Infraction routière : les conseils à retenir en cas de recours

La procédure de l’amende forfaitaire — concernant les contraventions routières des classes 1 à 4 — est entièrement automatisée. Impossible donc de contester une infraction avant d’avoir reçu le PV correspondant. Pas d’inquiétude : il existe bien un moyen de recours si le contrevenant peut démontrer l’erreur commise.

Respectez les conditions légales pour contester votre amende avec succès

Dans les 45 jours suivant la réception de votre avis de contravention, vous pouvez contester la sanction prévue à votre encontre. Impossible, en revanche, de discuter le montant de l’amende : étant forfaitaire, elle est déterminée à l’avance, contrairement aux amendes pénales laissées à l’appréciation d’un juge.

Depuis l’instauration du PV électronique, la contestation peut s’effectuer en ligne sur le portail de l’Antai ou par envoi postal.

Les 3 motifs suivants vous autorisent à contester un PV

1. Il ne peut s’agir de votre véhicule
Celui-ci a été détruit avant l’infraction au Code de la route, vous a été volé ou quelqu’un usurpe vos plaques ou votre certificat d’immatriculation.

2. Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule
Vous avez vendu ou loué votre véhicule avant la date du procès-verbal, ou bien vous l’avez prêté à un autre conducteur : vous devez alors désigner cette personne.

3. Vous contestez le bien-fondé de la verbalisation
Joignez à votre lettre de contestation toutes les preuves que vous détenez : signalisation de la rue où vous avez été verbalisé, témoignages et justificatifs prouvant que vous n’étiez pas au volant à ce moment-là, etc.

Comment se déroule une contestation de PV après recours ?

Au moment de la contestation, vous devez consigner le montant de l’amende due. 9a ne signifie pas régler la somme et cela n’entraîne pas de retrait de points : si votre recours est accepté, la consignation vous est restituée.

À l’issue de votre contestation, votre contravention peut être classée sans suite et vous êtes alors remboursé. Dans le cas contraire, vous êtes poursuivi par le juge de proximité qui peut, soit vous déclarer responsable pénal de l’infraction dont vous êtes accusé, soit vous obliger simplement à payer l’amende pour faute de preuves, soit prononcer votre relaxe.

Réclamation au fichier national du permis de conduire

Vous avez consulté votre solde de points et n’êtes pas d’accord avec le résultat affiché ? Il peut s’agir d’une erreur informatique. Faites, dans ce cas, une réclamation au Fichier National du Permis de Conduire.

 





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