Infractions : 5 paliers de sanctions pour excès de vitesse

Les contraventions pour excès de vitesse peuvent correspondre à des sanctions diverses en fonction de la gravité des infractions commises.

Le dépassement des limitations est sévèrement puni par le Code de la route qui prévoit un barème de 5 paliers de pénalités en cas de non-respect de la vitesse maximale autorisée.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 2 sanctions imparables !

Le Code de la route sanctionne tout dépassement des limitations de vitesse, y compris si ce dernier constitue un excès inférieur à 20 km/h, que ce soit pour un permis à points définitif ou pour les jeunes conducteurs titulaires du permis probatoire.

Les sanctions prévues pour un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h sont les suivantes, sachant qu’il existe deux cas de figure :

  • Vitesse autorisée supérieure à 50 km/h : retrait de 1 point et amende forfaitaire de 3e classe (procès-verbal de 68 euros, majoration à 150 €, amende maximale à 450 €)
  • Vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h : perte de 1 point et amende forfaitaire de 4e classe (135 €, majorée entre 375 € et 750 €)

Risquez le retrait de points pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h

La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse compris entre 20 et 29 km/h fait encourir à l’automobiliste un retrait de 2 points du permis ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €.

Cette dernière peut être minorée à 90 €, majorée à 375 € et atteint son montant maximal à 750 €.

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : 3 sanctions prévues par la loi !

Tout comme dans les précédentes sections du barème, le contrevenant qui effectue un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est passible d’un retrait de points et d’une amende, mais pas seulement :

  • Perte de 3 points,
  • Amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 €,
  • Suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : perdez votre permis pendant 3 ans !

Les sanctions prévues pour un dépassement des limitations de vitesse compris entre 40 et 49 km/h sont les suivantes :

  • Perte de 4 points,
  • Amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 €,
  • Suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans,
  • Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant toute la durée de la suspension,
  • Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à la charge du conducteur).

Combien de perte de point pour excès de vitesse ?

Ces sanctions sont aggravées en cas d’accident de la circulation, en particulier si le conducteur a provoqué des blessures involontaires (amende entre 45 000 € et 75 000 €) ou un homicide involontaire (amende de 100 000 € et peine de prison maximale de 7 ans).

La suspension administrative entraîne par ailleurs un jugement au tribunal correctionnel pouvant aboutir à l’annulation du permis.

Le conducteur ne peut dès lors plus effectuer de stage de sensibilisation afin de récupérer des points et sauver son titre de conduite de l’invalidation.

Les aménagements tels que le permis blanc lui sont également refusés. Il doit alors repasser le permis, à moins qu’un avocat spécialisé en droit routier et en droit automobile ne l’aide à contester la décision judiciaire.

Excès de vitesse de moins de 20 km/h, les vraies sanctions

Un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h peut provoquer la perte de un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire d’un montant de 68 € à 135 €.

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : découvrez les pénalités

Un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h provoque un retrait de 2 points ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros.

Dépassement de vitesse de 30 à 39 km/h : faites le point

Un dépassement des limitations de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est passible d’un retrait de 3 points, d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’une éventuelle suspension de permis de conduire.

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : évaluez les risques

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h entraîne une perte de 4 points, une amende forfaitaire de 135 euros, l’éventuelle invalidation du titre de conduite ainsi que d’autres peines complémentaires.

Comment est puni un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est passible de lourdes peines telles que la perte de 6 points, 1500 euros d’amende ou encore un retrait de permis.

Les différents cas de pertes de points et comment les récupérer ?

Pour une meilleure circulation des personnes et des biens, la route est régie par des règlements dont les infractions mènent à des sanctions. L’un des cas les plus importants reste le dépassement des limitations qui s’avère très puni par le Code de la route. En se référant à la loi, il existe principalement 5 paliers de pénalités pour sanctionner le non-respect de la vitesse maximale autorisée. Si vous pensez avoir commis un délit et recherchez à l’avance la punition qui vous sera assignée, poursuivez votre lecture.

Infraction liée à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h

L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h se définit comme l’intervalle de dépassement de la vitesse maximale exigée avec une marge située entre 1 et 19 km/h. En plus de devoir payer une amende, le chauffeur se voit retirer un point sur son permis de conduire.

Le délai pour le retrait du point perdu

La date à laquelle s’effectue le retrait de points diffère de la date de la commission de l’infraction. Elle a lieu suite au paiement de l’amende par le chauffeur pour les contraventions comprises entre 1 et 4.

En plus, le retrait du point pour un excès de vitesse de 1 à 19 km/h est de 15 jours à 3 mois après le solde de l’amende ou sa majoration. Néanmoins, cette durée peut changer en fonction de la date où l’infraction a été signalée au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

Procédure pour récupérer les points perdus

Le temps de récupération des points, lorsqu’un conducteur commet un délit lié à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, est de 06 mois. Pour que cela soit possible, ce dernier doit, durant cette période, respecter tous les Codes de la route et ne commettre aucune autre infraction. Si dans les six mois, le chauffeur reçoit de nouveau une contravention pour infraction, le point est perdu et la récupération est annulée.

Les sanctions liées à excès de vitesse entre 20 et 30 km/h

Reconnue comme une contravention de rang 4, cette faute est moins flexible que la précédente. Une voiture enregistrée pour un dépassement de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieure à 30 km/h expose son conducteur à une perte de 2 points.

Le délai défini pour perdre les deux points

Pour ce type d’infraction, la durée autorisée pour le retrait de point est différente. Elle ne débute pas au moment de la commission du délit ni au moment de l’envoi de la notification de contravention. Après un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h, le délai fixé par la loi pour la perte des points est entre 15 jours et 3 mois. Le compte démarre uniquement après le paiement de l’amende et après sa majoration.

La récupération automatique des points après 3 ans

Le délai pour récupérer ses points après 3 ans est valide pour les délits de contravention de rang 4 et 5. Toutefois, le conducteur de la voiture ne devra pas commettre d’autres infractions au cours de cette période.

Dans le cas où celui-ci parvient à suivre la réglementation prescrite pour la récupération des points automatique, tous ses points lui seront retournés. Autrement, il se verra reprendre la procédure à zéro.

Par ailleurs, il faut ajouter que la date définie pour la récupération de point est prise en compte uniquement lorsque l’infraction est reconnue et payée. Elle est généralement notifiée sur le relevé d’informations intégrales comme la date fixée définitivement.

Les réglementations liées à l’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Contrairement aux cas de violation précédente, cette dernière entraîne un surplus d’autres peines complémentaires. Toutefois, elle est aussi reconnue comme une contravention de classe 4 devant la loi. Aussi, la verbalisation d’un excès de vitesse inférieur à 40 km/h et supérieur à 30 km/h est identique hors agglomération et en ville.

Les peines complémentaires attribuées

Selon le cas d’infraction, il arrive que le chauffeur soit sujet à des sanctions complémentaires. À titre d’exemple, vous avez le contexte où l’affaire est gérée devant un tribunal de police. Principalement, trois types de sanctions sont ajoutés aux anciennes.

Outre cette condamnation, le mis en cause peut être contraint de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer ses points. Il faut notifier que le paiement des frais est à sa propre charge. Il peut également arriver que le conducteur soit interdit d’user de certaines voitures spécifiques. En réalité, n’ayant pas de permis, il devra se servir uniquement des véhicules ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire.

Cas d’un jeune conducteur ayant commis un excès de vitesse supérieur à 30 km/h

La verbalisation des jeunes conducteurs en permis probatoire diffère de celle des anciens. Après un délit d’un excès de vitesse au-dessus des 30 km/h, les jeunes conducteurs sont très souvent condamnés à faire à nouveau un stage de permis probatoire. Cela se produit uniquement après avoir reçu un courrier notifiant la recommandation par le tribunal dans un délai fixé à 4 mois.

En suivant les réglementations et en étant présent les 2 jours de stage, le jeune conducteur peut récupérer ses points. De plus, il bénéficie d’un remboursement complet des frais payés comme amende forfaitaire.

Le délai fixé pour que le conducteur perde les 3 points

Après le paiement de l’amende notifiée sur la lettre de contravention, le retrait des points se fait entre 15 jours et trois mois. Dans le cas où le versement n’est pas effectué, le délai commence après la définition de la majoration.

Le délai de récupération des trois points perdus

Tout comme l’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h, il faut trois ans de conduite sans infraction pour récupérer ses points. Cette loi est fixée selon la réglementation des délais de récupération des points de façon automatique.

Néanmoins, le conducteur dispose d’une meilleure option pour avoir de nouveau ses points. Il est en mesure d’effectuer un stage de récupération de points de sa propre volonté une fois par an pour prouver sa bonne foi.

En effet, le stage de récupération permet aux conducteurs en faute de récupérer un maximum de quatre points de façon immédiate. Il faut préciser que cette possibilité n’est accessible qu’une fois par an. La formation a lieu sur deux jours consécutifs et consiste en une sensibilisation du chauffeur sur la sécurité routière. Elle donne l’occasion au fautif de récupérer ses points le jour suivant le dernier jour du stage.

Par ailleurs, elle est souvent organisée par un centre reconnu par la préfecture et nécessite certaines formalités pour y être éligible. Premièrement, le conducteur doit posséder un permis de conduire valide et ne doit pas avoir reçu de lettre d’invalidation. En plus, seule la personne n’ayant pas encore suivi de stage de récupération de points durant l’année en cours y a droit.

Infraction liée à l’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Tout comme les cas précédents, le dépassement de vitesse avec une marge de 40 km/h est un délit du Code de la route. Cette violation de la loi est punie d’une perte de 4 points dans le permis de conduire. En raison de la gravité de la faute, le chauffeur se verra retirer son permis de conduire.

Considéré comme une contravention de classe 4, l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h expose une sanction identique en ville comme en agglomération. Outre cette particularité, la verbalisation de ce délit condamne la majorité des personnes à des peines complémentaires. Ainsi, le conducteur devra effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer ses points.

Le délai pour perdre les points pour l’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

La règle reste identique à celle des violations précédentes. La perte des points est prise en compte uniquement après le paiement des frais d’amende ou en cas de majoration. Le délai fixé est compris entre 15 jours et 3 mois.

Le délai de récupération des points

Un conducteur ayant subi une perte de 4 points dispose d’une période de 3 ans pour avoir de nouveau ses points. Pour ce faire, il devra veiller à respecter la réglementation des délais de récupération de points automatiques. En plus, il ne doit commettre aucune infraction durant toute la période. Autrement, s’il y est éligible, il peut souscrire à un stage de récupération de point pour réduire la durée.

Les sanctions liées à un excès de vitesse supérieure à 50 km/h

Pour une première fois, en cas d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, le conducteur reçoit simplement une contravention de 5e classe. Si l’acte est récidivé durant les trois ans, il est considéré comme un délit grave d’excès de vitesse.

En cas d’excès de vitesse de 50 km/h la première fois

Lors de la première interpellation pour excès de vitesse de 50 km/h, la sanction est une contravention de 5e classe. Le jugement au tribunal de police impose pour ce délit plusieurs sanctions :

  • Perte de 6 points ;
  • Amende de 1500 € sans amende forfaitaire ;
  • Rétention de permis immédiat par les agents de police pendant 72 h ;
  • Suspension du permis sur 3 ans ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au moins 3 ans ;
  • Confiscation temporaire du véhicule ;
  • Perquisition du véhicule par la gendarmerie ou la police durant 7 jours.

En plus de ces différentes sanctions, le chauffeur doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière durant une période donnée.

En cas de récidive pour délit de grande vitesse dans les 3 ans

Un conducteur qui se fait interpeller pour la seconde fois en moins de 3 ans pour un excès de vitesse de 50 km/h commet un délit d’excès de vitesse et non une contravention. Dans ces conditions, la date prise en compte pour le calcul de la période de récidivisme correspond à la date de la condamnation définitive par un juge. Le Code pénal définit clairement le délai de récidive dans l’article 132-11.

Plusieurs sanctions sont attribuées pour un délit de grande vitesse par un juge du tribunal correctionnel :

  • Perte de 6 points ;
  • Amende d’environ 3 750 € ;
  • Emprisonnement sur une période de 3 mois ;
  • Rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre pendant 72 h ;
  • Suspension du permis de conduire pendant près de 3 ans même en cas d’activité professionnelle ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au moins 3 ans ;
  • Confiscation du véhicule ;
  • Immobilisation de la voiture dans l’immédiat.

D’une façon générale, la loi estime que la récidive d’une contravention de la cinquième classe représente un délit. Dans ce cas, la récidive est constituée lorsque les actes sont commis dans une période de trois ans à partir de l’expiration de la prescription d’une peine précédente. Le délai de prescription d’un délit de grand excès de vitesse est 6 ans.

Le délai de récupération des points

Après qu’un radar automatique flashe un véhicule à cause d’un grand excès de vitesse de 50 km/h, le permis de conduire perd 6 points. Il faut compter un délai de 3 ans sans aucune infraction à la loi avant de récupérer les 6 points. Le permis peut donc revenir aux 12 points de départ même après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, passé ce délai.

Le décompte des jours commence soit au moment où le juge prononce son verdict définitif soit à l’exécution d’une composition pénale. Ensuite, le ministère de l’Intérieur envoie une lettre afin d’annoncer aux conducteurs qu’il est possible de suivre un stage de récupérations de points pour récupérer ces points au plus vite.

Les nouvelles réglementations de paiement d’amende en raison du covid-19

Le paiement d’une amende forfaitaire équivaut à reconnaître une infraction. Cela déclenche le processus de retrait de points. Il faut notifier qu’en raison de la crise sanitaire actuelle du COVID 19, le délai accordé pour le paiement des amendes est doublé. Il en est de même pour le délai de contestation.

Les amendes forfaitaires

En cas de contraventions avec amendes forfaitaires, le délai de paiement passe à 90 jours, qu’il s’agisse d’un paiement par Internet ou autre. Cette nouvelle norme est valable à partir du 12 mars 2020 et prendra fin 1 mois après la fin de l’état de crise sanitaire. Les délais pour effectuer les contestations de PV ont également doublé et passent à 90 jours.

En cas d’amende majorée

Pour une amende majorée, le délai de paiement est prolongé de 30 jours à 60 jours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et se poursuit 1 mois après. Les délais de contestation et de réclamation des amendes forfaitaires majorées passent également à 60 jours. Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est expédié en recommandé, le délai de contestation passe de 3 mois à 6 mois.

Par ailleurs, il faut ajouter que ce changement affecte également le délai de retrait des points. En effet, la date marquant le début de la perte des points est fixée après le paiement de l’amende forfaitaire ou la majoration de cette dernière. Ainsi, avec le prolongement des délais accordés pour le paiement des montants exigés, le délai de retrait des points est également affecté.

Quant au délai de récupération des points perdus, ils ne sont pas véritablement concernés par les nouvelles réglementations. De ce fait, suite à une perte de 1 point, le conducteur devra nécessairement respecter les 06 mois sans infraction pour retrouver entièrement ses points.



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