Réclamation au fichier National du permis de conduire

Le Fichier National du Permis de Conduire n’est pas infaillible. Il peut y avoir des erreurs. Toutefois, avant de faire une réclamation, il est peut-être intéressant de comprendre comment la procédure du retrait de points fonctionne.

Comprendre la procédure de retrait de points

Elle commence par la constatation d’une infraction par le biais d’un procès-verbal ou un courrier envoyé au domicile. A cette étape, l’auteur des faits doit recevoir un certain nombre d’informations qui seront essentielles pour assurer la légalité de la procédure. Il doit dans un premier temps savoir le nombre de points qu’il risque de perdre.
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Celui-ci dépend de la nature de l’infraction relevée et du barème de points établi dans le Code de la route. Le conducteur devra également avoir connaissance de l’existence d’un traitement informatique des données liées au permis et avoir conscience qu’il peut avoir accès à son capital de points. Vient ensuite l’étape du paiement de l’amende qui vaut acceptation et qui, de ce fait, entraine la perte de points. En d’autres termes, si vous voulez contester une diminution de votre solde, il faut le faire avant le paiement.

Le non-règlement entraine une amende forfaitaire majorée, sauf en cas de réclamation. Le retrait de points est alors effectué dès l’envoi de l’amende majorée. Dès validation, le conducteur est averti par réception d’une lettre simple. Si son capital atteint au maximum 6, la lettre est envoyée par recommandé et l’incite à passer un stage de récupération de points. Enfin, en cas de capital nul, il est très important que le titulaire du permis sur le point d’être annulé fasse un stage de récupération de points avant réception de la lettre recommandée 48SI.
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Faire une réclamation au Fichier National du Permis de Conduire

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez que vous être victime d’une erreur informatique qui entraîne une diminution inexpliquée de votre capital points. De la même façon, si vous avez commis des infractions multiples simultanément, sachez qu’il ne peut vous être retiré que 8 points maximum. Il peut arriver qu’un cumul des retraits de points soit fait, ce qui est bien sûr une erreur à contester. D’autre part, si vous constatez que la procédure n’a pas été suivie, en particulier si vous n’avez pas reçu toutes les informations légales, il vous appartient de demander l’annulation du retrait de points pour vice de forme.
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Ce sera à l’administration de prouver qu’elle a bien respecté la procédure. Enfin, pour ceux qui ont passé un stage de récupération de points, vous pouvez demander réclamation si les 4 points ne vous ont pas été crédités. Pour contester, il suffit d’envoyer une lettre recommandée au Ministère de l’Intérieur, Fichier National du Permis de Conduire, 27 Cour des Petites Ecuries, 77185 Lognes. Pour faire aboutir votre demande, il vous est fortement conseillé de joindre à votre courrier tous les documents nécessaires afin de prouver le bien-fondé de votre démarche. Il peut s’agir par exemple d’une photocopie de votre attestation de suivi de stage ou encore d'un papier vous indiquant le nombre de points perdus suite à une infraction. Dans tous les cas, plus vous faciliterez le travail de vos interlocuteurs, plus votre demande aura des chances d’aboutir.

Contester un retrait de points permet de corriger une erreur mais aussi de gagner du temps pour réaliser un stage de récupération de points et ainsi éviter l'annulation de son permis.




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