ANTAI : consulter son infraction ou payer en ligne

Que l’amende soit minorée, forfaitaire ou majorée, il est possible de payer sa contravention sur internet.
Sur la notice est indiqué les différents moyens de paiement possible.
Le plus simple étant de payer en ligne directement en ce rendant sur le site : amendes.gouv.fr
Il suffit d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la notice de paiement  en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement.
Le sigle ANTAI signifie Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.
Il s’agit d’un établissement public français rattaché au ministère de l’Intérieur.
Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, sa principale mission est de piloter « l’ensemble de la chaine contraventionnelle » : de la gestion du message d'infraction, à l’envoi de l’avis de contravention jusqu’au paiement des amendes ou du traitement des contestations.

ANTAI : Qu‘est-cé ?

  - L’ANTAI a été créée par décret le 31 mars 2011, c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
  - L’ANTAI agit en qualité de prestataire de services de l’État et des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
  - L’agence se compose d’une structure de pilotage se trouvant à Paris et du CNT (Centre National de Traitement) situé à Rennes. Elle assure le traitement des infractions routières relevées à partir d’un système de contrôle automatique (radars automatiques, radars fixes, radars feux rouges) ou constatées par des équipements électroniques (procès-verbal électronique).
  - L’ANTAI permet la dématérialisation de la gestion des contraventions en facilitant le paiement, la consignation et la contestation.

ANTAI : Comment contester une contravention ?

Le site de l’agence vous permet la contestation de PV en ligne.
Pour réaliser la démarche de requête en exonération de façon dématérialisée comme par voie postale (courrier de contestation), vous disposez de 45 jours.
S’il s’agit de contester une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois pour effectuer la réclamation.
Pour contester un PV, vous devrez saisir un certain nombre d’informations : le numéro de l'avis de contravention a 10 chiffres  ou la référence de l'amende majorée a 12 chiffres, votre nom de famille ou la raison sociale, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Selon le cas, d’autres pièces justificatives peuvent aussi être demandées (copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation.ext..).

ANTAI : Suivre son dossier d'infraction routière

Depuis le 11 février 2015, en se connectant sur le site de l’ANTAI, il est possible de suivre en ligne son dossier d'infraction routière.
L’accès est sécurisé et vous permettra de connaitre le détail sur votre infraction : le montant des amendes à payer (sa minoration ou majoration à la date de la connexion) et l’éventuel retrait de points. Vous pourrez également savoir si le paiement de l’amende a bien été pris en compte. Pour pourrez aussi suivre votre dossier en cas de contestation et connaitre la décision de l’OMP (Officier du Ministère Public) :

  - Si votre contestation est recevable
  - Si vous avez obtenu gain de cause (classée sans suite)
  - Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police

ANTAI

L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière et de la transformation numérique de l’action publique.
Sa mission principale est de mettre en œuvre la verbalisation électronique et le traitement des messages d’infraction en simplifiant les démarches pour les usagers.
Les missions de l’ANTAI sont notamment de :

  - Définir, contrôler, évaluer, concevoir, entretenir, maintenir, exploiter et développer les dispositifs relatifs au traitement automatisé des infractions au code de la route
  - D’éditer, d’envoyer, trier et suivre les avis de contravention
  - Charger des études techniques, administratives, juridiques et financières

ANTAI : La procédure de règlement par voie postale

Après une infraction routière, vous venez de recevoir une amende par courrier ou directement par un agent et vous souhaitez en effectuer le règlement au plus vite.
La procédure concernant le paiement d’une contravention par voie postale est simple et permet de payer une amende minorée, à condition de respecter certains délais.
Pour un règlement par courrier, il vous est possible de payer votre amende par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par timbre-amende disponible chez les buralistes.
Ces moyens de paiement s’appliquent aussi bien pour une amende forfaitaire minorée, majorée ou au tarif normal.

ANTAI : Comment payer son amende en ligne ?

Que vous ayez reçu votre PV en main propre ou par la Poste, il est préférable de s’en acquitter dans les meilleurs délais.
Le paiement par courrier reste l’un des moyens les plus utilisés pour payer une amende.
Pour cela, il suffit de joindre le talon récapitulatif situé sur l’avis de contravention ainsi que votre moyen de paiement.
Vous pouvez utiliser l’enveloppe à affranchir qui est jointe à votre procès-verbal et vous devrez envoyer le tout au Centre d’Encaissement de Rennes comme indiqué sur l’avis.
Vous recevrez ensuite un courrier indiquant le nombre de points retirés sur votre permis à points.
Lorsque vous décidez de payer une contravention au trésor public, vous reconnaissez l'infraction et ceci va enclencher le processus de retrait de points du permis si l’infraction commise impliquait une perte de points.
Vous recevrez un courrier du Service du Fichier National des Permis de Conduire vous informant de votre solde de points restant.
Souvenez-vous que si vous disposez d’un faible nombre de points, vous pouvez faire un stage de récupération de points volontaire, dans la limite d’un par an pour augmenter le capital de votre permis.

ANTAI : Bénéficiez d’une amende minorée !

Vous avez la possibilité de payer une amende minorée, à condition de la régler dans les plus brefs délais de paiement.
Si l’avis de contravention vous a été remis en main propre, ce délai est de 3 jours.
Pour un avis envoyé à votre domicile, vous bénéficiez de 15 jours pour profiter du montant minoré.
Vous disposez ensuite de 30 jours supplémentaires pour régler le montant normal.
Le montant majoré s’applique pour tout règlement au-delà de ces délais ou en cas de non-paiement.
Cependant, régler une amende n’exclut en aucun cas un retrait de points sur votre permis de conduire, même en cas de paiement rapide.
Cela veut également dire que vous reconnaissez les infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, absence de ceinture de sécurité…) justifiant cette verbalisation.
Le formulaire de requête en exonération doit être envoyé dans les 45 jours.
Le procès verbal est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération.
C’est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé ,mais aussi si une autre personne conduisait le véhicule .





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