Les nouvelles mesures de dénonciation obligatoire des mauvais conducteurs par les sociétés

L’introduction de règles légales rendant le signalement d’infraction routière obligatoire en entreprise se traduit par de nouvelles responsabilités pour les sociétés. Ces acteurs économiques doivent désormais procéder à la dénonciation rapide de tout salarié « flashé » par un radar automatique au volant d’un véhicule de fonction ou de service. Dans le cas contraire, leur responsabilité pénale et celle de leurs dirigeants peuvent être mises en cause.

Utiliser une voiture d’entreprise n’est plus le meilleur moyen d’éviter le retrait de points

Face à l’augmentation continue du taux de mortalité sur les routes, l’État a décidé fin 2016 d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux au volant. Dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice, il a prévu le déploiement d’une dizaine de mesures très offensives face aux infractions routières les plus courantes.

Il souhaite notamment la disparition de l’« amnistie » quasiment garantie aux mauvais conducteurs d’une voiture de fonction ou de service. Jusqu’à présent, les employeurs n’étaient pas tenus de dénoncer leurs salariés en cas de manquement au Code de la route. Les spécialistes chiffrent à 2 millions la perte de points annuelle qui ne se voit pas appliquée sur les permis pour cause de contraventions à un véhicule de société contestées ou non attribuées.

Découvrez le fonctionnement en entreprise du signalement d’infraction routière !

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible d’échapper à la sanction. Pour avoir l’assurance que le contrevenant réel est condamné en cas d’infraction et garantir ainsi un traitement équitable entre les conducteurs, la loi met l’ensemble des entreprises à contribution. Après que l’un de ses véhicules a été « flashé », l’employeur doit désormais signaler le responsable de l’excès de vitesse commis ou du feu rouge « brûlé ». Il dispose de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour communiquer les différentes informations permettant de dresser une verbalisation personnalisée.

Les textes législatifs prévoient que cette dénonciation :

• comporte distinctement le nom, le prénom et les coordonnées du salarié coupable ;
• soit expédiée à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme de la procédure, l’employé concerné doit régler l’amende routière et peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.

Chefs d’entreprise, pourquoi il ne faut plus négliger le signalement d’infraction routière

Pour encourager la collaboration des sociétés, l’État a fait de l’absence de signalement un comportement engageant la responsabilité pénale du représentant légal. Le chef d’entreprise qui oublie volontairement cette obligation ou réalise une fausse déclaration se voit frappé pécuniairement. Il devient passible à titre personnel d’une amende de 4e classe (dont le montant atteint généralement 135 euros) et doit payer la contravention associée à l’infraction routière.
Seuls le vol du véhicule de fonction ou le soupçon d’usurpation des plaques d’immatriculation peuvent justifier de ne pas communiquer les renseignements demandés, sous réserve d’en avertir l’administration.

Oubli de dénonciation, attention à l’amende super majorée pour les sociétés !

Les nouvelles mesures autorisent également l’État à sanctionner directement l’entreprise (comme personne morale) lors de non-dénonciation. La société mentionnée sur le certificat d’immatriculation devient alors redevable d’une amende surmajorée, 5 fois plus lourde que pour une personne physique.