Mauvais conducteurs en entreprise, découvrez les anciens comportements du dirigeant-complice !

Avec l’obligation de dénonciation imposée au monde de l’entreprise, l’État souhaite renforcer l’efficacité en termes de prévention routière de ses appareils de contrôle automatique des excès de vitesse et des franchissements de feux. Les dispositions prises depuis 2016 permettent de mettre fin aux pratiques de protection des mauvais conducteurs utilisées par certaines sociétés. Retour sur les principaux comportements — sanctionnés désormais de poursuites pénales sous la forme d’une contravention de 4e classe — auxquels elles s’attaquent.

La solution préférée avant 2016 des sociétés pour s’affranchir de l’obligation de dénonciation

Ne rien faire après la réception d’un procès-verbal retirant des points du permis au salarié responsable d’infractions routières commises au volant d’un véhicule de fonction a longtemps constitué le réflexe privilégié des dirigeants complices. Ceux-ci se contentaient généralement de régler, sur leurs deniers propres ou par l’intermédiaire de la société personne morale, l’amende. Cette passivité, peu risquée juridiquement, leur assurait de préserver la « paix sociale » au sein de leur entreprise.

Elle leur permettait également de ne pas voir le management ou certaines catégories de collaborateurs (commerciaux, chauffeurs-livreurs...) subir une perte de points trop répétée. L’objectif : protéger ces personnels contre une annulation ou une suspension du permis de conduire qui auraient amoindri de manière durable leur participation à la bonne marche de la société.

Pourquoi par le passé contester suffisait aux sociétés pour éviter l’obligation de dénonciation

Une stratégie alternative du représentant légal de l’entreprise consistait à contester un PV de retrait de points touchant un salarié au motif d’un fort doute sur la personne qui conduisait réellement le véhicule de société lors de la verbalisation. Il s’agissait dans ce cas d’enliser la procédure en laissant volontairement l’administration sans contrevenant clairement identifiable. L’absence de tenue d’un planning d’utilisation des voitures de fonction ou de service représentait l’excuse la plus couramment invoquée. À terme, les dirigeants espéraient que les recherches à fournir pour attribuer à un conducteur précis l’avis de contravention lassent les forces de l’ordre.

Les soucis opérationnels, la pire excuse des dernières années pour protéger les mauvais conducteurs

L’entreprise complice pouvait aussi invoquer des excuses liées à sa taille ou à la complexité de son activité pour tenter de se soustraire à l’obligation de dénoncer un salarié, jouant alors sur la mansuétude de l’administration ou du tribunal.



stage france