Accident et séquelles involontaires, comment est-ce puni ?

Au volant, malgré toute votre vigilance, un accident, mortel ou non, peut survenir. Même involontaires, les chocs entre véhicules ou non auront de probables conséquences dramatiques : blessures avec graves séquelles engendrant une incapacité de travail, voire le cas extrême de l’homicide. Ces délits, considérés comme peines aggravées, sont sévèrement punis et entraînent un emprisonnement.

Comprendre le contexte légal d’homicide routier

Depuis 1985 et la loi Badinter, les conducteurs responsables d’homicide involontaire encourent une peine aggravée par rapport à celle prévue pour ce type de délit commis hors contexte routier.

Selon l’article 221-6-1 du code pénal, un automobiliste qui tue sa victime sans l’avoir voulu, en raison d’une imprudence (négligence), d’une maladresse (inattention) ou d’un manquement aux règles de sécurité du Code de la route se voit infliger :

  • 75 000 euros d’amende,
  • 5 ans d’emprisonnement,
  • une suspension du permis de conduire et/ou confiscation du véhicule,
  • un retrait de six points de permis,
  • un passage au tribunal correctionnel.

2 types de sanctions pour les blessures routières

Causer des dommages corporels à quelqu’un avec son véhicule est un délit sévèrement sanctionné.
Le contrevenant est puni en fonction du temps d’incapacité totale de travail (ITT) de la victime.

  • ITT supérieure à 3 mois :

l’amende est de 45 000 euros, mais elle peut être majorée en fonction des circonstances aggravantes jusqu’à 100 000 euros.
Le temps d’incarcération maximal est de 3 ans ; des faits concomitants de défaut de permis ou de délit de fuite prolongent jusqu’à 7 ans la détention.

  • ITT inférieure ou égale à 3 mois :

la somme à régler est de 30 000 euros ; elle peut cependant être plus importante pour constatation de circonstances aggravantes (l’amende s’élève alors jusqu’à 75 000 euros).

Pour la détention, ce sont 2 ans requis par le tribunal en dehors de toute infraction supplémentaire. Si le conducteur est jugé hors la loi pour conduite en état d’ivresse au moment de l’accident de la route, la peine de prison est rallongée à 3 ou 5 ans.

  • à cela s’ajoutent, et pour les 2 situations d’incapacité : un retrait de six points sur le permis, une immobilisation du véhicule jusqu’à un an, une annulation du permis si des circonstances aggravantes sont notifiées.

Accident et conducteur, découvrez les faits aggravants

Le délit d’atteinte physique à la personne est déclaré dès qu’une infraction est commise lors d’un accident. Certains conducteurs plaident l’aspect involontaire de leur acte, quand d’autres cumulent avec des circonstances aggravantes : défaut de permis, conduite en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiants, refus de se soumettre aux tests de dépistage alcool et/ou drogues, vitesse excessive (plus de 50 km/h au-dessus de la limitation en vigueur), délit de fuite.




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