Certificat d’immatriculation, connaître les termes de la loi

Tout titulaire du permis de conduire prenant la route doit être en possession de la carte grise du véhicule. La loi stipule que pour justifier d’une immatriculation, seule la présentation du certificat correspondant est valable. Pris en défaut de fournir ce document, découvrez comment vous serez verbalisé, même si l’oubli involontaire est moins sévèrement sanctionné.

Carte grise, un des plus importants papiers à avoir sur soi

Si vous êtes arrêté par les forces de l’ordre lors d’une infraction routière ou juste pour une vérification de vos papiers officiels par la police des douanes par exemple, vous devez être en capacité de fournir la carte grise du véhicule.

Ceci est conforme à l’article R233-1 du Code de la route qui stipule également l’obligation de présenter son permis de conduire dès lors que l’on circule.

Le certificat n’est pas un titre de propriété de l’automobiliste, mais un justificatif légal permettant la circulation de la voiture ou du deux-roues.

De ce fait, si votre assurance auto permet le prêt occasionnel de votre voiture, le conducteur temporaire devra présenter son permis et votre carte grise pour être en règle.

Evitez la sanction pécuniaire pour oubli de carte grise

Oublier ses papiers de véhicule peut arriver à tout le monde. Loin d’être une contravention grave, cela reste toutefois un non-respect de la loi.

Ne pas présenter son certificat d’immatriculation est passible d’une sanction pécuniaire de 1re classe de 11 euros ; elle grimpe à 33 euros dans le cas d’une majoration (non-paiement sous 45 jours).
Par contre, aucun point sur votre permis de conduire n’est retiré.

En cas de non-présentation immédiate, vous avez un délai de 5 jours pour régulariser la situation et vous rendre en gendarmerie ou au commissariat afin de fournir le document. Une fois ce laps de temps échu, si vous ne pouvez pas prouver que vous possédez la carte grise ou au moins un duplicata (si vous êtes en phase d’attente d’une nouvelle carte), les sanctions sont aggravées : la contravention passe en 4e classe soit une amende forfaitaire de 135 euros. Vous ne perdez néanmoins toujours pas de points de permis.

Immatriculation, différenciez oubli et absence de certificat

La mise en circulation d’un véhicule à moteur impose l’édition d’un certificat d’immatriculation. Si cette étape n’est pas remplie, que vous être contrôlé, une contravention pour défaut de carte grise est dressée ; elle s’élève forfaitairement à 135 euros et n’entraîne pas de perte de points.






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