Astuce pour contester une contravention sans rien devoir payer
Entre légendes urbaines et réalité légale, il est parfois difficile de savoir quand vous pouvez contester une contravention reçue et refuser de régler l’amende associée.Découvrez dans quels cas il est possible de ne pas payer la somme due sans risques.
4 cas dans lesquels vous ne pouvez pas refuser de payer
1 .Vous vous êtes fait arrêter par un agent de police ou de gendarmerie et vous avez déjà signé le procès-verbal dressé ? Il est trop tard pour contester. En signant le PV, vous reconnaissez avoir commis l’infraction en question.2. Si vous souhaitez contester, ne payez surtout pas l’amende forfaitaire réclamée, même si elle est minorée.
Régler la somme demandée revient également à reconnaître l’infraction commise.
Vous ne pouvez plus, ensuite, vous rétracter.
La consignation, par contre, peut être obligatoire, mais elle ne revient pas à s’acquitter de l’amende.
3. Vous vous êtes fait flasher par un radar automatique ou vous avez été verbalisé par un agent qui ne vous a donné aucun document dans le cas d’un PV ? Vous devez attendre de recevoir par courrier l’avis de contravention correspondant avant de pouvoir le contester.
4. Après une infraction grave ou un délit, vous n’avez pas reçu d’amende forfaitaire, mais une ordonnance pénale.
Vous ne pouvez pas contester de la même façon que pour un PV classique, mais il est toujours possible de la refuser et de former opposition au Tribunal.
Invoquez l’une de ces 5 raisons pour ne pas payer votre amende
1. Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule Au sein d’une famille, il est courant que plusieurs membres utilisent le même véhicule, ou même un ami.Dans tous les cas, la contravention est toujours adressée au détenteur de la carte grise du véhicule.
Vous pouvez alors dénoncer le responsable, qui recevra à son tour l’avis de contravention.
Vous avez un doute sur le conducteur réel ?
Demandez la photo prise par le radar s’il s’agit d’un contrôle de vitesse ou d’un radar de franchissement.
2. Il ne s’agissait pas de votre véhicule
Si vous suspectez une utilisation frauduleuse de vos plaques d’immatriculation, ou toute autre confusion, vous pouvez contester.
Dans le cas où votre véhicule aurait déjà été détruit, fournissez le récépissé de prise en charge.
3. Votre véhicule a été volé
Il s’agit bien de votre immatriculation, mais vous n’êtes pas le contrevenant, car votre véhicule a été volé peu avant l’infraction ?
Contestez la contravention en joignant le récépissé de dépôt de plainte déposé au moment du vol.
4. Défauts du matériel de contrôle
Une contestation peut se justifier par une installation non conforme du matériel de contrôle.
Par exemple, les radars doivent être vérifiés régulièrement : si la date de révision indiquée sur votre PV est dépassée, vous pouvez légalement contester cette verbalisation. Même les radars mobiles doivent être placés précisément, à un certain angle et à une distance précise de la route.
Veillez cependant à garder des preuves et des photos démontrant que l’installation n’était pas réglementaire.
5. Vice de forme du PV
Un procès-verbal en règle comporte de nombreuses mentions obligatoires.
Parmi elles figurent le nom et le matricule de l’agent verbalisateur ainsi que sa signature.
Vous devez aussi y trouver la nature de l’infraction qui vous est reprochée, le lieu et la date précise à laquelle elle s’est déroulée et les textes de loi mis en œuvre. Si une information manque à l’appel, vous pouvez opposer le vice de forme de votre avis de contravention !
Contester une contravention : quels risques à ne pas payer ?
Contester une contravention n’est pas sans risque, surtout si votre motif d’opposition est faux, ou si vous ne disposez pas de preuves suffisantes.Vous pourriez notamment devoir payer une amende majorée.
Mesurez les conséquences de votre choix avant d’agir.
