Les sanctions les plus sévères encourues par les contrevenants en cas d’infraction

Connaissez-vous les risques encourus en cas de conduite sans être titulaire du permis ou au volant d’un véhicule appartenant à une catégorie que vous n’avez pas le droit de conduire ? Découvrez les sanctions prévues par le Code de la route si vous vous risquez à rouler sans permis valable. En cas d’infraction, les sanctions les plus lourdes concernent les conducteurs mineurs et les contrevenants récidivistes.

Arrêté au volant sans permis, vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison !

Depuis 2004, conduire un véhicule sans avoir obtenu le permis est considéré en France comme un délit grave. Cette mesure inscrite dans la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi Perben a été décidée à l’époque pour lutter contre l’insécurité routière dans un contexte de forte augmentation des cas de conduite sans permis.

D’après l’article L.221-2 du Code de la route, l’amende encourue par les contrevenants en cas de conduite sans permis peut aller jusqu’à 15 000 euros. Une peine d’emprisonnement d’un an est également susceptible d’être prononcée par les tribunaux à l’encontre du conducteur arrêté au volant sans être titulaire du précieux sésame.

Conduite sans permis et loi J21 : comment bénéficier de la procédure allégée ?

Depuis 2017, ces règles ont cependant été modifiées par une Loi sur la Modernisation de la Justice du 21e siècle dite J21 parue fin 2016. Ayant pour but de désengorger les tribunaux, cette loi allège la peine encourue pour les automobilistes arrêtés sans permis lorsqu’il s’agit d’un premier délit.

Dans ce cas, l’infraction est désormais sanctionnée par le règlement d’une amende forfaitaire de 800 €. Le montant de l’amende est minoré à 640 € en cas de paiement sous quinzaine et majoré à 1600 € si le règlement intervient après 45 jours.

Les mineurs et conducteurs en récidive sont exclus de la procédure d’amende forfaitaire, comme les automobilistes ayant commis une autre infraction simultanément.

Découvrez les sanctions encourues par les mineurs et récidivistes

Les jeunes conducteurs de moins de 18 ans et les récidivistes arrêtés au volant sans permis restent soumis aux peines les plus sévères pouvant aller jusqu’à 15 000 € et un an d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : confiscation du véhicule, peine de travail d’intérêt général, voire interdiction pendant 5 ans de conduire tout véhicule et donc de passer ou repasser le permis.






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