Comment définir l’infraction grave de gêne sur la route

L’entrave sur voie ouverte à la circulation est un délit grave stipulé par l’article L412-1 du Code de la route. On peut définir cette gêne menée de façon volontaire comme un blocage par un obstacle délibérément placé sur la route. Face aux risques d’accident pour les usagers, liés à ce type d’incivilités routières, de lourdes sanctions dont une suspension de permis et une amende de classe 5 condamnent ces faits.

Circulation, 3 caractéristiques du délit d’entrave

Une circulation dite entravée est définie selon différents critères considérés comme des infractions routières :

  • Tenter de placer (ou réussir à déposer) un obstacle sur la route de façon à gêner la circulation et pouvant être susceptible de provoquer des accidents de la route. Cela peut-être son propre véhicule, une barrière de sécurité, voire un encombrant (meuble par exemple).
  • Employer n’importe quel moyen pour bloquer des véhicules ou tout au moins pour les ralentir et influer sur la fluidité du trafic routier en menaçant, de fait, la sécurité des usagers.
  • Porter atteinte à la signalisation routière en détériorant, cassant ou déréglant des éléments de signalétique tels que les panneaux routiers, les feux tricolores, le marquage au sol ; tout ce qui normalement régule la circulation et assure la sécurité de tous ne peut être dégradé volontairement.

Circulation et entrave délibérée, soyez informé des risques

L’infraction de gêne routière est lourdement sanctionnée. Lorsqu’elle est commise elle est passible :

  • d’une contravention de 4500 euros,
  • d’un retrait de six points sur le permis de conduire,
  • de 2 ans d’emprisonnement,
  • d’une peine complémentaire de retrait de permis pour 3 ans maximum (hormis pour les déplacements professionnels),
  • d’une immobilisation temporaire ou une mise en fourrière si l’entrave est menée avec un véhicule.

Distinguez gêne routière et blocage par manifestation

Lors d’opérations escargot, la question s’est posée de savoir si les manifestants pouvaient être sous le coup de la loi pour entrave à la circulation. Une avocate a expliqué que la marche au pas des véhicules pouvait ne pas entrer dans les conditions pour verbaliser les automobilistes. Seule l’obstruction complète par des voitures ou poids lourds à l’arrêt, dans le cadre d’une action concertée, est condamnable.






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