Tout savoir sur la procédure d’obtention de la carte grise en ligne

La délivrance de la carte grise, une compétence autrefois dévolue à la préfecture, ne relève plus désormais de son ressort. Aujourd’hui pour obtenir sa carte grise il faut se référer au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce changement a été le fait de l’instauration du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Mieux, toutes les demandes de documents officiels tels que la carte d’identité, le permis de conduire, le permis de moto et bien évidemment la carte grise sont adressées à l’ANTS. Les avantages qu’offre cette nouvelle réforme sont appréciables à plus d’un titre. Grâce à la dématérialisation de la procédure, les usagers bénéficient d’un gain de temps et économisent de l’argent sur les éventuels frais de transport.

Si comme de nombreux conducteurs vous êtes soucieux d’en savoir davantage sur ce qu’est l’ANTS, ses attributions, la procédure à suivre, les pièces à fournir pour formuler une demande de carte grise ou encore le coût nécessaire, vous êtes au bon endroit. Toutes les réponses à ces préoccupations vous sont données dans la suite de cet article.

Qu’entend-t-on par ANTS et quelles sont ses attributions ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est une institution publique et administrative placée sous l’autorité du Ministère de l’intérieur. Elle doit sa création au décret n 2017-240 du 22 février 2007. L’ANTS a pour objectif essentiel de « répondre aux besoins des administrations de l’Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leur sont associées ». 

Ces titres font désormais l’objet d’un suivi minutieux et d’une édition sécurisée afin de limiter tous les cas de fraude constatés antérieurement. Il faudra donc depuis 2017, s’adresser pour toute demande de carte grise, à l’ANTS car elle se trouve être la seule institution habilitée en la matière, qu’il s’agisse d’une auto ou d’une moto.

Il est à souligner que tout automobiliste a parallèlement la possibilité de confier la procédure de demande à des prestataires de service. Ceux-ci ont légalement reçu l’approbation du ministère de l’intérieur pour suivre la démarche en vue de l’obtention de la carte grise au profit des bénéficiaires. Pour information, la délivrance de la carte grise n’est pas le seul domaine de compétence de l’ANTS. Il existe en effet plusieurs autres procédures dans lesquelles l’ANTS se trouve compétente. Il s’agit de :

• La demande de certificat d’immatriculation ;
• La demande de duplicata d’un certificat perdu ou volé ;
• Le changement du propriétaire pour un véhicule ;
• Le changement de l’adresse du propriétaire ;
• La déclaration de cession de véhicule ;
• Le changement des spécificités techniques prévues sur le certificat d’immatriculation ;
•  L’immatriculation en France d’un véhicule acheté hors de la France ;
• Les modifications importantes opérer en rapport à l’état du propriétaire ;
• La requête pour un certificat W garage ;
• La requête d’un certificat d’immatriculation provisoire WW ;
• La requête portant sur la fiche d’identification d’un véhicule.

Procédure de formulation d’une demande de la carte grise à l’ANTS

Avant d’avoir une carte grise ou un certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS, il faut au préalable introduire une demande en ligne sur son site et fournir les pièces justificatives demandées. Cette procédure se fait en 8 phases à savoir :

1^ère phase :

Se connecter sur le site de l’ANTS et cliquer sur l’onglet « Mon Compte ».

2^e phase :

En cas de détention d’un compte, renseignez vos identifiants ou connectez-vous via FranceConnect. Dans le cas contraire, vous devez procéder à l’ouverture d’un compte.

3^e phase :

Dès lors que vous disposez d’un compte et que vous vous connectez à ce dernier, trois onglets apparaissent : Mon espace conducteur, Mon espace identité et Mon espace véhicule. Il vous appartient donc de choisir en fonction de votre démarche.

Dans le cas d’une demande de carte grise, cliquez sur l’onglet « Mon espace Véhicule », et choisissez ce qui vous convient.

4^e phase :

A ce niveau, vous serez appelé à renseigner les champs demandés après le choix de l’intitulé vous concernant. Suite à cela, procédez au remplissage des sections avec tous les détails nécessaires en tenant compte de l’authenticité des informations que vous fournissez.

5^e phase :

Pour plus d’assurance il vous faudra visualiser et vérifier le résumé des informations que vous avez fourni avant de procéder à l’envoi.

6^e phase :

Faites suivre votre demande des divers documents et justificatifs qui vous sont demandés lors de la procédure en les téléchargeant sur le site de l’ANTS. Dans le cas où vous aurez les versions papier des documents qui vous sont demandés, il vous faudra donc procéder à leur scannage. Si vous n’avez pas les accessoires nécessaires au scannage, assurez-vous de prendre des photos d’une clarté irréprochable que vous téléchargerez par la suite sur la plateforme.

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, une autre possibilité s’offre à vous. Vous pouvez acquérir ces divers documents en format électronique auprès des administrations qui sont chargées de les délivrer. Une fois qu’ils seront en votre possession, vous n’aurez qu’à les télécharger sur le site de l’ANTS.

7^e phase :

Cette phase consiste à cocher les cases d’engagement puis ensuite à procéder au paiement de la carte grise en utilisant votre carte bancaire.

8^e phase :

A ce niveau vous allez procéder au téléchargement de votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Il s’agit d’un document qui vous permettra de circuler librement à bord de votre véhicule, en toute légalité et cela dans un délai d’un mois, avant d’entrer en possession de votre carte grise.

Une fois la procédure terminée, le demandeur de la carte grise reçoit :

• Un numéro de dossier
• Un accusé d’enregistrement de sa demande
• Un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer

La demande du certificat d’immatriculation quant à elle est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre après avoir été enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Après un délai d’impression, le titre est adressé sous pli sécurisé au domicile du demandeur pour qu’il appose sa signature.

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de carte grise en ligne à l’ANTS ?

Comme mentionné précédemment, avant la clôture de la procédure sur le site de l’ANTS, la demande de carte grise doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Ces documents diffèrent selon le type du véhicule pour lequel l’immatriculation est demandée. Il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un camion, d’une remorque, d’une caravane, en état neuf ou d’occasion.

Au nombre des documents et justificatifs à fournir pour un véhicule neuf, nous avons :

• Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule
• Une facture d’achat ou tout autre document attestant de la vente
• Un certificat de conformité
• Un quitus fiscal
• L’attestation d’assurance du véhicule
• Le permis de conduire du demandeur correspondant au véhicule visé par la demande d’immatriculation
• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile

Par contre, quand il s’agit d’un véhicule d’occasion auparavant enregistré en France, l’acheteur doit fournir les pièces suivantes :

• L’attestation d’assurance du véhicule
• Le permis de conduire du demandeur correspondant au véhicule visé par la demande d’immatriculation
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Le justificatif de résidence datant d’au moins 6 mois
• Un formulaire CERFA n°13 750
• Une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur
• L’ancienne carte grise avec la mention « vendue le…, sa signature »

Dans le cas où la demande serait effectuée par l’un des Co titulaires mariés, il doit aussi fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur du véhicule est également tenu de fournir certains justificatifs attestant de la vente du véhicule. Parmi ces documents nous avons :

• Le justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois
• Le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776)
• Le précédent certificat d’immatriculation
• Le justificatif du contrôle technique datant d’au moins 6 mois
• Le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention « vendu le … » avec sa signature.

Le délai pour réaliser ces démarches ne doit pas dépasser les 30 jours qui suivent l’acquisition dudit véhicule.

Si le demandeur souhaite par contre confier la demande de la carte grise ANTS à d’autres prestataires de service autorisés, rien ne l’en empêche. Mais dans ce cas, il devrait ajouter à tous ces documents préalablement fournis, le mandat de service ou le mandat d’immatriculation. Il s’agit là d’un document donnant pouvoir d’agir aux prestataires, pour le compte de leur mandant.

Quel est le coût d’une demande de carte grise ANTS en ligne ?

La fixation du prix d’une carte grise est liée à plusieurs critères. Il n’y a donc pas de montant fixe. Son prix dépend en effet de 5 taxes qui varient parfois d’une région à une autre :

• La taxe régionale
• La taxe de formation professionnelle
• La taxe sur les véhicules polluants
• La taxe de gestion
• La taxe d’acheminement

La taxe régionale est spécifique à chaque région et est fixée par le conseil régional. La taxe de formation professionnelle est plutôt exigée pour l’immatriculation des véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Quant à la taxe sur les véhicules polluants, elle regroupe la taxe CO2 et l’écotaxe encore appelée malus. Cette taxe concerne essentiellement les véhicules de tourisme. Ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules polluants, les véhicules utilisés à titre professionnel et les véhicules dits propres.

Contrairement aux autres taxes, la taxe de gestion a un montant plutôt fixe. Elle est fixée à 4€. Mais il faut toutefois rappeler que tous les automobilistes ne sont pas tenus de payer cette taxe de gestion, dès lors qu’ils ont été exonérés de la taxe régionale.

Pour ce qui concerne la redevance d’acheminement, son montant est fixé à 2,76€, mais elle n’est pas due dans 3 cas :

• L’immatriculation d’un cyclomoteur
• Le renvoi de la carte grise à des fins de correction d’une erreur de saisie
• Lors des 3 premiers changements d’adresse de votre carte grise

La couverture des frais d’envoi du certificat d’immatriculation sous pli sécurisé au domicile du demandeur, est assurée par l’imprimerie Nationale à travers la redevance d’acheminement.

Dans tous les cas, notons que le coût du certificat d’immatriculation est fixé en fonction des chevaux fiscaux de chaque véhicule. Pour rappel, le coût des taxes d’un seul cheval fiscal connait une hausse en fonction de la puissance du véhicule à immatriculer.

La formule basique permettant de calculer le prix de la carte grise est donc la suivante :

(Nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule) x (prix d'un cheval fiscal dans le département de résidence) + (redevance d'acheminement) + (taxe de gestion).

Quel est le délai de réception d’une carte grise en France ?

En temps normal, à la fin des formalités si elles sont parfaitement remplies, l’édition et l’envoi de la carte grise sont effectués par l’imprimerie nationale dans un délai de moins d’une semaine.

Dans le cas où le demandeur de la carte grise ne se présente pas pour la récupération du pli sécurisé, ce dernier est conservé pendant 15 jours dans un bureau de poste. Suite à cela, s’il ne manifeste aucun intérêt, le pli est renvoyé à l’ANTS, passé ce délai d’attente. L’obtention du certificat d’immatriculation est conditionnée par l’apposition de la signature du récipiendaire.

Par ailleurs, le demandeur de la carte grise ANTS a la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier sur le site de l’ANTS ou par téléphone en contactant le 34 00. Pour ce faire, il suffit juste pour le demandeur de remplir un formulaire en renseignant les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation inscrit sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation(CPI)
• L’identité du titulaire
• Le département ou la région de domiciliation

Une fois ces informations renseignées, le demandeur sera redirigé vers une nouvelle page indiquant le statut de la demande.

Peut-on introduire une demande de la carte d’identité ou du passeport sur le site de l’ANTS ?

L’ANTS est l’organisme qui a compétence exclusive pour recevoir les différentes requêtes liées aux titres sécurisés. Ceci dit, il est également possible d’initier sur le site de l’ANTS des procédures pour obtenir sa carte d’identité et son passeport.

La procédure est tout à fait simple et s’apparente à celle qui a été définie dans le cas d’une demande de carte grise. Les différences notables résident dans le fait qu’au niveau de la démarche, il faudrait plutôt opter pour « Mon espace identité » et fournir des documents et justificatifs spécifiques.

Quelques informations complémentaires fournies par l’ANTS 

A ce niveau, l’ANTS permet non seulement de formuler des demandes de permis de conduire mais aussi d’avoir plusieurs informations pertinentes telles que :

• Savoir où faire une photo numérique pour le permis de conduire 
• Effectuer le suivi de la demande de permis de conduire ;
• Déclarer la perte ou le vol du permis de conduire pour un remplacement ;
• Échanger le permis de conduire étranger pour un permis de conduire français ;
• Demander l’inscription au permis de conduire suite à une suspension ;
• Connaitre le solde de point sur son permis de conduire.

L’ANTS par son site favorise donc la réalisation de nombreuses démarches en ligne en vue de l’obtention des documents officiels d’une part, d’autre part d’opérer diverses modifications des documents en question mais aussi l’obtention des renseignements précis.

Cette dématérialisation des procédures offre en effet de nombreux avantages aux usagers. Ceux-ci ne seront donc plus obligés de se déplacer dans les préfectures pour leur demande de carte grise. Cela leur fait gagner du temps et leur fait réaliser des économies sur les éventuels frais de transport ou sur la carburation. 

Que faire face aux dysfonctionnements du site de l’ANTS ?

A l’instar d’autres sites, celui de l’ANTS aussi peut rencontrer des dysfonctionnements. Au nombre de ses problèmes, sont parfois constatés par les usagers : 

• Le non-respect des délais préalablement fixés
• La défaillance du dispositif d’aide
• Le défaut de clarification
• Les bugs informatiques
• La suspension de la demande au niveau du paiement mettant fin à la poursuite des formalités

Néanmoins, face à ces dysfonctionnements, plusieurs solutions s’offrent aux demandeurs. En un premier temps, le premier réflexe des demandeurs sera de se référer à la Foire Aux Questions (FAQ) sur le site de l’ANTS afin de découvrir si des solutions avaient été apportées à des problèmes identiques aux leurs. 

En un second temps, les demandeurs ont également la possibilité de contacter l’ANTS. Pour établir ce contact, le demandeur doit procéder au remplissage du formulaire établi à cet effet. Suite à cela, une réponse à votre préoccupation vous sera demandée dans les 48 heures.

Par ailleurs, l’ANTS peut être contactée à travers les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. On peut également contacter cet organisme par téléphone tous les jours ouvrables de la semaine à partir de 7h 45min jusqu’à 19h mais aussi les samedis de 8h à 17h.

Toutefois, même si les demandes de cartes grise ne sont plus adressées à la préfecture, il s’offre aux usagers la possibilité de se rendre dans les locaux de la préfecture et de la sous-préfecture de leur département. Ils y trouveront des agents administratifs qui les aideront dans l’aboutissement de leur procédure en ligne.

Quelles autres alternatives s’offrent aux usagers en matière de demande de carte grise l’ANTS ?

Trois solutions s’offrent aux demandeurs dans la procédure de l’acquisition de carte grise en dehors de l’ANTS. En effet, ils peuvent s’ils le veulent :

-         Recourir au service d’un prestataire

-         Déléguer les démarches à un professionnel de l’automobile

-         Utiliser des points numériques des préfectures ou sous-préfecture

Le recours au service d’un prestataire

Au regard de l’affluence à laquelle l’ANTS est confrontée en ce qui concerne la délivrance des cartes grises, il a été accordé à plusieurs prestataires le droit de recevoir les demandes.

Nous pouvons citer par exemple certaines plateformes en ligne et des sites spécialisés. Il en va de même pour plusieurs garages et concessionnaires.

Le transfert des démarches à un professionnel de l’automobile

Dans cette catégorie, on distingue les garages autorisés à recevoir mandat des usagers pour introduire leur demande de carte grise. A travers ce mandats, ces professionnels ont plein pouvoir d’exercer en lieu et place des usagers, toutes les formalités de demande de carte grise.

L’usage des points numériques des préfectures ou sous-préfectures

En cas de difficultés d’utilisation des outils numériques dans la mise en œuvre des démarches de carte grise ANTS, les usagers ont la possibilité de se rendre dans les préfectures et sous-préfectures. Celles-ci disposent en effet des points numériques avec des connexions internet haut débit.

Les agents administratifs seront là à votre disposition pour vous assister en cas de blocage. Ces derniers vous apporteront leur aide dans la numérisation des documents ou des pièces justificatives qui vous seront réclamés.

Par ailleurs, il convient de noter que les alternatives à l’ANTS ne sont pas qualifiées pour établir des titres sécurisés. Elles ne sont que des intermédiaires qui en fin de compte sont chargés de faire transiter les demandes vers l’ANTS.

En conclusion, l’ANTS est la seule institution habilitée par l’Etat et qui à charge la délivrance des titres sécurisés dont le certificat d’immatriculation ou carte grise, la Carte Nationale d’Identité, le passeport, les permis de conduire. Ces différents titres peuvent être rangés en deux catégories : Les titres d’identité dont la carte d’identité et le passeport et les titres de conduite dont le permis de conduire et la carte grise.

Même s’il existe quelques problèmes constatables sur le site ANTS, il faut savoir que cette structure met tout en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements. Par ailleurs, le demandeur de titres sécurisés a la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier et de contacter l’ANTS pour faire remonter tout retard d’obtention de son titre ou tout problème d’ordre technique.