ANTAI : consulter son infraction ou payer en ligne

Amende forfaitaire minorée, ou une amende forfaitaire majorée, il est possible que le conducteur paye sa contravention sur internet.

Sur la notice est indiqué les différents moyens de paiement possible et accessibles au public.

Le plus simple étant de payer en ligne en se rendant directement sur le site : amendes.gouv.fr Il suffit pour cela d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la notice de paiement, en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement, afin d'assurer le bon traitement de vos amendes suite à des infractions commises.

Cela peut être pour un arrêt de stationnement interdit ou une infraction en matière de Sécurité Routière et de circulation.

ANTAI : Qu‘est-ce que c'est ?

Le sigle ANTAI signifie Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. Il s’agit d’un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur. Dans le cadre de la sensibilisation à la Sécurité Routière, sa principale mission est de piloter « l’ensemble de la chaîne contraventionnelle » : de la gestion des amendes, à celle du message d'infraction, à l’envoi de l’avis de contravention jusqu’au paiement des contraventions ou du traitement des contestations.

- L’ANTAI a été créée par décret le 31 mars 2011, c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
- L’ANTAI agit en qualité de prestataire de services de l’État et des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
- Ce centre national de traitement se compose d’une structure de pilotage se trouvant à Paris et du CNT (Centre National de Traitement) situé à Rennes.

Elle assure le traitement automatisé des infractions routières relevées à partir d’un système de contrôle automatisme des infractions (comme les radars automatiques, les radars fixes, les radars aux feux rouges) ou constatées par des équipements électroniques (comme le procès électronique verbal).

- L’agence ANTAI permet la dématérialisation de la gestion des avis de contravention en facilitant le paiement, la consignation et la contestation, grâce notamment à un contrôle automatisé des infractions ANTAI

ANTAI : Comment contester une contravention ?

Le site de l’agence nationale de traitement des infractions à la sécurité routière vous permet la contestation de PV en ligne ou la contestation des avis de contravention(comme une amende forfaitaire ou une amende majorée).

Pour réaliser la démarche de requête en exonération de façon dématérialisée comme par voie postale (courrier de contestation), vous disposez de 45 jours.

S’il s’agit de contester une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois pour effectuer la réclamation à l'ANTAI Agence Nationale. Pour contester un PV, vous devrez saisir un certain nombre d’informations : le numéro de l'avis de contravention à 10 chiffres, ou la référence de l'amende majorée a 12 chiffres.

Sans oublier, votre nom de famille ou la raison sociale de votre entreprise, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule.

Selon le cas, d’autres pièces justificatives peuvent aussi être demandées (copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation, ect..).

ANTAI : Suivre son dossier d'infraction routière

Depuis le 11 février 2015, en se connectant sur le site de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé), il est possible de suivre en ligne son dossier d'infraction routière.

L’accès au centre national de traitement des Infractions est sécurisé et vous permettra de connaitre le détail de vos infractions : le montant de l'amende à payer (sa minoration ou majoration à la date de la connexion) et l’éventuel retrait de points. Vous pourrez également savoir si le paiement de l’amende a bien été pris en compte.

Vous pourrez aussi suivre votre dossier en cas de contestation d'un avis de contravention et connaitre la décision de l’OMP (Officier Ministère Public) :

- Si votre avis de contestation est recevable grâce à un dossier infraction routière qui aura été accepté
- Si vous avez obtenu gain de cause (classée sans suite) - Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police

ANTAI : Acteur clé de la sécurité routière

L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière pour protéger les conducteurs comme leurs véhicules. Elle est également un acteur majeur de la transformation numérique de l’action publique.

Sa mission principale est de mettre en œuvre la verbalisation électronique et le traitement des messages d’infraction en simplifiant les démarches pour les usagers. Les missions de l’ANTAI sont notamment de :

- Définir, contrôler, évaluer, concevoir, entretenir, maintenir, exploiter et développer les dispositifs relatifs au traitement automatisé infractions au code de la route
- D’éditer, d’envoyer, trier et suivre les avis de contravention
- Charger des études techniques, administratives, juridiques et financières (avec notamment un logiciel de gestion sophistiqué)

ANTAI : La procédure de règlement par voie postale

Après une infraction routière avec votre véhicule, vous venez de recevoir une amende par courrier ou directement par un agent et vous souhaitez en effectuer le paiement au plus vite.

La procédure concernant le paiement d’une contravention par voie postale est simple et permet de payer une amende minorée ou une amende forfaitaire majorée, à condition de respecter certains délais.

Pour un règlement par courrier, il vous est possible de payer votre amende par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par timbre-amende disponible chez les buralistes.

Ces moyens de paiement s’appliquent aussi bien pour une amende forfaitaire minorée, une amende forfaitaire majorée ou au tarif normal.

ANTAI : Comment payer son amende en ligne ?

Que vous ayez reçu votre PV en main propre ou par la Poste, il est préférable de s’en acquitter dans les meilleurs délais auprès du centre national de traitement des infractions.

Le paiement par courrier reste l’un des moyens les plus utilisés pour payer une amende. Pour cela, il suffit de joindre le talon récapitulatif situé sur l’avis de contravention ainsi que votre moyen de paiement. Vous pouvez utiliser l’enveloppe à affranchir qui est jointe à votre procès verbal électronique et vous devrez envoyer le tout au Centre d’Encaissement de Rennes comme indiqué sur l’avis.

Vous recevrez ensuite un courrier indiquant le nombre de points retirés sur votre permis à points.

Lorsque vous décidez de payer une contravention au Trésor Public, vous reconnaissez l'infraction et ceci va enclencher le processus de retrait de points du permis si l’infraction commise impliquait une perte de points.

Vous recevrez un courrier du Service du Fichier National des Permis de Conduire vous informant de votre solde de points restant. Souvenez-vous que si vous disposez d’un faible nombre de points, vous pouvez faire un stage de récupération de points volontaire, dans la limite d’un par an pour augmenter le capital de votre permis.

Il est donc important de régler vos contraventions sans attendre à l'ANTAI qui est un établissement public.

ANTAI : Bénéficiez d’une amende minorée !

Vous avez la possibilité de payer une amende forfaitaire minorée, à condition de la régler dans les plus brefs délais de paiement.

Si l’avis  de contravention vous a été remis en main propre, ce délai est de 3 jours. Pour un avis de contravention envoyé à votre domicile, vous bénéficiez de 15 jours pour profiter du montant minoré. Vous disposez ensuite de 30 jours supplémentaires pour régler le montant normal. Le montant de votre amende forfaitaire majorée s’applique pour tout règlement au-delà de ces délais ou en cas de non-paiement.

Cependant, régler des contraventions n’exclut en aucun cas un retrait de points sur votre permis de conduire, même en cas de paiement rapide.

Cela veut également dire que vous reconnaissez les infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, absence de ceinture de sécurité, ou encore arrêt de stationnement interdit, véhicules dangereux etc…) justifiant cette verbalisation.

Le formulaire de requête en exonération doit être envoyé dans les 45 jours. Le procès verbal (souvent un procès électronique verbal) est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération.

C’est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé ,mais aussi si une autre personne conduisait le véhicule, une contestation de l'avis de contraventionpeut également être réalisée.

Qu'est-ce le contrôle automatisé ?

Le contrôle automatisé réalisé par l'ANTAI permet de prendre en charge les infractions liées aux véhicules jusqu'au paiement des contraventions (en fonction du type d'amende).

En effet, grâce à un radar automatique ou un radar fixe, les véhicules en cas d'infraction sont directement détectés. Le radar établit alors un cliché de ladite infraction à la sécurité routière et code de la route.

Les données récoltées sont alors chiffrées et envoyées au CNT (Centre National de Traitement) qui va alors relever la plaque d'immatriculation du véhicule et prendre les différente indications de l'infraction présentes sur la photo.

Le propriétaire du véhicule est identifié et recherché dans les fichiers d'immatriculations des véhicules et des loueurs.

L'avis de contravention peut être édité et envoyé par la Poste au conducteur.

Une fois l'avis de contravention reçu, il peut alors payer l'amende ou faire une contestation de l'avis de contravention.

L'Officier du Ministère Public va examiner l'enquête et, si celle-ci est recevable, la transmettre à l'OMP.

Si le conducteur n'est pas l'auteur de l'infraction, le CNT établit alors une nouvelle contravention à la personne concernée. Grâce à l'ANTAI, la gestion des infractions et le paiement des amendes est entièrement automatisé.

Pour cela, cet organisme du service public utilise un logiciel de gestion performant afin de pouvoir assurer au mieux le contrôle automatisé des infractions.

Que cela soit pour une amende forfaitaire minorée, ou une amende forfaitaire majorée, il est possible que le conducteur paye sa contravention sur internet. Sur la notice est indiqué les différents moyens de paiement possible et accessibles au public.

Le plus simple étant de payer en ligne en se rendant directement sur le site : amendes.gouv.fr

Il suffit pour cela d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la notice de paiement, en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement, afin d'assurer le bon traitement de vos amendes suite à des infractions commises.

Cela peut être pour un arrêt de stationnement interdit ou une infraction en matière de Sécurité Routière et de circulation.

ANTAI : Qu‘est-ce que c'est ?

Le sigle ANTAI signifie Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. Il s’agit d’un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur.

Dans le cadre de la sensibilisation à la Sécurité Routière, sa principale mission est de piloter « l’ensemble de la chaîne contraventionnelle » : de la gestion des amendes, à celle du message d'infraction, à l’envoi de l’avis de contravention jusqu’au paiement des contraventions ou du traitement des contestations.

- L’ANTAI a été créée par décret le 31 mars 2011, c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
- L’ANTAI agit en qualité de prestataire de services de l’État et des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
- Ce centre national de traitement se compose d’une structure de pilotage se trouvant à Paris et du CNT (Centre National de Traitement) situé à Rennes.

Elle assure le traitement automatisé des infractions routières relevées à partir d’un système de contrôle automatisme des infractions (comme les radars automatiques, les radars fixes, les radars aux feux rouges) ou constatées par des équipements électroniques (comme le procès électronique verbal).

L’agence ANTAI permet la dématérialisation de la gestion des avis de contravention en facilitant le paiement, la consignation et la contestation, grâce notamment à un contrôle automatisé des infractions ANTAI

ANTAI : Comment contester une contravention ?

Le site de l’agence nationale de traitement des infractions à la sécurité routière vous permet la contestation de PV en ligne ou la contestation des avis de contravention(comme une amende forfaitaire ou une amende majorée).

Pour réaliser la démarche de requête en exonération de façon dématérialisée comme par voie postale (courrier de contestation), vous disposez de 45 jours.

S’il s’agit de contester une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois pour effectuer la réclamation à l'ANTAI Agence Nationale.

Pour contester un PV, vous devrez saisir un certain nombre d’informations : le numéro de l'avis de contravention à 10 chiffres, ou la référence de l'amende majorée a 12 chiffres.

Sans oublier, votre nom de famille ou la raison sociale de votre entreprise, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule.

Selon le cas, d’autres pièces justificatives peuvent aussi être demandées (copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation, ect..).

ANTAI : Suivre son dossier d'infraction routière

Depuis le 11 février 2015, en se connectant sur le site de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé), il est possible de suivre en ligne son dossier d'infraction routière.

L’accès au centre national de traitement des Infractions est sécurisé et vous permettra de connaitre le détail de vos infractions : le montant de l'amende à payer (sa minoration ou majoration à la date de la connexion) et l’éventuel retrait de points.

Vous pourrez également savoir si le paiement de l’amende a bien été pris en compte. Vous pourrez aussi suivre votre dossier en cas de contestation d'un avis de contravention et connaitre la décision de l’OMP (Officier Ministère Public) :

- Si votre avis de contestation est recevable grâce à un dossier infraction routière qui aura été accepté
- Si vous avez obtenu gain de cause (classée sans suite) - Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police

ANTAI

L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière pour protéger les conducteurs comme leurs véhicules.

Elle est également un acteur majeur de la transformation numérique de l’action publique.

Sa mission principale est de mettre en œuvre la verbalisation électronique et le traitement des messages d’infraction en simplifiant les démarches pour les usagers. Les missions de l’ANTAI sont notamment de :

- Définir, contrôler, évaluer, concevoir, entretenir, maintenir, exploiter et développer les dispositifs relatifs au traitement automatisé infractions au code de la route
- D’éditer, d’envoyer, trier et suivre les avis de contravention
- Charger des études techniques, administratives, juridiques et financières (avec notamment un logiciel de gestion sophistiqué)

ANTAI : La procédure de règlement par voie postale

Après une infraction routière avec votre véhicule, vous venez de recevoir une amende par courrier ou directement par un agent et vous souhaitez en effectuer le paiement au plus vite.

La procédure concernant le paiement d’une contravention par voie postale est simple et permet de payer une amende minorée ou une amende forfaitaire majorée, à condition de respecter certains délais.

Pour un règlement par courrier, il vous est possible de payer votre amende par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par timbre-amende disponible chez les buralistes.

Ces moyens de paiement s’appliquent aussi bien pour une amende forfaitaire minorée, une amende forfaitaire majorée ou au tarif normal.

ANTAI : Comment payer son amende en ligne ?

Que vous ayez reçu votre PV en main propre ou par la Poste, il est préférable de s’en acquitter dans les meilleurs délais auprès du centre national de traitement des infractions. Le paiement par courrier reste l’un des moyens les plus utilisés pour payer une amende.

Pour cela, il suffit de joindre le talon récapitulatif situé sur l’avis de contravention ainsi que votre moyen de paiement. Vous pouvez utiliser l’enveloppe à affranchir qui est jointe à votre procès verbal électronique et vous devrez envoyer le tout au Centre d’Encaissement de Rennes comme indiqué sur l’avis. Vous recevrez ensuite un courrier indiquant le nombre de points retirés sur votre permis à points.

Lorsque vous décidez de payer une contravention au Trésor Public, vous reconnaissez l'infraction et ceci va enclencher le processus de retrait de points du permis si l’infraction commise impliquait une perte de points.

Vous recevrez un courrier du Service du Fichier National des Permis de Conduire vous informant de votre solde de points restant.

Souvenez-vous que si vous disposez d’un faible nombre de points, vous pouvez faire un stage de récupération de pointsvolontaire, dans la limite d’un par an pour augmenter le capital de votre permis. Il est donc important de régler vos contraventions sans attendre à l'ANTAI qui est un établissement public.

ANTAI : Bénéficiez d’une amende minorée !

Vous avez la possibilité de payer une amende forfaitaire minorée, à condition de la régler dans les plus brefs délais de paiement.

Si l’avis  de contravention vous a été remis en main propre, ce délai est de 3 jours. Pour un avis de contravention envoyé à votre domicile, vous bénéficiez de 15 jours pour profiter du montant minoré. Vous disposez ensuite de 30 jours supplémentaires pour régler le montant normal.

Le montant de votre amende forfaitaire majorée s’applique pour tout règlement au-delà de ces délais ou en cas de non-paiement.

Cependant, régler des contraventions n’exclut en aucun cas un retrait de points sur votre permis de conduire, même en cas de paiement rapide.

Cela veut également dire que vous reconnaissez les infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, absence de ceinture de sécurité, ou encore arrêt de stationnement interdit, véhicules dangereux etc…) justifiant cette verbalisation.

Le formulaire de requête en exonération doit être envoyé dans les 45 jours.

Le procès verbal (souvent un procès électronique verbal) est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération.

C’est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé ,mais aussi si une autre personne conduisait le véhicule, une contestation de l'avis de contravention peut également être réalisée.

Qu'est-ce le contrôle automatisé ?

Le contrôle automatisé réalisé par l'ANTAI permet de prendre en charge les infractions liées aux véhicules jusqu'au paiement des contraventions (en fonction du type d'amende).

En effet, grâce à un radar automatique ou un radar fixe, les véhicules en cas d'infraction sont directement détectés.

Le radar établit alors un cliché de ladite infraction à la sécurité routière et code de la route. Les données récoltées sont alors chiffrées et envoyées au CNT (Centre National de Traitement) qui va alors relever la plaque d'immatriculation du véhicule et prendre les différente indications de l'infraction présentes sur la photo.

Le propriétaire du véhicule est identifié et recherché dans les fichiers d'immatriculations des véhicules et des loueurs.

L'avis de contravention peut être édité et envoyé par la Poste au conducteur. Une fois l'avis de contravention reçu, il peut alors payer l'amende ou faire une contestation de l'avis de contravention.

L'Officier du Ministère Public va examiner l'enquête et, si celle-ci est recevable, la transmettre à l'OMP.

Si le conducteur n'est pas l'auteur de l'infraction, le CNT établit alors une nouvelle contravention à la personne concernée.

Grâce à l'ANTAI, la gestion des infractions et le paiement des amendes est entièrement automatisé.

Pour cela, cet organisme du service public utilise un logiciel de gestion performant afin de pouvoir assurer au mieux le contrôle automatisé des infractions.