Comment rouler sans autorisation constitue un délit

Un permis tombe sous le coup de l’invalidation quand le solde de points arrive à 0. Toute personne qui souhaite malgré tout rouler sans cette autorisation commet un délit sévèrement puni. Faites le point sur la législation en vigueur et la conduite à tenir si votre permis se retrouve invalidé.

Découvrez les risques en conduisant avec un permis invalidé

Le conducteur dont le capital du permis à points devient nul à la suite d’une infraction routière reçoit une notification par courrier recommandé : la lettre 48SI. Elle reprend l’historique des pertes de points, officialise l’annulation du permis et oblige le contrevenant à rendre son permis au Préfet de police de son département de résidence sous 10 jours.

Il est formellement interdit à tout automobiliste de rouler sans permis valide, pour protéger l’ensemble des usagers de la route, y compris lui-même, car cela implique notamment de conduire sans assurance. Or, en cas d’accident, les frais engendrés seront entièrement à la charge du conducteur en irrégularité et il ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

Si la personne souhaite malgré tout prendre le volant, elle s’expose à des sanctions implacables, identiques en cas de refus de restitution :

  • 2 ans d’emprisonnement,
  • 4 500 euros d’amende,
  • peine de travail d’intérêt général,
  • interdiction de repasser le permis avant 3 ans,
  • interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans,
  • obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • confiscation du véhicule.

Après l’invalidation, repassez votre permis

Suite à une première invalidation, l’automobiliste peut repasser son permis après un délai de 6 mois à partir de la remise de son permis à la Préfecture. Le délai est de un an si une annulation a déjà eu lieu dans les 5 années précédentes. Les modalités diffèrent selon l’ancienneté du permis invalidé.

Si le permis a moins de trois ans ou que le permis est invalidé une deuxième fois en moins de 5 ans, il faut :

  • repasser le code,
  • repasser l’épreuve de conduite,
  • effectuer un examen médical et des tests psychotechniques pour déterminer si la personne est apte à conduire.

En revanche, si le permis a plus de trois ans et que le délai d’annulation pour solde nul est de 6 mois, il n’est pas nécessaire de repasser l’épreuve de conduite, sous la condition expresse que la demande d’inscription au code date de 9 mois au plus tard à compter de la remise du permis au Préfet. Au-delà de ce délai, l’examen de conduite sera obligatoire. Notez que, quel que soit le cas de figure, le permis obtenu sera un permis probatoire de 6 points.

Notez qu’il est possible de préserver son permis soit en :

  • respectant les règles du Code de la route pour éviter les infractions,
  • consultant son solde sur Télépoints ou sur le Relevé d’information intégral à la Préfecture,
  • effectuant un stage de récupération de points quand le capital arrive à 6.

Annulation : tout savoir pour restituer son permis de conduire

La restitution du permis invalidé donne la possibilité d’obtenir un nouveau permis après un délai à respecter. Découvrez comment rendre le document et les conditions pour récupérer un permis.

Restituer le permis de conduire : découvrez les délais impartis

Rendre un permis à la préfecture s’effectue dans un laps de temps relativement court. Faites le point sur les détails et évitez de tomber sous le coup de la loi pour ne pas les avoir respectés.

Tout savoir sur le refus de restitution du permis de conduire

Il est interdit de refuser de redonner son permis invalidé aux services préfectoraux. Ce comportement est sévèrement puni par la loi : retrouvez les éléments encadrant cette pratique et les recours possibles.






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