

Mais on note parfois certaines difficultés de dysfonctionnement sur cette plateforme. Parmi ces difficultés, on peut citer entre autres, les délais d’attente jugés trop longs ou encore les bugs informatiques. Cela se justifie par la forte affluence que connait l’ANTS à certaines périodes.

Pour ne pas avoir à faire face à ces difficultés, il existe des alternatives au site de l’ANTS. Vous pouvez recourir à l’un ou l’autre de ses interlocuteurs :

• Les prestataires de service
• Les professionnels de l’automobile
• Les points numériques des préfectures ou des sous-préfectures

En effet, dans le but de réduire le flux des demandes de carte grise, l’État a accordé l’habilitation aux acteurs privés que sont les plateformes en ligne et sites spécialisés, certains garages et concessionnaires.

Du coup, les garages bénéficiaires d’une habilitation particulière de la part de l’État, ont pleine compétence pour recevoir mandat des usagers dans le but de réaliser toutes les formalités que nécessite la déclaration de cession et l’obtention du certificat de cession.

Où trouve-t-on le code de cession ?

Le code de cession s’obtient en ligne, après la vente du véhicule. Dès lors que vous avez effectué toutes les démarches administratives pour obtenir et enregistrer un certificat de cession en ligne, vous recevrez ce numéro à plusieurs chiffres après validation de votre demande de cession. En effet, le code de cession est obligatoire sur le site de l’ANTS pour faire une demande de carte grise en ligne. Le vendeur doit donc remettre ce code confidentiel à l’acheteur.

Où envoyer le certificat de cession ?

Autrefois, l’envoi de votre document se faisait par courrier recommandé ou directement en préfecture. Mais en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée et cela depuis fin 2017. Cela veut dire que tout se fait exclusivement en ligne.

En effet, l’ancien propriétaire du véhicule doit dans les 15 jours après l’avoir cédé, envoyer par voie électronique ce document sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il a également la possibilité de recourir aux services des professionnels de l’automobile.

Comment obtenir un certificat de cession sur France Connect ?

Il existe plusieurs étapes à suivre pour obtenir un certificat de cession sur France Connect. Il faudrait donc :

• Se rendre sur le site du Service-Public.fr
• Se connecter à votre compte France Connect
• Se rendre dans la catégorie « Accueil particuliers »
• Taper sur la barre de recherche, Certification de cession d’un véhicule d’occasion 15776*01
• Cliquer sur le lien en dessous de « Services en ligne et formulaires »
• Lire les instructions présentes sur le site
• Accéder au formulaire en cliquant sur « Accéder au formulaire » pour télécharger la déclaration de cession
• Ouvrir le document nommé Cerfa 15776-01.pdf

Dès lors que vous avez ouvert ledit document, il faudra le remplir soigneusement en cliquant sur les zones à compléter. Après remplissage et signature conjointe des parties au contrat, la déclaration sera automatiquement enregistrée sur le site. Du coup, vous recevrez un accusé d’enregistrement à conserver. Le propriétaire conservera également un exemplaire de la déclaration et remettra le deuxième au nouvel acquéreur du véhicule.

Quoi qu’il en soit, il faut noter que la déclaration de cession doit être réalisée au maximum 15 jours après la vente du véhicule.

Comment obtenir un certificat de cession sur l’ANTS ?

La déclaration de vente ou de don de son véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) doit se faire par le vendeur ou le donateur. Elle se déroule en quelques étapes. Mais au préalable, il faudrait transmettre quelques documents au format numérique dont la carte grise barré, le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique qui date de moins de 6 mois.

Pour obtenir un certificat de cession sur le site de l’ANTS, il faudrait suivre les étapes suivantes :

• S’identifier ou créer un espace personnel sur l’ANTS
• Cliquer sur la sous-rubrique « Mon espace véhicule »
• Entamer la procédure de cession du véhicule
• Finaliser la procédure de déclaration de cession du véhicule

Il faut toutefois noter qu’il existe des cas particuliers.

Obtention du certificat de cession sur l’ANTS : Quelques cas particuliers

Les procédures particulières concernent :

• Les véhicules cédés pour destruction
• L’impossibilité de remettre la carte grise
• Les véhicules diplomatiques

Pour ce qui concerne la cession de véhicule pour destruction, il faudra :

• Cliquer sur « Ajouter une demande »
• Renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule situé en bas de page
• Indiquer si la démarche est effectuée par un tiers ou non
• Entrer le code confidentiel ANTS dès lors que l’authentification n’est pas faite via France Connect
• Cliquer sur « Demander un nouveau code » si vous ne possédez pas un code

Par ailleurs, si vous êtes dans l’impossibilité de remettre la carte grise à l’acheteur, soit parce qu’elle a été volée, perdue ou détériorée, il faudrait alors refaire le certificat d’immatriculation en vous rendant dans la rubrique « Je refais ma carte grise (Mon certificat d’immatriculation) ».

En outre, s’il s’agit d’un véhicule diplomatique ou dont l’immatriculation est en série provisoire, vous devez cliquer sur l’onglet « Effectuer une autre demande ». Une procédure vous sera indiquée à cet effet.

Combien coûte le certificat de cession et quel est le délai de la procédure ?

La déclaration de cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS est entièrement gratuite. Cependant, lorsque vous recourez aux services des prestataires de service agréés à cet effet, vous devez vous acquitter d’une certaine somme librement fixée par ces structures.

Pour ce qui concerne le délai de procédure, elle dure quelques minutes car la procédure est entièrement dématérialisée.