Démolition automobile et comment touchez la prime a la casse ?

Confronté à une voiture hors d’usage (accidentée gravement, épave, en fin de vie mécanique...) ?
Attention, vous avez l’obligation légale de mettre à la casse votre automobile afin d’assurer sa démolition, puis son recyclage dans le respect des normes françaises et européennes.
Découvrez la méthode incontournable et les infos essentielles pour mener à bien cette démarche !

La prime à la casse

En 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion.
Cette prime concerne les voitures essence ou diesel pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion dans le cadre de la transition écologique.

la Loi de Transition Energétique et du projet de Loi de Finances 2018 voulue par le ministre Nicolas Hulot, cette mesure vise à renouveler le parc automobile en incitant les ménages français à remplacer leur véhicule polluant au profit de voitures plus récentes à faible émission de dioxyde de carbone et de particules fines.

Les solutions à connaître pour mettre à la casse sans effort votre voiture

Pour faire enlever votre vieille voiture, vous disposez de 2 solutions principales.
  • Adressez-vous à un professionnel agréé VHU (casse automobile, démolisseur ou centre de broyage) par le ministère de l’Environnement. Annuaire, recherche web ou liste publiée en préfecture vous permettent de trouver facilement l’une des 1600 structures réparties dans toute la France.
  • La céder à votre compagnie d’assurance (qui gère alors en nom propre la procédure de déconstruction), lorsqu’elle se voit considérée comme économiquement irréparable après un accident.

Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf

En complément d’une participation active au développement durable de la filière auto (réemploi de pièces et accessoires, recyclage de matériaux...), la mise en démolition d’un véhicule hors d’usage vous fait bénéficier d’avantages financiers intéressants.
Elle ouvre notamment droit à une prime à la casse, qui vous permet de réduire nettement le prix d’achat de votre voiture neuve.

La prime à la casse pour acheter une voiture neuve ou d'occasion,
  • Diesel,
  • Essence. 
  • Electrique.
Est maintenue pour l'année 2020 aux conditions appliquée en 2018;
  • Le véhicule acheté devra émettre au maximum 116 g/km de CO2;
  • Vignette Crit'air 2 : les véhicules vignette Crit'air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne pourront plus avoir la prime;
  • Vignette Crit'air 1 : les ménages dans les cinq derniers déciles (avec un revenu supérieur à 32 470 euros source INSEE) et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés Crit'air 1;
  • Les véhicules flex-fuel au superéthanol E85 auront un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2;
  • C'est le revenu fiscal de référence par part qui sera pris en compte pour déterminer la prime et non plus le fait d'être imposable ou non.
  • Le RFR/part devra être de 13 489€ maximum pour avoir droit à la prime en achetant une voiture thermique ou hybride.
  • En revanche, il sera toujours possible d'avoir la prime avec une électrique neuve ou d'occasion avec un RFR par part supérieur à ce seuil;
  • Le montant de la prime à la casse va baisser au 1er Août. La super prime doublée pour les gros rouleurs ou pour les foyers les plus modestes avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€, va passer de 4000€ à 3000€. La prime de 2000€ passera à 1500€.
  • En revanche, la prime des voitures électriques et hybrides restera à 5000€ pour les plus modestes et sera de 1500€ à 2500€ selon l'autonomie.
  • Les voitures de plus de 60 000€ à l'achat, même électrique, ne seront plus éligibles à la prime à la casse;
  • Période de transition : les conditions antérieures, si elles sont plus favorables, pourront s’appliquer aux véhicules neufs commandés avant le 1er Août 2019.
  • La facturation ou le premier loyer devra intervenir dans les 3 mois à partir du 17 juillet 2019.

Montant de la prime à la casse

En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture, vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 60 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie) et bénéficier des montants de prime suivants (actualisés avec la réforme du 1er Août 2019) :

Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 neuve ou d'occasion
Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :
  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part = 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part et 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€.
Pour l'achat d'une voiture Diesel Crit'AIR 2 immatriculée après le 01/09/2019
Pour un diesel Crit'AIR 2 dont la date de la première immatriculation est après le 01/09/2019, avec un taux d'émission de CO2 de 116g/km maximum, le montant de la prime à la casse est de :
  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part = 6300€ par part) et ceux qui ont un RFR/part et 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  •     1500€ pour les ménages avec un RFR/part et 13489€.
En cas d'immatriculation du nouveau véhicule (vignette Crit'AIR 2) avant le 1er septembre 2019, la voiture n'est plus éligible à la prime avec la réforme du 1er Août 2019.

Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion
Avec un taux d'émission de CO2 = 20g/km, la prime à la casse pour une voiture électrique est de :
  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour tous les autres ménages quels que soient les revenus.

Pour l'achat d'une voiture hybride rechargeable
Pour une voiture hybride rechargeable avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21g/km et 50g/km, le montant de la prime varie en fonction de l'autonomie électrique du véhicule et de la norme retenue.

Autonomie électrique supérieure à 40km ou 50km
  • 5000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€,
  • 2500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).
Autonomie électrique insuffisante pour la norme retenue
  • 3000€ limité à 80% du prix du véhicule, pour les 20% des foyers les plus modestes (revenu fiscal de référence = 6300€ par part) et ceux avec un RFR/part =
  • 13489€ obligés à de longs déplacements professionnels (60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 1500€ pour les ménages avec un RFR/part = 13489€,
  • 1500€ plus généralement pour les ménages dans les 5 premiers déciles (50% des ménages les moins aisés).

Voiture à mettre à la casse, n’oubliez pas cette démarche-clé !

Indépendamment de l’option choisie, la démolition reste un service gratuit sous réserve que votre véhicule soit « complet » et comporte encore des pièces mécaniques valorisables (moteur, pot d’échappement catalytique...).
Seul le remorquage peut se voir facturé : n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour en limiter le montant.
En échange de votre voiture, le prestataire doit vous remettre un récépissé de prise en charge.
Ce document est important, car il fait office de certificat de destruction.
Renvoyez-le rapidement à la préfecture de votre département de résidence afin que l’administration annule l’immatriculation de votre véhicule et vous dégage de toute responsabilité environnementale ultérieure.
Voilà, vos formalités sont déjà terminées !

Automobile, comment la démolition rend moins cher votre achat neuf

En complément d’une participation active au développement durable de la filière auto (réemploi de pièces et accessoires, recyclage de matériaux...), la mise en démolition d’un véhicule hors d’usage vous fait bénéficier d’avantages financiers intéressants.
Elle ouvre notamment droit à une prime à la casse, qui vous permet de réduire nettement le prix d’achat de votre voiture neuve.

Norme d'autonomie électrique retenue
D'après l'Article D251-8 5° du Code de l'énergie :
Pour les véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/208 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres.




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