Signalement d’infraction, pourquoi l’entreprise ne doit plus l’oublier

Pour renforcer l’efficacité du permis à points, l’État s’appuie depuis le 1er janvier 2017 sur l’aide des sociétés. Toute entreprise a désormais une obligation de dénonciation auprès de l’administration lorsqu’au volant d’un véhicule de service ou de fonction un collaborateur commet une infraction relevée par un appareil de contrôle automatisé. Ce signalement, qui pour certains juristes s’inscrit dans le cadre de la sécurité au travail, s’effectue facilement et évite le déclenchement d’une procédure pénale à l’encontre de l’employeur.

Pourquoi l’État fait désormais appel aux sociétés pour identifier les mauvais conducteurs

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, 2 millions de points perdus suite à infraction restaient chaque année impossibles à assigner à des conducteurs précis. La grande majorité des cas concernaient les voitures de société, souvent partagées entre plusieurs collaborateurs. Afin de lutter contre ce phénomène et enrayer la hausse de la mortalité sur les routes, les gouvernements Valls puis Cazeneuve ont porté fin 2016 un texte législatif obligeant les entreprises à signaler tout salarié sanctionné par un radar au cours d’un déplacement professionnel.

Si cette dénonciation faisait partie du quotidien dans la plupart des sociétés disposant d’une flotte de véhicules très importante, la réalité restait plus contrastée chez les artisans et dans les TPE/PME. Au sein de ces structures, la volonté de maintenir la « paix sociale » pouvait conduire l’entreprise à protéger les mauvais conducteurs de la perte de points du permis, surtout s’ils occupaient des postes-clés (dirigeants, commerciaux..). La nouvelle disposition met fin à ce régime différencié et réduit une inégalité de traitement devenue criante avec les particuliers.

Découvrez à quelles contraventions s’applique réellement l’obligation de dénonciation

Toutes les infractions routières ne relèvent pas de l’obligation de dénonciation. Celle-ci ne porte que sur une douzaine de manquements à la conduite, définis par les articles R 121-6 et 130-11 du Code de la route. Elle concerne notamment :

• l’utilisation d’un téléphone au volant,
• le chevauchement ou le franchissement d’une ligne continue,
• le dépassement de la vitesse maximale autorisée en zone urbaine, hors-agglomération ou sur autoroute,
• la circulation sur des voies réservées (bande d’arrêt d’urgence...),
• le non-respect des distances de sécurité ou de la signalisation (feu rouge, panneau stop...),
• les manœuvres dangereuses vis-à-vis des autres usagers (dépassement par la droite...),
• l’absence de port de la ceinture de sécurité.

Ce champ de verbalisation reste néanmoins large par rapport aux premières versions du projet, centrées sur les excès de vitesse. Il s’explique essentiellement par l’amélioration continue des fonctionnalités des radars automatiques embarqués et fixes.

Obligation de dénonciation, voici les démarches à connaître pour les sociétés

En pratique, le représentant légal de la personne morale mentionnée sur le certificat d’immatriculation va recevoir un avis de contravention lorsque l’un de ses salariés est flashé au volant d’un véhicule de société. Il dispose de 45 jours à compter de la remise du procès-verbal pour fournir les renseignements permettant d’identifier le conducteur. Nom, prénom, coordonnées et numéro de permis du collaborateur font partie des informations réclamées afin d’adresser l’amende au contrevenant réellement redevable, et de procéder, au niveau du fichier national au retrait de points adéquat.

La communication de ces informations peut s’effectuer au choix de l’employeur :

• en complétant le document joint à la contravention puis en le renvoyant à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception,
• en utilisant le formulaire de dénonciation en ligne disponible sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Elle suffit à dégager automatiquement l’entreprise et ses mandataires sociaux de toute responsabilité ultérieure.

Connaissez-vous vraiment les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de dénonciation ?

Si la société refuse de dénoncer son salarié (et entrave par conséquent la procédure de perte de points personnalisée), elle s’expose, ainsi que son représentant légal, à des sanctions pénales. Celles-ci sont de type pécuniaire, prenant la forme d’une contravention de 4e classe. Le montant à payer au Trésor Public peut atteindre 3750 euros (dans le cas d’une amende majorée). L’entreprise doit également prendre à sa charge le règlement du procès-verbal dressé à son collaborateur. Il lui est toutefois possible de contester auprès du ministère public la mise en cause de sa responsabilité pénale et de justifier son refus de dénonciation sous réserve qu’elle apporte la preuve :

• d’une usurpation manifeste des plaques d’immatriculation du véhicule flashé,
• d’un vol de la voiture de fonction ou de service concernée par le PV,
• de tout événement relevant de la force majeure au moment de l’infraction.

Les 3 pratiques des sociétés avant l’obligation de dénonciation

Avant la promulgation du dispositif de dénonciation, les employeurs pouvaient protéger leurs salariés mauvais conducteurs grâce à plusieurs solutions simples (paiement direct de l’amende, contestation abusive, excuses opérationnelles...).

Signalement d’infraction routière et entreprise, nouvelle règle

La nouvelle réforme engage les employeurs à des démarches de signalement réellement rapides et sincères dès lors qu’ils ont été avertis par l’ANTAI d’une infraction commise au volant de l’un de leurs véhicules.

Dénonciation oubliée d’infractions, ce que risque votre société

Même si aucune peine de prison n’est encourue pour la non-dénonciation d’un collaborateur, l’administration n’hésite plus à engager des poursuites pénales, à la fois contre le dirigeant et l’entreprise complices.