Procédure de Retrait de points du permis

Le retrait de point, une procédure encadrée par la loi

Tout manquement au code routier ne peut être sanctionné qu’à partir du moment où il a été constaté.
Ce constat peut être fait par les forces de l’ordre dans le cas d’une prise en flagrant délit ou par courrier lorsque le conducteur a été flashé par un radar fixe. Dans tous les cas, l'individu concerné doit être informé de la faute qu’il a commise, du nombre de points qu’il risque de perdre, de l’existence d’un traitement informatique des données ainsi que de la possibilité de consulter les informations le concernant.
Ceci fait entièrement partie du processus légal à suivre.

L’absence de ces informations peut invalider la procédure.
Dès que l’amende forfaitaire ou la sanction est sur le point d’être appliquée, l'auteur des faits doit être mis au courant que le règlement ou l’application de la peine entraîne une diminution du capital correspondant à la faute.
Une lettre simple du ministère de l’Intérieur est envoyée au conducteur lorsque les points ont été officiellement retirés.
Il convient enfin de noter qu’en cas d’infractions routières multiples, le conducteur verra son solde diminuer d'un nombre équivalent à la somme des sanctions encourues pour chaque infraction. Toutefois, il ne pourra lui être retiré qu’au maximum 8 points sur son permis de conduire.

Contester un retrait de point

Comme toute procédure, le retrait de point peut faire l’objet d’une contestation, notamment si le conducteur n’a pas été informé convenablement sur les risques encourus.
Avant de s’adresser à un juge, le service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) peut être sollicité via envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel l'individu concerné demande la restitution de ses points. Le motif doit y être mentionné à savoir qu’il n’a pas reçu les informations nécessaires pour rendre légale la procédure.

L’administration a 2 mois pour répondre au recours gracieux. Une fois ce délai écoulé, si la demande est clairement refusée ou si aucune réponse n’a été fournie, l’automobiliste a à nouveau 2 mois pour exercer un recours contentieux.
C’est donc auprès du tribunal administratif que l’automobiliste devra cette fois faire sa démarche afin d’annuler la perte de point.
Dans ce cas, il faut adresser la demande sur papier libre au greffe soit directement sur place ou par courrier (idéalement avec accusé de réception).

Toutes les démarches sont gratuites. Toutefois, un avocat pour se charger de l’argumentation juridique de la demande peut s’avérer utile.
La contestation d’une diminution du solde de points est une procédure assez longue qui a l’avantage de bloquer le retrait de point jusqu’à la prise de décision finale.
Cela peut donc permettre à un conducteur n’ayant plus suffisamment de points sur son permis d’échapper à l’annulation de ce dernier en lui donnant un peu de temps pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.