Réclamation au fichier National du permis de conduire

Le Fichier National du Permis de Conduire n’est pas infaillible. Il peut y avoir des erreurs. Toutefois, avant de faire une réclamation, il est peut-être intéressant de comprendre comment la procédure du retrait de points fonctionne.

Comprendre la procédure de retrait de points

Elle commence par la constatation d’une infraction par le biais d’un procès-verbal ou un courrier envoyé au domicile. A cette étape, l’auteur des faits doit recevoir un certain nombre d’informations qui seront essentielles pour assurer la légalité de la procédure. Il doit dans un premier temps savoir le nombre de points qu’il risque de perdre.

Celui-ci dépend de la nature de l’infraction relevée et du barème de points établi dans le Code de la route. Le conducteur devra également avoir connaissance de l’existence d’un traitement informatique des données liées au permis et avoir conscience qu’il peut avoir accès à son capital de points. Vient ensuite l’étape du paiement de l’amende qui vaut acceptation et qui, de ce fait, entraine la perte de points. En d’autres termes, si vous voulez contester une diminution de votre solde, il faut le faire avant le paiement.

Le non-règlement entraine une amende forfaitaire majorée, sauf en cas de réclamation. Le retrait de points est alors effectué dès l’envoi de l’amende majorée. Dès validation, le conducteur est averti par réception d’une lettre simple. Si son capital atteint au maximum 6, la lettre est envoyée par recommandé et l’incite à passer un stage de récupération de points. Enfin, en cas de capital nul, il est très important que le titulaire du permis sur le point d’être annulé fasse un stage de récupération de points avant réception de la lettre recommandée 48SI.

Faire une réclamation au Fichier National du Permis de Conduire

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez que vous être victime d’une erreur informatique qui entraîne une diminution inexpliquée de votre capital points. De la même façon, si vous avez commis des infractions multiples simultanément, sachez qu’il ne peut vous être retiré que 8 points maximum. Il peut arriver qu’un cumul des retraits de points soit fait, ce qui est bien sûr une erreur à contester. D’autre part, si vous constatez que la procédure n’a pas été suivie, en particulier si vous n’avez pas reçu toutes les informations légales, il vous appartient de demander l’annulation du retrait de points pour vice de forme.

Ce sera à l’administration de prouver qu’elle a bien respecté la procédure. Enfin, pour ceux qui ont passé un stage de récupération de points, vous pouvez demander réclamation si les 4 points ne vous ont pas été crédités. Pour contester, il suffit d’envoyer une lettre recommandée au Ministère de l’Intérieur, Fichier National du Permis de Conduire, 27 Cour des Petites Ecuries, 77185 Lognes. Pour faire aboutir votre demande, il vous est fortement conseillé de joindre à votre courrier tous les documents nécessaires afin de prouver le bien-fondé de votre démarche. Il peut s’agir par exemple d’une photocopie de votre attestation de suivi de stage ou encore d'un papier vous indiquant le nombre de points perdus suite à une infraction. Dans tous les cas, plus vous faciliterez le travail de vos interlocuteurs, plus votre demande aura des chances d’aboutir.

Contester un retrait de points permet de corriger une erreur mais aussi de gagner du temps pour réaliser un stage de récupération de points et ainsi éviter l'annulation de son permis.





Commentaires

  

Derniers commentaires

Le 20/12/2016 à 08:10 par RIANE Abdelrahmane
Bonjour

je pense qu'il y a une erreur informatique concernant mes points permis.
je devais normalement récupérer mes 12 points au 23/01/2016
hors j'ai consulté mon dossier récemment et je suis toujours à 5 points.

Mon numéro de permis est le:
960559500387
préfecture du nord.

pouvez vous me tenir au courant s'il vous plait merci

email est: rianeabdel@yahoo.fr
Le 06/12/2016 à 18:15 par allouche abdelhamid 10 rue de la fraternite
jai pas annuler la perde de mon permit de conduire au poste de police mon permis est conssiderer perdu apres contrôle il me lon confisquer je doit faire quoi depuis juillet jai pas eu de repense de ministere de linterieure merci
Le 30/11/2016 à 14:33 par Damilaville Claude
PERMIS N°78480321 du 1/7/1966 préfecture Versailles
N° dossier 700778457070
consultation faite 9 pts sur 12 pts qui me semble erroné j'aurai dû récupérer tous les points 12 pts le .
avant le 3/7/2013 = 12pts
3/7/2013 1pt solde 11pts pour 6 mois
29/8/2013 1pts solde 10 pts repousse de 2 ans.. récupération pas avant 29/8/2015
29/7/2013 2pts solde 8 pts, paiement immédiat, récupération pas avant 29/8/2015
le 29/8/2015 2 ans passés j'aurai du revenir à 12 pts !
13/8/2015 restitution 1 pt !!! solde 9 pts ??? versus ci dessus j aurai dû avoir un solde de 11 pts
23/1/2015 1 pts mon solde devrait être de 10 pts sauf si j'ai raison plus haut
+ de 6 mois après le 23/1/2015 mon solde devrait être de 12 pts aujourd'hui.
Pouvez vous m'expliquer. Je ne crois pas m'être trompé dans le calcul des dates.
Merci de votre attention et dans l'attente de votre réponse.
cordialement
Claude DAMILAVILLE
185 ter route de l'empereur
92500 Rueil Malmaison
tél 0611887844

Le 29/11/2016 à 11:51 par DJAZIA AIRED
Madame, Monsieur,


J’ai vendu mon véhicule marque Mercedes immatriculé CS-933-FZ le 14 aout 2015 à l’acheteur suivant : Garage MCS auto dont le siège est situé au 22 avenue Pascale 93370 Montfermeil.
Suite à cet vente, j’ai envoyé à la sous-préfecture du Raincy l’acte de vente pour que l’enregistrement de cette session soit pris en compte. J’ai reçu un courrier m’informant que je n’avais plus de points sur mon permis de conduire suite aux trois contraventions suivantes (ci-joint les copies des contraventions) :
- 23/08/2015 à 02h10 à Paris (nombre de point retiré : 4), numéro de contravention : 4023754681
- 29/02/2016 à 04h20 à Saint-Denis, (nombre de point retiré : 1), numéro de contravention : 3548565324
- 21/09/2015 à 12h50 à Paris (nombre de point retiré : 4)

Les deux premières contraventions ont été contestées avec le formulaire d’exonération joint. Pour la dernière contravention datant du 21/09/2015, j’ai reçu un courrier m’informant du retrait de 4 points sur mon permis de conduire. Après vérification, j’ai confondu avec mon deuxième véhicule VOLSKWAGEN, et ai réglé cette contravention par erreur de peur qu’elle ne soit majorée. Je m’en excuse et je souhaite rétablir la vérité quant à l’auteur de ces infractions.
Toutes ces infractions ont été commises par l’acheteur de mon véhicule (date d’achat antérieure aux dates d’infractions). J’ai contacté l’acheteur du véhicule qui a reconnu avoir commis ces infractions et n’avoir jamais fait de changement de carte grise (changement de propriétaire). Je me suis rendue à la sous-préfecture pour donner un deuxième acte de vente afin de ne plus être considérée comme l’auteur de ces infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule (Marque Mercedes immatriculé CS-933-FZ).
L’acheteur de ce véhicule, la personne physique (gérant) représentant la société MCS Auto pourra attester de la véracité de ces dires.

Je suis obligée aujourd’hui de rendre mon permis de conduire à la sous-préfecture alors que je ne suis en aucun cas auteur et responsable de ces infractions.

Je vous écris afin que vous preniez en considération ces faits et que je puisse récupérer le nombre de points réel de mon permis de conduire. En effet, je suis une mère de famille de quatre enfants, je travaille et j’ai la nécessité d’utiliser de conduire tous les jours.

Je vous demande par la présente lettre de régulariser cette situation extrêmement pénalisante pour moi.

En vous remerciant,

Bien cordialement,

Djazia AIRED
Le 25/11/2016 à 16:43 par GROS Ange François 7 résidence du CDN de Casabianda 20270 Aleria
Objet : demande de révision du solde de points de mon permis de conduire.

Messieurs,

Par le présent message, je sollicite la révision du solde de mon permis de conduire.
En effet, le 13 novembre 2013, j'ai fait l'objet d'un retrait de 2 points pour une infraction, en date du 03/11/2013 dont le lieu est Nationale 1197, PK/PR : 050+000, Direction l'Ile-rousse, Lama 2B, dont j'ai exécuté le paiement conformément à la procédure.
Ces deux points auraient dû être créditer sur mon permis dans un délai de deux ans sans autre infraction. Je n'ai pas eu d'infraction pendant ce délai et les points ne m'ont pas été rendus.
En conséquence, je vous demande de créditer mon permis de conduire des deux points manquants.
Recevez Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.
Le 07/11/2016 à 11:21 par Kraus Gabriel
Objet : demande de revision du solde de points de mon permis de conduire.

Bonjour.
Par le présent message, je sollicite la revision du solde de mon permis de conduire.
En effet, le 14 septembre 2012, j'ai fait l'objet d'un retrait de 2 points pour une infraction, en date du 29/6/12, dont j'ai exécuté le paiement conformément à la procédure.
Ces deux points auraient dû être créditer sur mon permis dans un délai de deux ans sans autre infraction. Je n'ai pas eu d'infraction pendant ce délai et les points ne m'ont pas été rendus.
En conséquence, je vous demande de créditer mon permis de conduire des deux points manquants.
Recevez Madame, Monsieur mes sincères salutations.

Kraus Gabriel
Le Vicary
83170 Tourves

PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE ESTELLE
stel_alexa@yahoo.fr

Pour réponse a ma réclamation
Le 23/09/2016 à 23:19 par ALEXANDRE ESTELLE
Madame, Monsieur

Je me permets de vous solliciter au sujet des points sur mon permis qui n ont pas changés depuis ma dernière contravention de février 2014.

Nous sommes en septembre 2016 et je n ai pas eu d autre infraction.
J ai dû payer mon amende en décembre 2015 suite à mon déménagement à Paris.
En effet ayant été contrôlée en février2014 sous le PV 6235121077 j ai déménagé le 5 juillet 2014 en ayant jamais RECU l amende.
J avais recroisé l agent qui m avait verbalisé 2 mois après et lui avait signalé que l amende n était tjrs pas arrivée et que je cobtesterais toute majoration le cas échéant. ..il m avait dit de ne pas m'inquiéter et 2 mois après je rentrais à l hôpital pour 1an de convalescence suite à 1 fracture des cervicales qui m a obligé à me rapatrier auprès de ma famille à Paris après 15 ans de vie a Toulouse....
J ai donc procédé à mon changement d'adresse définitif.

Le 29 octobre 2015 vous m aviez envoyé une majoration que j ai contesté suite à un problème venant de la part des services en charge et non pas de mon fait, et j ai obtenu gain de cause le 2 decembre 2015.

Je me permets donc de revenir vers vous car il me semble injuste de ne pas me recrediter de points sur mon permis alors que je n ai aucune infraction depuis février 2014 et que nous sommes septembre 2016!!!!!! J ai perdu 1 an dans ces démarches et considère qu il est injuste de ne pas me recrediter de points sur mon permis qui n en compte que 3.

Obtenu en 1995 et commerciale pendant 15 ans je n ai pas l intention de perdre mon permis évidemment mais l erreur reste humaine et vivant de l ASS soit 500eur je ne compte pas m endetter de 1500eur pour repasser 1 permis qui peut m être retiré alors que je devrais avoir un capital plus important

Merci de m informer des procédures à ma disposition pour voir mon capital recredité de droit.
Cdt


Le 30/08/2016 à 17:23 par PEREZ
Avis de contravention 6255468130 du 18 juin 2016.Toujours pas recu la lettre recommandée 48M.Besoin pour stage de récupération de points.
merci de votre réponse
gerard.perez@neuf.fr
Le 30/08/2016 à 01:32 par chetouni
de puis 2009 je conteste devend tgi et j .i f.vir.blle du un gegement m.is ouc.ne vouvelle .de puis chetou.ni r.chid .vec gegement f.vor.blle du tgi .du95 .restutitions du poins surmon dossie et j.i ouc.ne nouvlle ..........coi s.
Le 30/08/2016 à 01:32 par chetouni
de puis 2009 je conteste devend tgi et j .i f.vir.blle du un gegement m.is ouc.ne vouvelle .de puis chetou.ni r.chid .vec gegement f.vor.blle du tgi .du95 .restutitions du poins surmon dossie et j.i ouc.ne nouvlle ..........coi s.
Le 23/08/2016 à 18:34 par ROHAN Yves
Suite à verbalisation, retrait de 1 point et on m'adresse un courrier dans lequel figure cette phrase :
je vous informe que votre permis de conduire a bénéficié de l'application de ces dispositions et a ainsi été affecté de 12 points à la date du11/07/2016 (Courrier que je tiens à votre disposition).
N'étant pas BAC+10, je ne comprends rien à cette phrase, pourriez vous me venir en aide.
Cordialement.
Le 23/08/2016 à 18:34 par ROHAN Yves
Suite à verbalisation, retrait de 1 point et on m'adresse un courrier dans lequel figure cette phrase :
je vous informe que votre permis de conduire a bénéficié de l'application de ces dispositions et a ainsi été affecté de 12 points à la date du11/07/2016 (Courrier que je tiens à votre disposition).
N'étant pas BAC+10, je ne comprends rien à cette phrase, pourriez vous me venir en aide.
Cordialement.
Le 09/08/2016 à 15:00 par philippon thierry
bonjour je viens vers vous car je viens de recevoir mon avis de retrait de 2 points et je m'appercois que le capital est de 7 points restants je ne comprend donc pas ce capital restant; ceci dit les dernières etant de 1 point que j'aurais déja du récupérer, pourriez vous peut etre voir si il n'y aurait pas eu une erreur cdlt mr philippon thierry
Le 07/08/2016 à 08:17 par Desjardins
bonjour, je n'ai toujours pas récupérer mes points automatiquement au bout de 3 ans jour pour jour date du paiement en ligne que doit je faire et ou m'adresser ?.merci pour votre réponse.
cordialement.
mon e-mail: despatflo@yahoo.fr
Le 01/08/2016 à 12:12 par sechez chantal permis 75/1440248
Erreur sur mon solde de points.
En 2014 dernière amende forfaitaire -1 point du 18/03/2014 solde de 6 points
En 2016 amende forfaitaire - 1 point du 17/05/2016 soit plus de 2 ans après la dernière amende.
Le solde de points aurait dû être porté à 12 points avant l'infraction puis à 11 ensuite.
Les 6 points n'ont pas été restituer.
Es-ce une erreur ,
Le 19/07/2016 à 17:57 par Mr COSSON HUBERT Daniel PC N° 176 647 70 10 Erreur du Solde de mes points il m'en reste 11
Depuis la dernière Restitution d'1 Point le 21/11/2015 je n'ai pas commis d'infractions.
Demande de restitution d'un point pour Infraction du 9/12/2013 Excès de vitesse RUEIL MALMAISON
Définitive le 9 Février 2014
Le 13/07/2016 à 10:52 par QUINQUENEL
je viens de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur pour une infraction commise le 4 juin 2006 à 0 heures 42 à Ciry Salsogne, commune dont j'ignorais l'existence jusqu'à ce jour après recherche sur le net. Aucune précision quant à l'infraction ou au véhicule concerné et il y a maintenant plus de 10 ans ???
Le 27/06/2016 à 14:48 par LAUD DOMINIQUE
BONJOUR LE 26/04/2016 A 9H02 J'AI POSTE UN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION D'UN MONTANT DE 16 euros . J'AI RECU LE FEUILLET DE LA POSTE M'INFORMANT QUE VOUS AVEZ BIEN RECU CE COURRIER ,CEUX QUI M'INQUIETTE A CE JOUR JE N'AI TOUJOURS PAS DE REPONSE A MA DEMANDE." NUMERO DE L'ENVOI :1A 092 544 3338 1 " QUE FAUT-IL FAIRE SVP MR LAUD DOMINIQUE 14 IMPASSE DES ERABLES 79270 ST SYMPHORIEN TEL :0670811350 EMAIL : DL195689@MSN.COM
Le 15/04/2016 à 14:52 par Michel
Bonjour ! Suite a ma perte de papiers il y a 2 ans en voulant refaire faire permis et ci il parait que je n existe pas sur le fichier ... imaginez la colere apres avoir passer mon permis en 1997 je suis fou de rage ! Comment faire ? Je vais pas refaire tout le parcours auto ecole etc a 40 ans qd meme pour une erreur qui n est pas la mienne ! C pas moi qui devait m.enregistrer sur les fichiers y a des gens pour ca non ? Alors la je suis depiter je comprend plus rien !! JE VEUX mon permis c dingue ca cette histoire
Le 26/03/2016 à 14:31 par Morvan -Cossas Izabel
J'ai fait mon stage dès que j'ai payé l'amende me retirant 4 points..
Par contre je n'avais pas reçu la lettre 48 M.
Vais -je quand même récupérer mes 4 points ?
Cordialement.
Le 18/01/2016 à 11:57 par minou du 13
Je n'ai jamais de réponse satisfaisante,
Je pense que ce service est programmé pour répondre automatiquement avec des réponses déjà toutes faites.
C'est nul
Le 18/01/2016 à 11:53 par 13 minou
Vos service ne répond Jamais ?
Le 28/11/2015 à 11:41 par re .anthony. de Menton
Je vous informe mon permis je l'ai passé en France .
Le 28/11/2015 à 11:38 par anthony.de Menton
Suite a mon retour d'Italie, je suis de nationalité italienne mais né en France. Après avoir travaillé 7 ans et demi en Italie et habité durant cette période je rentre en France et j apprend par courrier quelques jours après avoir fait ma carte grise française , que mon permis est invalide faute de points 0.
L invalidation date de deux semaines après que je soit partie m'installer en Italie donc je n'ai jamais été informé personnellement de cette décision et j'ai conduit en toute tranquillité en Italie j'ai louer des véhicules j en ait acheter un avec lequel j'ai eu plusieurs contrôle routier en Italie et je n'ai jamais eu de problème.
C'est des que j'ai fait ma carte grise française que tout a commencé?
Cela fait huit ans et demi maintenant et je voudrais savoir si l invalidité et définitif ou si il y a prescription au bout de 10 ans ?
je n'ai jamais remis mon permis de conduire je l'ai toujours en ma possession, comment ce fait il que lorsque je me rend en Italie j'y vais tout les week end je loue un véhicule et je circule en Italie en toute sécurité même après un contrôles routier ? Merci de me renseigner .
Le 27/11/2015 à 13:12 par x.dah...
Je voudrais savoir si suite a une invalidation de permis pour faute de points j'ai gardait mon permis valide pendant 10 ans puis je l'ai perdu faute de points ,1 exercer de vitesse puis le reste pour plusieurs non port de ceinture .
Je ne l'ai jamais repassé faute de temps puis de moyen .cela fais 6 année que je n ai plus de permis et je voudrais savoir si je peu conduire un scouter 125cc chui né en 1971 j'avais u mon permis B en 1991 avec autorisation motocycle 80cc semi automatique sans embrayage manuel. Quelle cylindrée puis je conduire ?
Merci
Le 31/10/2015 à 11:59 par karime
Bonjour ,on ma retiré des points suite a un franchissement de feu rouge avec un véhicule de location louer a mon nom mais conduit par un membre de ma famille lors d un déménagement, sur la feuille de route du véhicule il était signaler qu'il y avait plusieurs conducteur différents , j ai signaler une fois le pv reçu que je n'étais pas le conducteur ce jour là et j'ai demandé a voir la vidéo radar et on ma dit que ce n'était pas possible? il fallait que je dénonce la personne qui conduisez,
Ce que je n'ai pas fait. Mais points sont toujours retiré que puis je faire.
Le 28/10/2015 à 10:47 par jean -06
Suite a une invalidation faute de points sur mon permis invalidé le 29.10. 2002, date ou mon permis ce trouver au tribunal de grasse pour une suspension de permis d une durée de 2 mois pour un excès de vitesse, lorsque je me rend au tribunal 2 mois après en janvier 2003 pour récupérer mon permis accompagné du courrier m indiquant l invalidation de mon permis pour faute de points, le tribunal me la remis en main propre, en me signalant de ne pas tenir compte du courrier d invalidité faute de points car après vérification de mon cas il y a u une erreur faite par les service de police. Je m explique,
La suspension de 2 mois effectuer en octobre 2002 fait suite a un excès de vitesse qui m avait déjà été décompté bien auparavant, cette suspension effectué en 10.2002 est parvenu alors que je circulé tranquillement un soir début octobre 2002 quelque jours avant ma suspension de permis alors qu on venait de me rendre mon permis de conduire suite a une suspension précédente de 3 mois pour un autre excès de vitesse juil . août. Sept 2002, et tout était ok quand on ma rendu mon permis il me restait des points.
Après ma remise de permis début octobre je me fais contrôlé puis arrêté comme un voleur et passe la nuit en garde a vue , motif non dépôt de permis alors qu on venait de me le rendre quelque jours auparavant et la on ma ré sanctionné ,si les policiers ou l administration aurait bien signaler ma restitution de permis tout cela ne serait pas arrivé,
d'autre part j 'ai envoyé mon permis de conduire en lettre recommandée avec accusé de réception en mai 2015 soit 13 ans après les faits au ministère de l intérieur ,et la aucune réponse !
Est ce légal ? Mon numéro de permis
910506210115. Dossier suivie par m.
Pijoubert dossier sp/cpp/numéro 9755
La remise de mon permis 13 ans après son invalidation faute de points ne pose t elles pas un problème au ministère de l intérieur pour que celui ci me réponde? Quoi qu'il en soit je conduit toujours il faut bien que je me débrouille pour vivre et manger .
J'en ai marre que tout le monde ce renvoi la balle et m envoi a droite ou a gauche pour régler mon problème. Moi j'ai ma façon a moi de régler les problèmes j'ai fait ma carte d électeur pour la première fois et je vote FN pour sanctionner et j'assume.
Le 28/10/2015 à 10:29 par jean -06
Suite a une invalidation faute de points sur mon permis invalidé le 29.10. 2002, date ou mon permis ce trouver au tribunal de grasse pour une suspension de permis d une durée de 2 mois pour un excès de vitesse, lorsque je me rend au tribunal 2 mois après en janvier 2003 pour récupérer mon permis accompagné du courrier m indiquant l invalidation de mon permis pour faute de points, le tribunal me la remis en main propre, en me signalant de ne pas tenir compte du courrier d invalidité faute de points car après vérification de mon cas il y a u une erreur faite par les service de police. Je m explique,
La suspension de 2 mois effectuer en octobre 2002 fait suite a un excès de vitesse qui m avait déjà été décompté bien auparavant, cette suspension effectué en 10.2002 est parvenu alors que je circulé tranquillement un soir début octobre 2002 quelque jours avant ma suspension de permis alors qu on venait de me rendre mon permis de conduire suite a une suspension précédente de 3 mois pour un autre excès de vitesse juil . août. Sept 2002, et tout était ok quand on ma rendu mon permis il me restait des points.
Après ma remise de permis début octobre je me fais contrôlé puis arrêté comme un voleur et passe la nuit en garde a vue , motif non dépôt de permis alors qu on venait de me le rendre quelque jours auparavant et la on ma ré sanctionné ,si les policiers ou l administration aurait bien signaler ma restitution de permis tout cela ne serait pas arrivé,
d'autre part j 'ai envoyé mon permis de conduire en lettre recommandée avec accusé de réception en mai 2015 soit 13 ans après les faits au ministère de l intérieur ,et la aucune réponse !
Est ce légal ? Mon numéro de permis
910506210115. Dossier suivie par m.
Pijoubert dossier sp/cpp/numéro 9755

Le 05/09/2015 à 09:36 par LAVAUD 920591201373
J'ai effectué un stage de récupération de points en octobre 2014, n'ayant toujours pas mes 4 points en Mars 2015, j'ai appelé mon lieu de stage (77176) qui m'a affirmé que le souci venait de la préfecture de Melun à laquelle j'ai fait une réclamation en recommandé. Nous sommes en Septembre 2015, toujours rien.
Cette préfecture est lamentable, j'ai eu le même souci pour récupérer mon permis handicapé (examen en mai 2014, il a fallu que je me déplace sans être pris en prioritaire malgré ma carte d'invadité en Février 2015 !!) alors qu'il ne leur manquait qu'un justificatif de domicile sans courrier de leur part pour avancer mon dossier!
C'est pitoyable car même par mail, aucune réponse de la part de cette préfecture.Je suis lassée
Le 05/08/2015 à 02:02 par numéro permis .910506210115
N.permis 910506210115.
Mon dossiers ainsi que mon permis je viens de l envoyer seulement maintenant 05 .2015 près de 13 ans après mon invalidation faute de points. (Envoyé au ministère de l intérieur par lettre recommandée ).pas de réponse! !
Et la vous avez la preuve toujours la même réponse car tout est informatisé ??
Le 10/07/2015 à 11:16 par Sat Jean permis de conduire numéro 24 02 47 Délivré le 16 03 1965.
J'ai commis deux infractions au code de la route la 1ere enregistrée le
24 10 2012et pour la 2eme enregistrée le 20 12 2012 .Il m'a ete retire1 puis 3 points soit 4 points au total .
A ce jour soit le11 juillet 2015 aucun de ces points ne m'ont été restitués.
Es que c'est normal ?
Que faire?
Le 10/07/2015 à 11:15 par Sat Jean permis de conduire numéro 24 02 47 Délivré le 16 03 1965.
J'ai commis deux infractions au code de la route la 1ere enregistrée le
24 10 2012et pour la 2eme enregistrée le 20 12 2012 .Il m'a ete retire1 puis 3 points soit 4 points au total .
A ce jour soit le11 juillet 2015 aucun de ces points ne m'ont été restitués.
Es que c'est normal ?
Que faire?
Réponse le 10/07/2015 à 11:21 : Bonjour, nous vous conseillons de vous présenter directement en préfecture pour voir directement s'il y a un problème. Cordialement
Le 30/03/2015 à 21:13 par orru jean-louis numéro permis 910506210115
Bonjour , j' ai bien reçu mon code telepoint le 21. 03.2015. par recommande comme je l avais demandé mais je n'ai jamais reçu le relevé integral des infraction me concernant alors que je l'ai demandé par recommandée et on m'a envoyé que le code telepoint que je possédée déjà ,mon avocats et l association qui s occupe de mon dossier me le reclame .je suis en droit de recevoir les documents me concernant. ( article l.225-3. du code de la route prevoit que le titulaire du permis de conduire a droit a la communication du relevé integral de mention le concernant. )
Le 30/03/2015 à 21:13 par orru jean-louis numéro permis 910506210115
Bonjour , j' ai bien reçu mon code telepoint le 21. 03.2015. par recommande comme je l avais demandé mais je n'ai jamais reçu le relevé integral des infraction me concernant alors que je l'ai demandé par recommandée et on m'a envoyé que le code telepoint que je possédée déjà ,mon avocats et l association qui s occupe de mon dossier me le reclame .je suis en droit de recevoir les documents me concernant. ( article l.225-3. du code de la route prevoit que le titulaire du permis de conduire a droit a la communication du relevé integral de mention le concernant. )