Vérification, immobilisation, 2 obligations de se soumettre

Quand les forces de l’ordre vous intiment l’ordre de vous arrêter, vous devez obtempérer. Une telle sommation précède une vérification des papiers du véhicule ou une immobilisation suite à un excès de vitesse. Il est du devoir de chacun de se soumettre à ce type de contrôle routier, car tout refus est passible d’une sanction importante.

Comprendre le principe d’une sommation à obtempérer

D’après l’article L233-1 du Code de la route, le fait pour tout conducteur de ne pas obtempérer à une sommation de s’arrêter, prononcée par une personne détentrice de l’autorité et en charge de constater des infractions, est une faute très grave de la catégorie des délits routiers.

Pour que ce soit considéré comme refus de se soumettre, les fonctionnaires de police ou gendarmes doivent être clairement identifiables par les signes extérieurs et apparents de leur statut (insignes, uniformes).

L’automobiliste commet donc délibérément un non-respect de la loi en ne stoppant pas son véhicule alors que les forces de l’ordre lui ont signifié, par des gestes, leur demande d’arrêt immédiat de la voiture ou du deux-roues.

Refus d’obéir à une injonction, découvrez la sanction

Ne pas se soumettre à un contrôle de votre véhicule de façon volontaire est lourdement sanctionné par :

• une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum,
• une peine de travail d’intérêt général,
• une amende de 3750 euros,
• un retrait de six points sur le capital de votre permis.

Depuis la loi complémentaire 2017-258 de février 2017, le juge peut désormais prononcer l’annulation de permis. Ceci ne se produisait auparavant que dans le cas d’un refus ayant entraîné la mise en danger de la vie d’autrui (course poursuite).

Le véhicule incriminé lors de cette infraction peut être sous le coup d’une confiscation. Il est alors mis en vente ou réutilisé au sein même de la police ou de la gendarmerie, sans aucun dédommagement financier pour le contrevenant.

Apprenez que refuser des vérifications vous met dans l’illégalité

Si on pense essentiellement au fait de ne pas immobiliser sa voiture sur requête d’un policier, l’infraction de non-coopération s’applique également lorsque vous ne voulez pas présenter les papiers légaux et obligatoires concernant votre véhicule (cas d’un défaut d’assurance).

De même, s’opposer à l’ouverture de votre coffre lors d’un contrôle (pour surcharge suspecte par exemple) permet de dresser un procès-verbal de contravention pour refus d’obtempérer.