Comment éviter une augmentation du montant des contraventions
En cas de non-paiement d’amendes forfaitaires dans les délais règlementaires, vous vous exposez à une augmentation du montant de ces contraventions. Pour éviter une mise en demeure ou une saisie, il est préférable de les solder dans les meilleurs délais.
Les principales causes d’une amende majorée
Une majoration d’amende dépend de plusieurs conditions. Cela peut notamment être le cas :
- si aucun paiement des amendes n’a été effectué,
- s’il y a non-respect du délai de paiement,
- si votre demande de contestation de PV est rejetée,
- si vous n’avez pas désigné un autre conducteur,
- si vous n’avez pas signalé de changement d’adresse.
Voici comment et dans quel délai régler une amende majorée
Si vous ne souhaitez pas contester votre contravention et reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée, vous devez alors régler l’amende majorée. Si vous la payez dans un délai 30 jours, le montant sera diminué de 20 %. Ce montant doit alors apparaître sur l’avis de contravention.
Ce délai sera augmenté à 45 jours pour un règlement par internet ou par téléphone sur serveur vocal.
Vous avez la possibilité de vous acquitter d’une amende forfaitaire majorée par carte bancaire sur le site de télépaiement amendes.gouv.fr ou l’appli mobile, par chèque à l’ordre du Trésor Public ou en espèces dans un centre de finances publiques. N’oubliez pas que le timbre-amende ne permet que le paiement d’une amende forfaitaire ou minorée.
Si malgré ces différentes solutions vous refusez de payer une amende, vous risquez une mise en demeure que vous recevrez par lettre recommandée de la part du Trésor Public. Une saisie peut avoir lieu pour solder le montant dont vous êtes redevable.
Comment réagir en cas de contravention initiale non reçue ?
Si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale, vous pouvez effectuer une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Officier du Ministère public. N’oubliez pas de joindre l’amende forfaitaire majorée à votre demande.
