Comment s’exposer à des contraventions pour non-respect des limitations ?

Les contraventions pour excès de vitesse peuvent correspondre à des sanctions diverses en fonction de la gravité des infractions commises. Le dépassement des limitations est sévèrement puni par le Code de la route qui prévoit un barème de 5 paliers de pénalités en cas de non-respect de la vitesse maximale autorisée.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 2 sanctions imparables !

Le Code de la route sanctionne tout dépassement des limitations de vitesse, y compris si ce dernier constitue un excès inférieur à 20 km/h, que ce soit pour un permis à points définitif ou pour les jeunes conducteurs titulaires du permis probatoire.

Les sanctions prévues pour un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h sont les suivantes, sachant qu’il existe deux cas de figure :

  • vitesse autorisée supérieure à 50 km/h : retrait de 1 point et amende forfaitaire de 3e classe (procès-verbal de 68 euros, majoration à 150 €, amende maximale à 450 €)
  • vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h : perte de 1 point et amende forfaitaire de 4e classe (135 €, majorée entre 375 € et 750 €)

Risquez le retrait de points pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h

La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse compris entre 20 et 29 km/h fait encourir à l’automobiliste un retrait de 2 points du permis ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €. Cette dernière peut être minorée à 90 €, majorée à 375 € et atteint son montant maximal à 750 €.

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : 3 sanctions prévues par la loi !

Tout comme dans les précédentes sections du barème, le contrevenant qui effectue un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est passible d’un retrait de points et d’une amende, mais pas seulement :

  • perte de 3 points,
  • amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 €,
  • suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : perdez votre permis pendant 3 ans !

Les sanctions prévues pour un dépassement des limitations de vitesse compris entre 40 et 49 km/h sont les suivantes :

  • perte de 4 points,
  • amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 €,
  • suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans,
  • interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant toute la durée de la suspension,
  • obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à la charge du conducteur).

Ces sanctions sont aggravées en cas d’accident de la circulation, en particulier si le conducteur a provoqué des blessures involontaires (amende entre 45 000 € et 75 000 €) ou un homicide involontaire (amende de 100 000 € et peine de prison maximale de 7 ans).

La suspension administrative entraîne par ailleurs un jugement au tribunal correctionnel pouvant aboutir à l’annulation du permis. Le conducteur ne peut dès lors plus effectuer de stage de sensibilisation afin de récupérer des points et sauver son titre de conduite de l’invalidation. Les aménagements tels que le permis blanc lui sont également refusés. Il doit alors repasser le permis, à moins qu’un avocat spécialisé en droit routier et en droit automobile ne l’aide à contester la décision judiciaire.

Excès de vitesse de moins de 20 km/h, les vraies sanctions

Un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h peut provoquer la perte de un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire d’un montant de 68 € à 135 €.

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : découvrez les pénalités

Un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h provoque un retrait de 2 points ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros.

Dépassement de vitesse de 30 à 39 km/h : faites le point

Un dépassement des limitations de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est passible d’un retrait de 3 points, d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’une éventuelle suspension de permis de conduire.

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : évaluez les risques

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h entraîne une perte de 4 points, une amende forfaitaire de 135 euros, l’éventuelle invalidation du titre de conduite ainsi que d’autres peines complémentaires.

Comment est puni un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est passible de lourdes peines telles que la perte de 6 points, 1500 euros d’amende ou encore un retrait de permis.






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