Restitution de votre capital-points, pourquoi 180 jours peuvent suffire

Depuis la loi LOPPSI 2, certaines pertes de points sur le permis de conduire se voient associées à une récupération automatique plus rapide. Les infractions routières sanctionnées par un retrait d’une seule unité profitent notamment de cette nouvelle réglementation, avec la possibilité d’une restitution dans les 6 mois. Apprenez-en plus sur cette procédure spécifique et sur le comportement à adopter pour retrouver sous 180 jours un capital-points plus élevé !

Points du permis et récupération automatique, allez-vous profiter d’un délai ramené à 6 mois ?

Face aux initiatives de plusieurs sénateurs, le ministère de l’Intérieur a procédé en mars 2011 à l’assouplissement de la durée du retrait de points résultant d’une verbalisation. Le délai de récupération le plus court se voit ainsi ramené de 12 à 6 mois. Il concerne tout manquement aux dispositions du Code de la route vous coûtant 1 point (contraventions de 3e ou 4e classe).

Sous réserve qu’aucune autre infraction à la conduite ne soit commise dans les 180 jours suivant le paiement (ou la majoration) de votre PV et que votre permis ne présente pas d’invalidation, le point est crédité à nouveau, sans aucune formalité de votre part. Sinon, il reste perdu pour 2 ou 3 ans.

Voici les infractions effacées de votre permis à points au bout de 6 mois  

Si la procédure automatisée de restitution à 180 jours peut vous éviter de suivre un stage de récupération de points, elle ne s’applique qu’à un nombre assez limité d’infractions. Elle concerne les avis de contravention pour :
  • chevauchement d’une ligne continue,
  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h en dehors d’une agglomération,
  • non-respect de port de gants certifiés CE à moto,
  • utilisation abusive de vos feux de route, entraînant une gêne à la conduite pour les autres usagers.

La lettre du fichier national, indispensable pour valider la restitution

L’ensemble des opérations de calcul de votre solde de points sont gérées par le fichier national des permis de conduire. Cet organisme se charge, pour le compte de l’État, de vous prévenir lorsque vous bénéficiez d’une récupération automatique au bout de 6 mois. Restez vigilant : cette notification pourtant importante prend la forme d’un courrier simple, sans mentions particulières, envoyé par la poste.



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