Rendre puis contester : les 2 étapes clés pour retrouver le droit de rouler

Quand un automobiliste reçoit la lettre 48SI, son permis de conduire devient invalide pour solde nul. Il ne peut plus conduire et doit impérativement rendre son permis à la Préfecture de son domicile. Tout refus est considéré comme un délit. Une fois la restitution effectuée, le contrevenant peut alors contester cette décision administrative et tenter de récupérer le droit de rouler.

Découvrez les sanctions du délit de refus de restitution

Le conducteur dispose de 10 jours pour remettre son permis invalide à la Préfecture. Il peut le faire par courrier ou en allant au guichet. S’il refuse, il commet un délit. Il risque notamment :

  • la saisie du véhicule,
  • jusqu’à 4 500 euros d’amende,
  • 2 ans d’emprisonnement,
  • des travaux d’intérêt général,
  • l’interdiction durant 3 ans de repasser l’examen du permis.

Les 3 recours après la restitution

Il est toujours possible de contester la décision administrative ou d’essayer d’obtenir le droit de conduire, surtout si votre permis est votre outil de travail. Trois solutions s’offrent à vous :

  • le recours gracieux à demander auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), dans les 2 mois après avoir reçu la notification par courrier,
  • le recours contentieux à adresser au Tribunal administratif. Il fait suite au recours gracieux s’il n’a pas abouti,
  • la demande de référé suspension qui vise à acquérir un aménagement de la peine. Elle peut être effectuée en même temps que les deux autres procédures pour gagner du temps.

La meilleure façon de contester

Face à la complexité du droit, des avocats spécialisés dans le droit routier existent pour conseiller au mieux les automobilistes dans leurs démarches. Notez qu’ils auront besoin de votre Relevé d’information Intégral. Il est à demander à la Préfecture en même temps que vous rendez le permis.






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