Non-désignation d’un mauvais conducteur, attention aux sanctions pour l’entreprise complice !

Depuis janvier 2017, les infractions routières relevées par des radars automatiques qui sont commises par un salarié au volant d’un véhicule de société doivent faire l’objet d’une dénonciation par l’employeur. Cette nouvelle obligation s’accompagne de plusieurs types de sanctions en cas de non-désignation de l’identité du contrevenant par l’entreprise. Découvrez les risques encourus lorsque le représentant légal a décidé de protéger un collaborateur mauvais conducteur en ne donnant pas suite au procès-verbal.

Société, connaissez-vous vraiment le prix à payer pour une absence de dénonciation ?

Quand elle relève une non-dénonciation de conducteur, l’administration dispose de la possibilité d’engager la responsabilité pénale d’une entreprise en tant que personne morale. L’action publique prend la forme d’un avis de contravention de 4e classe. Celui-ci se voit émis à l’encontre de la société indiquée comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule de fonction ou de service flashé. Il réclame le paiement de 675 euros, un montant 5 fois plus élevé que lorsqu’une personne physique est jugée responsable d’un manquement à l’obligation de dénonciation. Et en cas d’amende majorée, la somme passe à 1875, voire 3750 euros !

Dénonciation d’infractions routières, pourquoi le dirigeant de la société est aussi concerné

Toute opposition à dénoncer un salarié qui s’est fait flasher ou toute fausse déclaration d’identité à l’administration se traduit plus généralement par la mise en cause du dirigeant de l’entreprise selon l’article 530-3 du code de procédure pénale.

La peine associée à ces infractions ne prévoit pas pour l’instant d’emprisonnement ou de mention sur le casier judiciaire. Comme pour les sociétés, elle se compose essentiellement d’une sanction pécuniaire, avec le paiement d’une contravention de 90 à 750 euros. Le représentant légal doit régler cette somme sur ses deniers propres, ainsi que l’amende routière de l’employé protégé.

Entreprise, découvrez comment éviter l’amende pour non-désignation

L’entreprise peut, à tout moment, contester les différentes sanctions pour non-dénonciation. La démarche s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou directement sur le site internet de cette administration.



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