Comment prendre rendez-vous avec un médecin agréé suite à une infraction ?
Lorsqu’un automobiliste commet une infraction grave au code de la route, ce dernier peut provoquer la suspension administrative ou judiciaire de son permis à points. En cas de transgression grave, il est obligatoire de prendre rendez-vous pour effectuer une visite médicale avec un médecin agréé afin de pouvoir récupérer son permis de conduire à l’issue de la période de suspension.
2 éléments à intégrer avant de passer la visite médicale suite à une suspension
La première question à se poser est la cause de l’infraction ayant provoqué la suspension de permis, en fonction des deux cas de figure suivants :
- L’infraction est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants : contacter la préfecture de police la plus proche de chez vous pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale
- L’infraction n’est pas liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants : prenez rendez-vous avec un des médecins agréés exerçant dans le département où vous habitez, ou dans un autre département, ayant obtenu l’agrément de votre préfecture
Le second élément à prendre en compte est la durée de la période de suspension : dans le cas où le conducteur est soumis à une suspension du permis de conduire inférieure à six mois, ce dernier est contraint de passer une visite médicale obligatoire afin de prouver qu’il est apte à conduire son véhicule. Si la période de suspension est égale ou supérieure à six mois, le conducteur doit également passer des tests psychotechniques.
Rassemblez les documents nécessaires au passage de la visite médicale !
Dans les différents cas de figure évoqués précédemment, la liste des pièces justificatives et documents à fournir en se présentant au contrôle médical obligatoire est la même :
- Formulaire cerfa n°14948*01 : Demande de permis de conduire (format de l’UE)
- Formulaire cerfa n°14880*01 : Avis médical
- Carte d’identité ou passeport valide et sa photocopie recto-verso (possibilité de présenter une carte d’identité périmée depuis moins de deux ans)
- Permis de conduire et sa photocopie recto-verso (si les forces de l’ordre ont procédé à une confiscation lors de la réalisation de l’infraction, produire l’avis de rétention fourni à cette occasion)
- 4 photos d’identité
Prenez rendez-vous pour réaliser les tests psychotechniques obligatoires !
Lorsque vous avez rassemblé tous les documents et que vous savez à quel organisme vous adresser, vous pouvez sans plus attendre prendre rendez-vous pour la visite médicale. Dans le cas où vous devez également vous présenter à l’examen psychotechnique, il est habituellement recommandé de l’effectuer auprès d’un psychologue agréé après la visite médicale, mais chaque préfecture dispose de sa propre procédure.
