Démolition automobile et comment touchez la prime à la casse ?

Confronté à une voiture hors d’usage (accidentée gravement, épave, en fin de vie mécanique...) ?
Attention, vous avez l’obligation légale de mettre à la casse votre automobile afin d’assurer sa démolition, puis son recyclage dans le respect des normes françaises et européennes.
Découvrez la méthode incontournable et les infos essentielles pour mener à bien cette démarche !
Une voiture gravement accidentée en fin de cycle ou hors d’usage perd nettement de sa valeur en matière de revente.
Cependant, il ne faut surtout pas l’abandonner n’importe où.
Le cas échéant, vous risquez une amende de 75 000 €. Vous avez donc l’obligation légale de mettre votre voiture à la casse.

Et savez-vous pourquoi ?

Les automobiles sont en effet constituées de matières dangereuses dont la destruction fait appel à des broyeurs spécifiques.
Parce que les vieux véhicules ont en effet un impact considérable sur l’environnement avec les taux de CO2 élevés qu’ils libèrent, l’État a décidé de mettre en place la prime à la casse après toute démolition d’automobile.

Sauf que les conditions d’éligibilité, le montant de la prime et la procédure varient au fil des années.
Qu’est-ce que la prime à la casse ? Qu’en est-il de l’année 2021 ?
A qui s’adresse-t-elle ? Que faire pour mettre son véhicule à la casse ?
La prime à la casse est-elle cumulable avec le bonus écologique ?
Suffit-il que son véhicule soit hors d’usage pour bénéficier de cette prime après la démolition ?

Autant de questions auxquelles il importe de répondre. Vous découvrirez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

La prime à la casse : Qu’est-ce que c’est ?

Sommaire
  1. - La prime à la casse : Qu’est-ce que c’est ?

  2. - La prime à la casse : A qui s’adresse cette aide financière ?

  3. - Exemple de foyer fiscal et l’éligibilité à la prime de casse

  4. - Qu’en est-il de RFR pour un doublement de la prime ?

  5. - Comment mettre sa voiture à la casse ?

  6. - Le professionnel agréé VHU

  7. - La compagnie d’assurance

  8. - La prime à la casse pour un achat neuf moins cher

  9. - Conditions générales de la prime à la casse

  10. - Les conditions relatives au véhicule à mettre à la casse

  11. - Les conditions relatives au véhicule à acheter ou à louer

  12. - Prime à la casse : Comment en bénéficier ?

  13. - Quel est le montant de la prime à la casse ?

  14. - Montant de la prime pour l’achat d’une voiture essence Crit’Air 1 neuve ou d’occasion

  15. - Montant de la prime pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion

  16. - Montant de la prime pour une voiture hybride rechargeable

  17. - Cas d’une autonomie électrique supérieure à 50 km en cycle urbain

    1. - Cas d’une autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

    2. - Le montant de la prime pour l’achat d’une moto électrique neuve

    3. - La prime à la casse est-elle cumulable avec le bonus écologique ?

    4. - Les solutions à connaître pour mettre à la casse sans effort votre voiture

    5. - Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf

    6. - Autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

    7. - Voiture à mettre à la casse, n’oubliez pas cette démarche-clé !

    8. - Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf


En 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversionà l’initiative du ministre Nicolas Hulot ont consacré une nouvelle prime à la casse : la prime à la conversion.
Cette prime concerne les voitures essence ou diesel pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dans le cadre de la transition écologique.
La Loi de Transition Energétique et du projet de Loi de Finances 2018 voulue par le ministre, cette mesure vise à renouveler le parc automobile en incitant les ménages français à remplacer leur véhicule polluant au profit de voitures plus récentes à faible émission de dioxyde de carbone et de particules fines.

La prime à la casse : A qui s’adresse cette aide financière ?

La prime à la casse s’adresse à tous les Français possédant un véhicule, depuis le 1er janvier 2018. Mais il existe toutefois deux conditions majeures. Le véhicule ne doit pas être trop récent et le bénéficiaire doit remplir certaines conditions de revenus.

Tableau récapitulatif du revenu fiscal de référence par Part inférieure ou égale à 13 489 €

Nombre de part (s) fiscalesRevenu fiscal de référenceExemple type de foyer fiscal
A noter que la demi-part supplémentaire est fixée à 744 tandis que le quart de part supplémentaire est de 3372,25 €.
1 13489 € Divorcé, célibataire, concubin, veuf n’ayant pas d’enfant à charge
1,25 Divorcé, célibataire, concubin, veuf n’ayant pas d’enfant à charge Personne vivant seul, célibataire ou divorcé ayant un enfant en garde alternée
1,5 20233,5 € Personne vivant seul, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
1,75 23605,75 € -
2 26978 € Couple marié ou pacsé n’ayant aucun enfant
2.25 33722,5 € -
2.5 37094,75 € Couple ayant un enfant et partageant le même foyer fiscal
2,75 37094,75 € -
3 40467 € Couple ayant deux enfants et partageant le même foyer fiscal
Tableau récapitulatif du revenu fiscal de référence par Part inférieure ou égale à 13 489 €

 

Exemple de foyer fiscal et l’éligibilité à la prime de casse

Jeanne est une célibataire de nationalité française, qui a un enfant à sa charge. Elle dispose alors d’une part fiscale de 1,5. Jeanne a un revenu fiscal de 18 700 € l’année 2020. Elle met en 2021 son ancienne voiture à la casse et rachète le mois suivant, une voiture neuve de 45 000 €.
A la question de savoir si Jeanne peut bénéficier de la prime à la casse, la réponse est OUI. Elle dispose en effet d’un revenu de 18 700 €, ce qui est bien inférieur au revenu fiscal de référence maximum correspondant à sa catégorie, qui est de 20 233,5 €.

Qu’en est-il de RFR pour un doublement de la prime ?

Le RFR maximum pour le doublement de la prime est de 6 300 € par part pour le compte de l’année 2021.
Tableau récapitulatif du RFR maximum pour bénéficier de la prime doublée

Nombre de part (s) fiscalesRevenu fiscal de référenceExemple type de foyer fiscal
1 6 300 € Divorcé, célibataire, concubin, veuf n’ayant pas d’enfant à charge
1,25 7 875 € Personne vivant seul, célibataire ou divorcé ayant un enfant en garde alternée
1,5 9450 € Personne vivant seul, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
1,75 11 025 € -
2 12 600 € Couple marié ou pacsé n’ayant aucun enfant
2.25 14 175 € -
2.5 15 750 € Couple ayant un enfant et partageant le même foyer fiscal
2,75 17 325 € -
3 18 900 € Couple ayant deux enfants et partageant le même foyer fiscal


Exemple de foyer fiscal et l’éligibilité à la prime de conversion doublée

Un couple a deux enfants à charge et partage le même foyer fiscal, avec un revenu de référence de 18 000 €. Conformément au tableau de RFR/ P, ce couple dispose de 3 parts. Il est assurément éligible à la prime à la casse doublée parce que son revenu fiscal est inférieur à 18 900 €.
Il faut toutefois savoir que lors de l’achat d’un véhicule en année N., ne sera donc pris en compte que l’avis de l’impôt de l’année N-1. Pour l’achat en 2021, il faudra donc présenter le revenu fiscal de référence de l’année 2020.
La demi-part supplémentaire est fixée à 3 150 € tandis que le ¼ est évalué à 1 575 €.

Comment mettre sa voiture à la casse ?

Il y a deux solutions pour mettre votre voiture à la casse : Se référer à un professionnel agréé VHU ou s’adresser à une compagnie d’assurance.

Le professionnel agréé VHU

Il existe principalement deux catégories de professionnels Véhicules Hors d’Usage (VHU) : Les casse automobiles, les démolisseurs ou centres de broyage. Rassurez-vous toutefois que ces professionnels sont agréés par le ministère de l’Environnement.
Vous n’auriez d’ailleurs aucun mal à retrouver l’un de ces centres, car il existe environ 1600 structures réparties sur tout le territoire français. Il suffit de consulter les annuaires, la liste rendue publique par la Préfecture de votre localité ou d’effectuer une recherche sur internet pour retrouver le centre le plus proche de vous.

La compagnie d’assurance

La compagnie d’assurance est un choix idéal lorsque par exemple votre voiture est véritablement hors d’usage des suites d’un accident de circulation. Dans ce cas, la procédure de destruction est garantie par l’assureur qui gère le dossier en nom propre.

La prime à la casse pour un achat neuf moins cher

Les pièces et accessoires de la vieille voiture prête à la casse peuvent être recyclés et servir à d’autres fins. Cela vous permet de bénéficier des avantages intéressants comme la réduction du prix d’achat d’une nouvelle voiture. Celle-ci peut être :

 -  Neuve ou d’occasion
-  Diesel
-  Essence
-  Électrique

Conditions générales de la prime à la casse

Le véhicule à mettre à la casse et la nouvelle voiture à acquérir obéissent à des conditions spécifiques.

Les conditions relatives au véhicule à mettre à la casse

La prime à la casse porte sur la reprise de voiture ayant plus de 10 ans d’ancienneté à la côte auto résiduelle faible.
Ce qui est pris en compte, c’est la première date d’immatriculation du véhicule concerné. Peuvent ainsi être amenés à la casse eu égard à la date d’immatriculation :

- Les véhicules diesel immatriculés avant 2011
- Les véhicules essence immatriculés avant 2006

Il existe toutefois d’autres conditions complémentaires relatives à la voiture à détruire :

-  Le véhicule à démolir doit avoir été acquis au moins un an, à compter de la date figurant sur la facture d’achat du nouveau véhicule
-  La voiture à détruire doit être classée dans la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE)
-  Il est impératif que la Voiture Hors d’Usage (VHU) ait été immatriculée en France
-  Le véhicule à démolir ne doit pas être classé dans la catégorie des véhicules endommagés. Il faut reconnaitre en effet qu’il ne suffit pas que votre voiture soit en mauvais état pour bénéficier de la prime de casse après sa démolition.

Le montant des réparations ne doit en effet pas être supérieur à la valeur du véhicule concerné. Autrement, le propriétaire du véhicule n’est plus éligible à cette aide financière.

- Trois (03) mois avant la date figurant sur la facture d’achat du nouveau véhicule ou six (06) mois suivants l’achat, le véhicule à démolir doit être mis à la casse dans un centre agréé « VHU » ou dans un centre de dépollution et de démontage de véhicules
- Au jour de la remise du véhicule pour destruction ou à la date d’achat du nouveau véhicule, l’ancien véhicule destiné à la casse doit détenir une assurance auto
- En principe, les noms figurant sur les certificats d’immatriculation doivent être identiques, aussi bien pour les cartes grises de l’ancien véhicule à démolir que pour le nouveau à acquérir. Cependant, les couples mariés et les pacsés bénéficient d’une faveur. Il peut y avoir des noms différents, mais à condition qu’ils fournissent un justificatif comme le livret de famille.

Quid des conditions supplémentaires en rapport avec le véhicule à acheter ou à louer ?

Les conditions relatives au véhicule à acheter ou à louer

Avec la prime à la casse ou plus exactement la prime à la conversion, il est possible de s’acheter ou de louer un véhicule neuf ou d’occasion. Mais l’émission maximum de CO2/km est fixée à 137g. Il existe toutefois quelques particularités liées à la vignette Crit’Air et à la date de sa première immatriculation.

Parmi ces conditions, on distingue :

- Les véhicules vignette Crit’Air 2 qui sont immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles à la prime. Si vous disposez d’un véhicule diesel vignette Crit’Air 2 avec une date d’immatriculation après le 1er septembre 2019 et que vous appartenez à la catégorie des ménages disposant d’un RFR/part inférieurs à 13 489 €, vous êtes éligible à la prime.

-  Les véhicules vignette Crit’Air 1 appartenant aux ménages disposant d’un revenu supérieur à 32 470 € et aux personnes morales, ne sont pas éligibles à la prime de conversion.
-  Un abattement de l’ordre de 40% sur les émissions de CO2 seront réalisés sur les véhicules flex-fuel au superéthanol E85.
-  Sera désormais pris en compte, pour la détermination de la prime, le revenu fiscal de référence par part. Peu importe alors le fait que le bénéficiaire soit imposable ou pas.
-  Pour bénéficier de la prime lors de l’achat d’une voiture thermique ou hybride, le Revenu fiscal de Référence par part (RFR/P) doit âtre inférieur ou égal à 13 489 €. Toutefois, même avec un RFR situé au-delà de ce seuil, il est possible de profiter de la prime à la casse, mais à condition d’acheter une voiture électrique neuve ou d’occasion.

- Une voiture achetée à plus de 60 000 € n’est pas éligible à la prime à la casse, même s’il s’agit d’une voiture électrique.
- Pour le compte de l’année 2021, le RFR maximum pour bénéficier de la prime doublée est de 6 300 €, tandis que le RFR/P est égal ou inférieur à 13 489 €.

Il existe par ailleurs d’autres conditions supplémentaires pour la nouvelle voiture :

-  Le nouveau véhicule doit être immatriculé en France et ne pas avoir un numéro d’immatriculation provisoire
-  S’il s’agit d’une Location avec Option d’Achat (LOA), la durée contractuelle de la location est de 2 ans au minimum.
-  Pour ce qui concerne les Voitures Particulières (VP) et les camionnettes, la loi interdit de revendre le véhicule dans les 6 mois. L’interdiction vaut également, tant que la voiture ou la camionnette n’a pas roulé au moins 6000 km.
-  S’il s’agit de 2 roues, 3 roues ou d’un quadricycle, il est interdit de revendre le véhicule concerné dans l’année suivant sa première immatriculation. L’acquéreur ne pourra non plus le revendre avant d’avoir roulé 2 000 km.
-  En outre, comme nous l’avons dit précédemment pour les véhicules destinés à la casse, le nouveau véhicule à acheter ne doit pas être endommagé au sens où le coût des réparations ne doit en aucun cas être supérieur à la valeur du véhicule.

Prime à la casse : Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime à la casse, vous avez la possibilité d’introduire votre demande en ligne ou par courrier auprès du télé service gouvernemental en rejoignant ce site.
Il est également possible de vous adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Cette dernière est chargée de la validation de tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Mais il faut remarquer qu’il existe de nombreuses agences sur le territoire national et chaque ASP a en charge une zone géographique précise. En vous rendant sur le site de l’ASP, vous retrouverez le site dont dépend votre zone.

Quel est le montant de la prime à la casse ?

Pour compenser la mise à la casse de votre vieille voiture (Crit’Air 3 y compris), le propriétaire bénéficie du droit de s’acheter une nouvelle voiture dans la limite de 60 000 €. Ce montant prend en compte le coût éventuel de la location de la batterie.
L’acheteur bénéficie également du montant d’une prime à montant variable en fonction du modèle de voiture achetée :

-  Voiture Diesel Crit’Air 1 neuve ou d’occasion, voiture Diesel Crit’Air 2, véhicule électrique neuf ou d’occasion, etc.

A noter que ce délai court du 3 août 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Montant de la prime pour l’achat d’une voiture essence Crit’Air 1 neuve ou d’occasion

Pour une voiture essence Crit’Air 1 ayant un taux d’émission de CO2 de l’ordre de 137 g/km au maximum (Barème WLTP), l’acheteur bénéficie d’une prime à la casse évaluée à :

-  3 000 €, limité à 80% du prix d’achat du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes et ceux qui ont un RFR/ part inférieure ou égale à 13 489 € contraints à des déplacements professionnels longs. A noter qu’on appelle « Foyers plus modestes », les foyers ayant un RFR par part inférieure ou égal à 6300 €.

Sont également compris au sens de longs déplacements professionnels, le déplacement qui nécessite 60 kilomètres par jour au moins ou encore 12 000 km par an pour se rendre à son lieu de travail.

-  1500 € pour les ménages ayant un RFR/Part inférieur ou égal à 13 489 €.

Montant de la prime pour l’achat d’une voiture Diesel Crit’Air 2 immatriculée après le 1er septembre 2019

Pour une voiture Diesel Crit’Air 2 ayant une date d’immatriculation postérieure au 1er Septembre 2019 et un taux d’émission de CO2 de l’ordre de 137g/km maximum, le montant de la prime à la casse est fixé à :

- 3 000 €, limité à 80% du prix d’achat du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes et ceux qui ont un RFR/ part inférieur ou égal à 13 489 € et qui sont contraints à des déplacements professionnels longs. A noter qu’on appelle « Foyers plus modestes », les foyers ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6300 €.

 On appelle « Longs déplacements professionnels », les déplacements nécessitant 60 kilomètres par jour au moins ou encore 12 000 km par an pour se rendre à son lieu de travail. Il faut noter par ailleurs que si la voiture Vignette Crit’Air 2 a été immatriculée avant le 1er septembre 2019, le propriétaire ne pourra donc pas jouir de cette prime à la casse.

- 1 500 € pour les ménages ayant un RFR/Part inférieur ou égal à 13 489 €

Montant de la prime pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion

Le taux d’émission de CO2 pour la voiture électrique doit être inférieur ou égal à 20g/km. Le montant de la prime est fixé à :

- 5 000 €, limité à 80% du prix d’achat du véhicule pour les 20% des foyers les plus modestes et ceux qui ont un RFR/ part inférieur ou égal à 13 489 € et qui sont contraints à des déplacements professionnels longs. A noter qu’on appelle « Foyers plus modestes », les foyers ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6300 €.

S’entendent également au sens de « Longs déplacements professionnels », les déplacements nécessitant 60 kilomètres par jour au moins ou encore 12 000 km par an afin de se rendre à son lieu de travail.

-  2 500 €, au profit de tous les autres ménages, quel que soit le montant des revenus.
-  2500 € au profit des entreprises et d’autres personnes morales

Montant de la prime pour une voiture hybride rechargeable

Le montant de la prime varie en fonction de l’autonomie électrique du véhicule et de la norme retenue. Pour un taux d’émission de CO2 compris entre 21g/km et 50g/km, on distingue :

Cas d’une autonomie électrique supérieure à 50 km en cycle urbain

La prime est de :

-5 000 €, limité à 80% du prix d’achat du véhicule pour les 20% des foyers les plus modestes et ceux qui ont un RFR/ part inférieur ou égal à 13 489 € et ceux qui sont contraints à des déplacements professionnels longs. A noter qu’on appelle « Foyers plus modestes », les foyers ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6300 €.

Il faut entendre par « Longs déplacements professionnels », les déplacements nécessitant 60 kilomètres par jour au moins ou encore 12 000 km par an afin de se rendre à son lieu de travail.

- 2 500 € au profit des ménages ayant un RFR/Part supérieur à 13 489 €
- 2 500 € au profit des entreprises et des personnes morales

Cas d’une autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

Le montant de la prime dans ce cas est tantôt de 3 000 €, tantôt de 1 500 € dans certains cas :

-3 000 €, limité à 80% du prix d’achat du véhicule pour les 20% des foyers les plus modestes et ceux qui ont un RFR/ part inférieur ou égal à 13 489 € et ceux qui sont contraints à des déplacements professionnels longs. A noter qu’on appelle « Foyers plus modestes », les foyers ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6300 €.

-1 500 € pour les autres ménages ayant un RFR/part supérieur à 13 489 €

Le montant de la prime pour l’achat d’une moto électrique neuve

La prime moto électrique neuve est octroyée aux acheteurs de motos deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs. Elle est fixée à :

- 1 100 €, pour les ménages ayant un RFR/Part inférieur ou égal à 13 489 €
- 100 € au profit des autres, sans plafonnements de ressources

La prime à la casse est-elle cumulable avec le bonus écologique ?

La réponse est OUI. La prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique mais à la seule condition que l’achat porte sur un véhicule écologique neuf ou qu’il s’agisse d’une location d’une durée de 2 ans au moins.

Les solutions à connaître pour mettre à la casse sans effort votre voiture

Pour faire enlever votre vieille voiture, vous disposez de 2 solutions principales.

- Adressez-vous à un professionnel agréé VHU (casse automobile, démolisseur ou centre de broyage) par le ministère de l’Environnement. Annuaire, recherche web ou liste publiée en préfecture vous permettent de trouver facilement l’une des 1600 structures réparties dans toute la France.
- La céder à votre compagnie d’assurance (qui gère alors en nom propre la procédure de déconstruction), lorsqu’elle se voit considérée comme économiquement irréparable après un accident.

Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf

En complément d’une participation active au développement durable de la filière auto (réemploi de pièces et accessoires, recyclage de matériaux...), la mise en démolition d’un véhicule hors d’usage vous fait bénéficier d’avantages financiers intéressants.
Elle ouvre notamment droit à une prime à la casse, qui vous permet de réduire nettement le prix d’achat de votre voiture neuve.La prime à la casse pour acheter une voiture neuve ou d'occasion,
  • Diesel,
  • Essence. 
  • Electrique.

Est maintenue pour l'année 2020 aux conditions appliquée en 2018 ;

  • Le véhicule acheté devra émettre au maximum 116 g/km de CO2;
  • Vignette Crit'air 2 : les véhicules vignette Crit'air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne pourront plus avoir la prime;
  • Vignette Crit'air 1 : les ménages dans les cinq derniers déciles (avec un revenu supérieur à 32 470 euros source INSEE) et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés Crit'air 1;
  • Les véhicules flex-fuel au superéthanol E85 auront un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2;
  • C'est le revenu fiscal de référence par part qui sera pris en compte pour déterminer la prime et non plus le fait d'être imposable ou non.
  • Le RFR/part devra être de 13 489€ maximum pour avoir droit à la prime en achetant une voiture thermique ou hybride.
  • En revanche, il sera toujours possible d'avoir la prime avec une électrique neuve ou d'occasion avec un RFR par part supérieur à ce seuil;
  • Le montant de la prime à la casse va baisser au 1er Août. La super prime doublée pour les gros rouleurs ou pour les foyers les plus modestes avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€, va passer de 4000€ à 3000€. La prime de 2000€ passera à 1500€.
  • En revanche, la prime des voitures électriques et hybrides restera à 5000€ pour les plus modestes et sera de 1500€ à 2500€ selon l'autonomie.
  • Les voitures de plus de 60 000€ à l'achat, même électrique, ne seront plus éligibles à la prime à la casse;
  • Période de transition : les conditions antérieures, si elles sont plus favorables, pourront s’appliquer aux véhicules neufs commandés avant le 1er Août 2019.
  • La facturation ou le premier loyer devra intervenir dans les 3 mois à partir du 17 juillet 2019.

Montant de la prime à la casse

En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture, vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 60 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie) et bénéficier des montants de prime suivants (actualisés avec la réforme du 1er Août 2019) :
Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 neuve ou d'occasion .Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :
  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part = 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part et 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€.

Pour l'achat d'une voiture Diesel Crit'AIR 2 immatriculée après le 01/09/2019
Pour un diesel Crit'AIR 2 dont la date de la première immatriculation est après le 01/09/2019, avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part = 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part et 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part et 13489€.
En cas d'immatriculation du nouveau véhicule (vignette Crit'AIR 2) avant le 1er septembre 2019, la voiture n'est plus éligible à la prime avec la réforme du 1er Août 2019 Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion

Avec un taux d'émission de CO2 = 20g/km, la prime à la casse pour une voiture électrique est de :
  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour tous les autres ménages quels que soient les revenus.

Pour l'achat d'une voiture hybride rechargeable

Pour une voiture hybride rechargeable avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21g/km et 50g/km, le montant de la prime varie en fonction de l'autonomie électrique du véhicule et de la norme retenue.
Autonomie électrique supérieure à 40km ou 50km
  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€,
  • 2500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).

Autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue

  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€,
  • 1500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).

Voiture à mettre à la casse, n’oubliez pas cette démarche-clé !

Indépendamment de l’option choisie, la démolition reste un service gratuit sous réserve que votre véhicule soit « complet » et comporte encore des pièces mécaniques valorisables (moteur, pot d’échappement catalytique...).
Seul le remorquage peut se voir facturé : n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour en limiter le montant.
En échange de votre voiture, le prestataire doit vous remettre un récépissé de prise en charge.

Ce document est important, car il fait office de certificat de destruction.
Renvoyez-le rapidement à la préfecture de votre département de résidence afin que l’administration annule l’immatriculation de votre véhicule et vous dégage de toute responsabilité environnementale ultérieure.
Voilà, vos formalités sont déjà terminées !

Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf

En complément d’une participation active au développement durable de la filière auto (réemploi de pièces et accessoires, recyclage de matériaux...), la mise en démolition d’un véhicule hors d’usage vous fait bénéficier d’avantages financiers intéressants.
Elle ouvre notamment droit à une prime à la casse, qui vous permet de réduire nettement le prix d’achat de votre voiture neuve.
Norme d'autonomie électrique retenue

D'après l'Article D251-8 5° du Code de l'énergie :
Pour les véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/208 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres.




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